TA34 · 2ème chambre — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par la SCI Rama. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre 2020 et 21 septembre 2021, la SCI Rama, représentée par Me Cabos, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Montauban ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au remboursement de la somme trop versée à ce titre ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en ce qui concerne la fraction de propriété abritant l'activité de la SAS Recherches et Réalisations Remy, elle a été imposée à tort sur la base de la méthode dite " comptable " définie à l'article 1499 du code général des impôts, alors que l'établissement ne répond pas aux critères d'un établissement industriel ; la méthode dite " révisée " doit lui être substituée en application de l'article 1498 de ce code ; 
 - les matériels de transport ne constituent pas des moyens nécessaires à l'activité, ils ne présentent aucune particularité susceptible de les intégrer au processus de fabrication ;  
 - la prise en compte des matériels de bureau et informatique n'est pas pertinente car ils sont courants dans toutes les activités économiques et ne sont pas directement utilisés dans l'activité de fabrication ; 
 - les moyens techniques à considérer doivent se limiter aux seuls équipements dédiés à l'activité technique, soit les ponts roulants, une cabine de peinture, les chariots élévateurs et une nacelle, dont la valeur cumulée s'élève à 80 397 euros à la clôture de l'exercice ; 
 - parmi les 60 éléments immobilisés retenus par l'administration, seuls 40 peuvent être pris en compte en tant que moyens techniques nécessaires à l'activité de fabrication, pour un prix de revient total de 117 058 euros, soit 18% de la valeur des biens meubles corporels ; 
 - ces moyens techniques sont peu nombreux, leur prix moyen est faible et n'excède pas    3 000 euros ; 
 - sur les 40 salariés de l'entreprise, seules sept personnes sont affectées à l'activité de fabrication ; le paramétrage électronique, l'installation chez les clients, le service après-vente et la maintenance sont assurés par dix techniciens itinérants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Rama est propriétaire d'un ensemble immobilier situé sur la commune de Montauban, pour lequel elle a été assujettie à la taxe foncière au titre de l'année 2018. En ce qui concerne la fraction de propriété abritant l'activité de la SAS Recherches et Réalisations Remy, ci-après dénommé " 3R ", la SCI Rama a formé une réclamation contentieuse le                         12 décembre 2019, rejetée par le service le 24 juillet 2020. La société demande au tribunal la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes spéciales d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018. 
 Sur les conclusions en réduction de l'imposition : 
 2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". 
 3. Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts " pour les locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour les biens " autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, et que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 " et à l'article 1499 du même code pour les établissements industriels qui dispose que : " la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments revalorisé à l'aide de coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'État () ". Pour l'application de cette dernière disposition, revêtent un caractère industriel les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste en la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant.  
 4. La société 3R, spécialisée lors de sa création en 1987 dans la fabrication de dérouleuses automatiques, a ensuite développé une activité de fabrication de machines d'essais sur matériaux dans le domaine du génie civil, de l'aéronautique, de l'automobile ou de l'enseignement supérieur. La société fabrique l'intégralité de ses machines ainsi que des systèmes de pilotage dans son usine de Montauban. En 2018, elle employait en moyenne 38 salariés et disposait d'une surface totale de 3 068m2 dont 2 038m2 affectés à l'activité d'atelier et magasin de stockage, et 1 030m2 affectés aux bureaux et espaces communs. En l'espèce, il n'est pas contesté que cet établissement exerce une activité de fabrication de biens mobiliers corporels. Il résulte de l'instruction que, pour les besoins de son activité, la société a recours à des installations techniques, à du matériel et à de l'outillage dont le montant inscrit au compte n° 215 à l'actif du bilan à la clôture de l'exercice le 30 septembre 2016 s'élève à 248 203 euros. Ce poste comprend notamment une cabine de peinture, des chariots élévateurs, des transpalettes, une nacelle, et un pont roulant, ainsi que des matériels et outils tels que perceuse à colonne, poste à souder, scie à ruban, soudeur découpeur plasma, pistolet à peinture, cercleuse, graveuse, banderoleuse, capteurs de pesage et de force. La société conteste la prise en compte de vingt éléments immobilisés sur les soixante retenus par le service, tel que du matériel de compactage des déchets, de nettoyage des sols, un split de climatiseur, un pont roulant, une cabine de peinture, des chariots élévateurs, une nacelle, des grueuses, une pompe hydraulique mobile et une étagère métallique. Elle soutient que ces moyens ne répondent pas au critère d'importance et ne sont pas affectés à l'activité de fabrication. Toutefois, il n'est pas sérieusement contestable que ces immobilisations, quelles que soient leur dimension ou la régularité de leur utilisation, participent nécessairement, voire sont indispensables à la réalisation de certaines opérations. Ce faisant, elles ne sauraient en être artificiellement séparées. Par ailleurs, si la société soutient que les immobilisations retenues ont une faible valeur unitaire de 3 000 euros en moyenne, que la phase de fabrication ne mobilise que sept techniciens sur les quarante salariés, par le biais d'un montage artisanal manuel, sans robot d'assemblage ni mécanisation automatisée, que certaines opérations sont directement réalisées chez le client par dix techniciens itinérants, il résulte de l'instruction que ces moyens techniques doivent être regardés comme importants  sans qu'il n'y ait lieu d'y inclure le matériel de transport, de bureau et informatique inscrit au compte 218 " autres immobilisations ". Par suite, l'établissement présente un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts. C'est donc à bon droit que l'administration a évalué les immobilisations selon la méthode comptable définie par ces dispositions.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la SCI Rama tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes spéciales d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la SCI Rama est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Rama et au directeur départemental des finances publiques de Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
   
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 janvier 2023. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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