TA34 · 3ème chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 18 septembre 2020, présentée par M. C A B. 
 Par cette requête et un mémoire enregistrés les 18 septembre 2020 et 28 septembre 2021, M. C A B, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Institut National Polytechnique de Toulouse à lui verser la somme de 23 244 euros en réparation des préjudices moral et matériel qu'il a subis du fait des manquements fautifs de son employeur, assortie des intérêts légaux à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable ; 
 2°) d'enjoindre à l'Institut National Polytechnique de Toulouse de lui verser ladite somme assortie des intérêts légaux à compter de la date de sa demande préalable, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Institut National Polytechnique de Toulouse la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'Institut National Polytechnique de Toulouse doit être engagée au motif qu'il n'a pas respecté les promesses qui lui avaient été faites s'agissant de sa rémunération en qualité de chargé d'affaires contractuel, de sorte qu'il est en droit de réclamer le versement de la somme de 14 000 euros au titre des primes non versées au cours des années 2018 et 2019 ; 
 - la responsabilité de l'Institut National Polytechnique de Toulouse doit également être engagée au motif qu'il n'a pas respecté la promesse qui lui avait été faite de renouveler son engagement pour une durée indéterminée à l'issue de trois années, ce qui lui donne droit au versement de la somme de 5 000 euros en réparation de la situation de précarité dans laquelle il s'est retrouvé ; 
 - l'Institut National Polytechnique de Toulouse a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas le délai de prévenance prévu à l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, de nature à lui ouvrir droit au versement de la somme de 1 500 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions d'existence ; 
 - l'Institut National Polytechnique de Toulouse a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui imposant de poser vingt-cinq jours de congés pour suivre une formation en master 2 marketing digital au titre de l'année universitaire 2018-2019, de nature à lui ouvrir droit au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés de 2 744 euros ; 
 - il est en droit d'obtenir le versement de la somme globale de 23 244 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis du fait des manquements fautifs de son employeur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, l'Institut National Polytechnique de Toulouse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code civil[GJ1] ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. D, représentant l'Institut National Polytechnique de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été employé sur des contrats à durée déterminée en qualité de chargé d'affaires au service de la formation continue au sein de l'Institut National Polytechnique de Toulouse (INPT) entre le 14 novembre 2016 et le 13 novembre 2019. Par un courrier du 30 septembre 2019, le président de l'INPT l'a informé que son contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé à l'échéance, le 13 novembre 2019, au motif que son poste était supprimé en raison de la réforme de la formation professionnelle. Par un courrier du 2 mai 2020, réceptionné le 18 mai suivant, M. A B a formé une demande indemnitaire préalable tendant à ce que l'INPT soit condamné à l'indemniser des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis du fait des manquements fautifs de son employeur, laquelle a été rejetée par une décision du 22 juillet 2020. Par la requête susvisée, M. A B demande au tribunal de condamner l'INPT à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ses agissements fautifs, à hauteur de la somme globale de 23 244 euros. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Une promesse non tenue, constituée par un engagement ferme, précis et inconditionnel, fut-il illégal, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la personne publique qui l'a commise, pour autant que cette faute ait été à l'origine d'un préjudice direct et certain. 
 3. En premier lieu, si M. A B soutient que le directeur de l'INPT s'était engagé à le rémunérer à hauteur de 30 000 euros annuels bruts sur son poste de chargé d'affaires contractuel et qu'il n'a pas tenu sa promesse, il n'établit pas avoir bénéficié d'un engagement ferme et inconditionnel de l'administration de le rémunérer à hauteur du montant susmentionné. S'il se prévaut en particulier de l'offre d'emploi diffusée par l'association pour l'emploi des cadres (APEC), cette dernière avait seulement pour objet d'informer les candidats de la rémunération indicative proposée pour le poste de chargé d'affaires contractuel au sein de l'INPT et ne saurait être regardée comme une promesse ferme et inconditionnelle de rémunérer M. A B à hauteur de 30 000 euros annuels bruts. Par suite, faute pour l'INPT d'avoir donné à l'intéressé des assurances claires et précises quant à la rémunération proposée sur ledit poste qu'il n'aurait pas respectées, M. A B, qui a signé le contrat fixant sa rémunération[GJ2],  ne saurait rechercher la responsabilité de son employeur pour une promesse non tenue, ni demander, en conséquence, la réparation des préjudices liés à ce manquement. 
 4. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'INPT se serait engagé, même oralement, à recruter le requérant sur un contrat à durée indéterminée à l'issue des trois années de services accomplies entre 2016 et 2019 sur des contrats à durée déterminée. Ainsi, à défaut d'établir l'existence d'une telle promesse, M. A B n'est pas fondé à soutenir que l'INPT a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : () / - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; () / Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. () ". 
 6. Il est constant que la décision de non renouvellement du contrat de M. A B, qui arrivait à son terme le 13 novembre 2019, ne lui a été notifiée que le 5 octobre 2019, en méconnaissance du délai de prévenance institué par les dispositions précitées de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986. Un tel manquement, s'il n'entraîne pas l'illégalité de la décision de non renouvellement du contrat, est en revanche susceptible d'engager la responsabilité de l'administration. Toutefois, M. A B n'établit nullement avoir subi un préjudice en lien direct et certain avec la faute liée à l'inobservation du délai de préavis par l'INPT. Il n'est, par suite, pas fondé à demander la réparation des troubles dans les conditions d'existence résultant de ce manquement. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " I.- L'agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 susvisé. / II.- () à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. () / L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que les agents non titulaires de la fonction publique d'Etat qui n'ont pu bénéficier de tout ou partie de leurs congés annuels du fait de l'administration, sont susceptibles de percevoir une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de leur contrat à durée déterminée. 
 9. Si M. A B soutient qu'il remplit les conditions ouvrant droit à une indemnité compensatrice de congés annuels, au motif qu'il a été contraint de poser vingt-cinq jours de congés annuels pour suivre une formation qualifiante en master 2 marketing digital au cours de l'année universitaire 2018-2019, il n'établit pas la réalité de son préjudice[GJ3]. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'INPT a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à cet égard. 
 10[GJ4]. Il résulte de tout ce qui précède que l'INPT n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité à l'égard de M. A B. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander que l'INPT soit condamné à lui verser une somme en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Il s'ensuit que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les autres[GJ5] conclusions : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête ne peuvent qu'être rejetées. 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'INPT, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse au requérant la somme demandée par lui au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et à l'Institut National Polytechnique de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gayrard, président, 
 - Mme Bayada, première conseillère, 
 - Mme Gavalda, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. ELe président, 
 J-P. GAYRARD 
 La greffière, 
 B. FLAESCH 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 novembre 2022. 
 La greffière, 
 B. FLAESCH 
 [GJ1]On le vise habituellement s'il y a une demande d'intérêts légaux 
 [GJ2]Rappel de l'engagement contractuel fait par l'intéressé 
 [GJ3]La réponse initiale ne me semblait pas adaptée mais la mienne est faiblement motivée Si tu peux trouver une formulation plus pertinente 
 [GJ4]Redondant 
 [GJ5]Il me semble que l'on retient " le surplus des conclusions " pour le dispositif seulement