TA34 · 3ème chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 avril 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal la requête présentée par M. B en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative. 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 octobre 2020, 22 décembre 2020, 17 mars 2021, 30 mars 2021 et 2 avril 2021 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, M. C B, représenté par Me Wormstall, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de Lacrouzette a rejeté sa demande du 12 mars 2020 tendant d'une part, à la reconstitution de sa carrière sur la base des deux avis émis en faveur d'un congé de longue maladie à compter du 1er février 2017 et à la régularisation en conséquence de ses droits financiers à partir du 1er mai 2017, date à partir de laquelle il a été placé à demi-traitement et tendant d'autre part, à l'octroi d'un congé de longue durée à compter du 1er février 2017 ; 
 2°) d'enjoindre au CCAS de Lacrouzette de reconstituer sa carrière à compter du 1er février 2018 jusqu'au 31 décembre 2018, y compris ses droits sociaux et à retraite, en lui versant, en conséquence, la somme de 11 983,84 euros majorée des intérêts au taux légal découlant du traitement à taux plein qu'il aurait dû percevoir du 1er février 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 au titre du congé de longue durée, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CCAS de Lacrouzette la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 - la décision attaquée qui refuse de régulariser rétroactivement sa situation suite aux avis favorables au placement en congé de longue maladie émis par le comité médical départemental et par le comité médical supérieur et qui refuse de le placer dans une situation statutaire régulière méconnaît les dispositions de l'article 57 3° de la loi du 26 janvier 1984 ; 
 - il pouvait prétendre au bénéfice d'un congé de longue durée sur le fondement de l'avis du comité départemental et du comité médical supérieur conformément aux dispositions de l'article 57 4° de la loi du 26 janvier 1984 ; 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 - suite à l'avis favorable du comité médical départemental du 8 mars 2021 et de l'arrêté du 23 mars 2021 le plaçant en congé de longue durée, il reste à régulariser la période du 1er février 2018 au 31 décembre 2018 puisque durant ces onze mois, il n'a perçu qu'un demi-traitement du fait de son maintien en congé de maladie ordinaire ; il sollicite à ce titre le versement de la somme de 11 983,84 euros, outre les intérêts au taux légal ; 
 - il persiste dans sa demande de majoration aux intérêts légaux des sommes déjà régularisées au titre de son placement en congé de longue maladie pour la période du 1er mai 2017 au 31 janvier 2018. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 décembre 2020, 3 février 2021 et 29 mars 2021, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Lacrouzette, représenté par Me Moly, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête et en tout état de cause, à la mise à la charge du requérant d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - sur le non-lieu à statuer, par un arrêté du 23 mars 2021, M. B a été placé en congé de longue durée du 1er février 2017 au 31 décembre 2018 ; M. B verra son plein traitement régularisé pour la période du 1er février 2018 au 31 décembre 2018 ; 
 - les demandes du requérant ne sont pas fondées. 
 Par un courrier du 15 octobre 2021, le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, a été invité à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 18 octobre 2021, le requérant a indiqué qu'il entendait maintenir sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B était fonctionnaire titulaire employé par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Lacrouzette et exerçait les fonctions d'infirmier en soins généraux au sein de l'EHPAD du Mailhol. Par un courrier du 12 mars 2020, le requérant a sollicité une " première reconstitution de sa carrière sur la base des deux avis émis en faveur d'un congé de longue maladie à compter du 1er février 2017 ", la régularisation en conséquence de l'octroi de ce congé de longue maladie de ses " droits à partir du 1er mai 2017 ", date à compter de laquelle il a été placé à demi-traitement ainsi que l'octroi d'un congé de longue durée à compter du 1er février 2017. 
 2. M. B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision implicite par laquelle le CCAS de Lacrouzette a rejeté sa demande du 12 mars 2020, et d'enjoindre au CCAS de Lacrouzette de reconstituer sa carrière à compter du 1er février 2018 jusqu'au 31 décembre 2018, y compris ses droits sociaux et à retraite en lui versant, en conséquence, les intérêts au taux légal sur les sommes déjà régularisées pour la période du 1er mai 2017 au 31 janvier 2018 suite à son placement en congé de longue maladie ainsi que la somme de 11 983,84 euros majorée des intérêts au taux légal au titre du traitement à taux plein qu'il aurait dû percevoir du 1er février 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 au titre du congé de longue durée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté du 5 novembre 2020, le CCAS de Lacrouzette a placé M. B en congé de longue maladie à plein traitement du 1er février 2017 au 31 janvier 2018 et a indiqué qu'il percevrait l'intégralité du traitement afférent à l'indice brut 545, indice majoré 464, l'indemnité de résidence ainsi que le supplément familial de traitement pendant la période d'arrêt de travail du 1er février 2017 au 31 janvier 2018. Par la suite, par un arrêté du 23 mars 2021 qui annule et remplace l'arrêté du 5 novembre 2020, le CCAS de Lacrouzette a placé M. B en position de congé de longue durée pour la période du 1er février 2017 au 31 décembre 2018 et a mentionné que ce dernier percevrait l'intégralité de son traitement ainsi que l'intégralité du supplément familial de traitement. Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision rejetant la demande de M. B en date du 12 mars 2020 par laquelle il a sollicité une reconstitution de sa carrière sur la base des deux avis émis en faveur d'un congé de longue maladie à compter du 1er février 2017 ainsi que l'octroi d'un congé de longue durée à compter du 1er février 2017 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions à fin d'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il en résulte que les conclusions à fin d'injonction visées ci-dessus ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B et dirigées contre la décision implicite par laquelle le CCAS de Lacrouzette a rejeté sa demande du 12 mars 2020. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au centre communal d'action sociale (CCAS) de Lacrouzette. 
 Délibéré après l'audience du 28 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. BossiLe président, 
 J.-Ph. Gayrard 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 décembre 2022. 
 La greffière, 
 B. Flaesch