TA34 · 1ère chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Montpellier le jugement de la requête de Mme F, enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Toulouse le 18 septembre 2020 sous le n° 2004702. Cette requête a été enregistrée au tribunal administratif de Montpellier sous le n° 2024702. 
 Par une requête et quatre mémoires complémentaires, enregistrés les 18 septembre 2020, 30 mars et 19 juillet 2021, 17 janvier et 11 avril 2022, Mme E F demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les arrêtés des 8 octobre 2019, 3 février et 17 juillet 2020 par lesquels le directeur du centre hospitalier de Decazeville a fixé à 5 % le taux d'allocation temporaire d'invalidité résultant de l'accident de service dont elle a été victime le 24 février 2019 et a arrêté la prise en charge des soins au titre de cet accident à compter du 30 juin 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Decazeville de fixer le taux d'IPP à 10 % ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Decazeville la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées méconnaissent l'obligation de motivation posée par         l'article L. 211-5 du code des relations du public avec l'administration ; la décision du 8 octobre 2019 se borne à lui notifier la décision de commission de réforme ; celle du 3 février 2020 ne mentionne ni les considérations de fait ni celles de droit qui en constituent le fondement ; la décision du 17 juillet 2020 se borne uniquement à reprendre l'avis de la commission de réforme ; 
 - le taux d'IPP de 5 % est erroné dès lors que le barème d'invalidité annexé au code des pensions civiles et militaires prévoit pour les atteintes fonctionnelles à l'épaule, du côté dominant, un taux d'incapacité pouvant aller jusqu'à 15% ; le docteur G conclut à ce qu'un taux de 10 % apparait justifié ; 
 - la poursuite des soins post-consolidation après le 30 juin 2019 est justifiée ; 
 - en l'absence de mention des voies et délais de recours sur les décisions elle avait un an pour les attaquer et aucun recours administratif préalable obligatoire n'avait à être formé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2021, le centre hospitalier de Decazeville, représenté par Me Geraud Vacarié, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable pour forclusion et absence d'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2021, la caisse des dépôts et consignations conclut à ce qu'elle soit mise hors de cause. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pastor, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 24 février 2019, Mme F, aide-soignante du centre hospitalier de Decazeville, a été victime d'un accident de service en chutant sur son épaule droite. Par trois courriers datés des 8 octobre 2019, 3 juillet 2020 et 21 juillet 2020, le centre hospitalier de Decazeville lui a notifié les avis rendus sur sa situation par la commission de réforme, dans ses séances des 26 septembre 2019 et 3 juillet 2020, précisant que son état de santé résultant de l'accident de service dont elle avait été victime était consolidé au 30 avril 2019, entrainant une IPP de 5 % et que les soins reçus au-delà du 30 juin 2019 ne seraient plus pris en charge au titre de cet accident. Par la présente requête, Mme F demande au tribunal d'annuler les décisions qui fixent à 5 % son taux d'invalidité et arrêtent la prise en charge des soins post-consolidation au 30 juin 2019. 
 Sur la recevabilité :  
 2. D'une part, le centre hospitalier se borne à opposer l'irrecevabilité de la requête de Mme F pour forclusion et absence d'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire sans justifier d'une quelconque notification des courriers attaqués, portant mention des voies et délais de recours, ni de la nécessité d'exercer un tel recours administratif préalable obligatoire. Dans ces conditions, les fins de non-recevoir opposées en défense ne pourront qu'être écartées. 
 3. D'autre part, si les courriers attaqués ne renvoient qu'aux avis de la commission de réforme, il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier donne à ces avis, pourtant purement consultatifs, un caractère décisoire et , les notifie à l'intéressée pour l'informer des décisions prises à son encontre. Dans ces conditions, Mme F détient un intérêt à agir contre ces courriers qui révèlent la position arrêtée, implicitement, par le centre hospitalier de Decazeville. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " () si la maladie provient () d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ". Le droit, prévu par ces dispositions, de conserver l'intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. Doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente. 
 5. Le centre hospitalier de Decazeville a fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme F, résultant de son accident de service du 24 février 2019, au 30 avril 2019 et l'a informée que les soins post-consolidation ne seraient plus pris en charge au titre de son accident à compter du 30 juin 2019.  
 6. En premier lieu, Mme F conteste le refus de prise en charge financière des soins au titre de son accident de service au-delà du 30 juin 2019. Il ressort, en effet, des pièces du dossier et notamment du rapport du 25 octobre 2021 du docteur A, mandaté par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, qui reprend l'historique des soins reçus par l'intéressée et des constatations médicales dont elle a fait l'objet, que Mme F s'est vu prescrire, postérieurement au 30 juin 2019, en lien direct avec l'accident traumatique du 24 février 2019, des soins de type rééducation de l'épaule droite, ainsi que des traitements médicamenteux antalgiques et anti-inflammatoires et des infiltrations cortisoniques réalisées sous contrôle arthrographique. Il résulte, également, du protocole de soin post-consolidation établi le 9 mars 2020 par le docteur B que certains soins pourront, à la demande en cas de douleurs, être à nouveau prescrits. Dans ces conditions, en se réappropriant les termes de l'avis de la commission de réforme selon lesquels les soins post-consolidation n'étaient plus justifiés à compter du 30 juin 2019, le centre hospitalier a méconnu les dispositions précitées relatives à la prise en charge des soins liés à l'accident de service.  
 7. En second lieu, Mme F conteste également le taux d'IPP résultant de cet accident en tant qu'il a été fixé à 5 %. Il ressort des pièces du dossier que si le docteur D, premier expert appelé à se prononcer sur l'état de santé de l'intéressée, a fixé ce taux à 5 %, suivi en cela, à deux reprises, par la commission de réforme dans ses avis des 26 septembre 2019 et 3 juillet 2020, tant le docteur G, dans son rapport du 1er juillet 2021 que l'expert judiciaire, le docteur A, en dernier lieu, ont estimé que les douleurs persistantes après consolidation liés à une périarthrite chronique douloureuse de l'épaule dominante entrainent un taux d'invalidité qu'ils fixent à 10 %. Alors que le centre hospitalier ne conteste pas ces appréciations, Mme F est fondée à soutenir que ce dernier, en fixant à 5 % son taux d'IPP résultant de son accident de service du 24 février 2019, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que Mme F est fondée à demander l'annulation des décisions révélées par les courriers attaqués fixant le taux d'IPP fixé à 5 % et précisant que les soins prescrits après le 30 juin 2019 ne seraient pas justifiés au titre de l'accident de service. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Eu égard aux motifs du présent jugement et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un changement dans les circonstances de fait ou de droit y fasse obstacle, l'annulation de la décision qui fixe à 5 % le taux d'IPP de Mme F implique nécessairement que le centre hospitalier fixe ce taux à 10 %. Par suite, il y a lieu d'enjoindre l'exécution de cette mesure dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais d'expertise :  
 10. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'État peut être condamné aux dépens. ". 
 11. Par une ordonnance du vice-président juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 20 novembre 2021, les frais et honoraires de l'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 1 200 euros. Ces frais doivent être mis à la charge définitive du centre hospitalier de Decazeville. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Mme F, qui ne justifie pas avoir exposé des frais pour assurer sa défense, n'est pas fondée demander à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme qu'elle demande. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du centre hospitalier de Decazeville fixant le taux d'IPP fixé à 5% et précisant que les soins prescrits après le 30 juin 2019 ne seraient pas justifiés au titre de l'accident de service sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier de Decazeville de fixer le taux d'IPP résultant de l'accident de service du 24 février 2019 à 10%. 
 Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Decazeville. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F, au centre hospitalier de Decazeville et à la Caisse des dépôts et consignations.  
 Copie en sera adressée au docteur A, expert. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure 
 I. Pastor       La présidente, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
  M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 septembre 2022. 
 Le greffier,  
 M. C. 
 2  
 aj