TA34 · 2ème chambre — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par la SAS Recherches et Réalisations Remy. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre 2020 et 16 juillet 2021, la SAS Recherches et Réalisations Remy, représentée par Me Cabos, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Montauban ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au remboursement de la somme trop versée à ce titre ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été imposée à tort sur la base de la méthode dite " comptable " définie à l'article 1499 du code général des impôts, alors que l'établissement qu'elle exploite ne répond pas aux critères d'un établissement industriel ; la méthode dite " révisée " doit lui être substituée en application de l'article 1498 de ce code ; 
 - les matériels de transport ne constituent pas des moyens nécessaires à l'activité, ils ne présentent aucune particularité susceptible de les intégrer au processus de fabrication ; 
 - la prise en compte des matériels de bureau et informatique n'est pas pertinente car ils sont courants dans toutes les activités économiques et ne sont pas directement utilisés dans l'activité de fabrication ; 
 - les moyens techniques à considérer doivent se limiter aux seuls équipements dédiés à l'activité technique, soit les ponts roulants, une cabine de peinture, les chariots élévateurs et une nacelle, dont la valeur cumulée s'élève à 80 397 euros à la clôture de l'exercice ; 
 - hormis la cabine de peinture, les actifs précités correspondent à des équipements normalement employés pour des activités de manutention et non de fabrication. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 1er septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au        17 septembre 2021. 
 Un mémoire présenté par le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne, a été enregistré le 23 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Recherches et Réalisations Remy, ci-après dénommée " 3R " exerce une activité de fabrication, de commercialisation et de location de machines et matériels 
 destinés aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, accessoirement à l'industrie. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité conduite en 2012 durant laquelle le service a estimé qu'au vu de son activité, l'évaluation de la valeur locative des biens immobiliers devait être effectuée selon la méthode comptable applicable aux entreprises industrielles. Dans le cadre d'un contrôle sur pièce, les conséquences de l'application de la méthode comptable ont été tirées à l'égard des cotisations foncières des entreprises mises en recouvrement au titre des années 2018 et 2019. La société 3R a formé une réclamation contentieuse le 12 décembre 2019, qui a donné lieu, s'agissant de l'année 2018, à une décision de rejet le 24 juillet 2020. La société demande au tribunal la réduction de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2018. 
 Sur les conclusions en réduction : 
 2. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I-  La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / (). ". Aux termes de l'article 1467 de ce code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / () ". 
 3. Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts      " pour les locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour les biens " autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, et que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 " et à l'article 1499 du même code pour les  établissements industriels qui dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que " la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments revalorisé à l'aide de coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'État () ". Pour l'application de cette dernière disposition, revêtent un caractère industriel les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste en la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant.  
 4. La société 3R, spécialisée lors de sa création en 1987 dans la fabrication de dérouleuses automatiques, a ensuite développé une activité de fabrication de machines d'essais sur matériaux dans le domaine du génie civil, de l'aéronautique, de l'automobile ou de l'enseignement supérieur. La société fabrique l'intégralité de ses machines ainsi que des systèmes de pilotage dans son usine de Montauban. En 2018, elle employait en moyenne 38 salariés et disposait d'une surface totale de 3 068m2 dont 2 038m2 affectés à l'activité d'atelier et magasin de stockage, et 1 030m2 affectés aux bureaux et espaces communs. En l'espèce, il n'est pas contesté que cet établissement exerce une activité de fabrication de biens mobiliers corporels. Il résulte de l'instruction que pour les besoins de son activité, la société a recours à des installations techniques, à du matériel et à de l'outillage dont le montant inscrit au compte n° 215 à l'actif du bilan à la clôture de l'exercice le 30 septembre 2016 s'élève à 248 203 euros. Ce poste comprend notamment une cabine à peinture, des chariots élévateurs, des transpalettes, une nacelle, et un pont roulant, ainsi que des équipements tels que perceuse à colonne, poste à souder, scie à ruban, soudeur découpeur plasma, pistolet à peinture, cercleuse, graveuse, banderoleuse, capteurs de pesage et de force. Il n'est pas sérieusement contestable que ces immobilisations participent nécessairement, voire sont indispensables à la réalisation de certaines opérations. Ce faisant, sans qu'il n'y ait lieu d'inclure le matériel de transport, de bureau et informatique inscrit au compte 218 " autres immobilisations ", les moyens techniques que la société 3R met en œuvre doivent être regardés comme importants. Par suite, l'établissement présente un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts. C'est donc à bon droit que l'administration a évalué les immobilisations selon la méthode comptable définie par ces dispositions.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la réduction de la cotisation foncière des entreprises auxquelles la société 3R a été assujettie au titre de l'année 2018 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la SAS Recherches et Réalisations Remy est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Recherches et Réalisations Remy et au directeur départemental des finances publiques de Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
   
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 janvier 2023. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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