TA34 · 3ème chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 13 octobre 2020, présentée par Mme B A. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 13 octobre 2020 et 17 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Maury, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'office de tourisme du Pays Ségali à lui verser la somme globale de 23 398 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du recours abusif à des contrats à durée déterminée et de l'illégalité entachant la décision de non-renouvellement de son contrat à durée indéterminée ; 
 2°) de mettre à la charge de l'office de tourisme du Pays Ségali la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le recours abusif de l'office de tourisme du Pays Ségali aux contrats à durée déterminée de 2017 à 2019 est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - le non-renouvellement de son dernier contrat à durée déterminée n'est pas justifié par l'intérêt du service ; 
 - la méconnaissance du délai de prévenance par l'office de tourisme du Pays Ségali est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - elle est en droit d'obtenir le versement de la somme de 3 398 euros au titre du recours abusif à des contrats à durée déterminée ; 
 - elle est en droit d'obtenir le versement de la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'illégalité entachant la décision de non-renouvellement de son dernier contrat à durée déterminée ; 
 - elle est en droit d'obtenir le versement de la somme de 4 000 euros au titre du préjudice financier résultant de l'illégalité entachant la décision de non-renouvellement de son dernier contrat à durée déterminée ; 
 - elle est en droit d'obtenir le versement de la somme de 1 000 euros au titre du préjudice résultant de l'irrespect du délai de prévenance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2021, l'office de tourisme du Pays Ségali, représenté par Me Duverneuil, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 200 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que la requête n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée par l'office de tourisme du Pays Baraquevillois en qualité d'agent d'accueil dans le cadre de contrats uniques d'insertion à durée déterminée qui ont été renouvelés du 1er au 9 juin 2016 puis du 11 octobre 2016 au 9 décembre 2017. A la suite de la création de l'office de tourisme du Pays Ségali, elle a été recrutée en qualité d'agent d'accueil dans le cadre de contrats à durée déterminée, conclus du 11 décembre 2017 au 10 décembre 2018 puis du 13 décembre 2018 au 12 décembre 2019, sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Le 13 septembre 2019, Mme A a été informée oralement que son contrat de travail à durée déterminée ne serait pas renouvelé à l'échéance. Par un courrier du 16 juin 2020, elle a formé une demande indemnitaire préalable tendant à ce que l'office de tourisme du Pays Ségali soit condamné à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du recours abusif à des contrats à durée déterminée et de l'illégalité entachant la décision de non renouvellement de son dernier contrat, laquelle a partiellement été rejetée par une décision du 12 août 2020. Par la requête susvisée, Mme A demande au tribunal de condamner l'office de tourisme du Pays Ségali à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ses différents agissements fautifs, à hauteur de la somme globale de 23 398 euros. 
 Sur la responsabilité : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale : " I. - Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : / 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; () ". Aux termes de l'article 3-1 de cette même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles () ". 
 3. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. 
 4. Il incombe aux juges du fond, pour apprécier si le recours, en application des dispositions des articles 3 et 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 visée ci-dessus, à des contrats à durée déterminée successifs, présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme A a été employée en qualité d'agent d'accueil du 11 décembre 2017 au 10 décembre 2018, puis du 13 décembre 2018 au 12 décembre 2019, soit pour une durée continue de deux ans, sous couvert de deux contrats conclus au titre du 1° du I de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité au sein de l'office de tourisme du Pays Ségali. Ainsi, la relation de travail avec l'office de tourisme de Mme A s'est traduite, sur une période deux ans, par la passation de deux contrats à durée déterminée, qui ne caractérise pas, en l'espèce, un caractère abusif. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'office de tourisme du Pays Ségali a commis une faute en recourant à deux contrats à durée déterminée d'un an chacun et à demander la réparation des préjudices en résultant. 
 6. En deuxième lieu, le titulaire d'un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat et l'autorité compétente peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions. Si la décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée n'a pas à être motivée, il appartient au juge, en cas de contestation de celle-ci, de vérifier qu'elle est fondée sur l'intérêt du service. 
 7. Si Mme A soutient que la décision de non-renouvellement de son contrat a été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, il résulte toutefois de l'instruction que l'office de tourisme du Pays Ségali s'est fondé, d'une part, sur une réorganisation interne de ses services et, d'autre part, sur la circonstance qu'elle ne donnait plus pleinement satisfaction dans sa manière de servir depuis l'année 2019. En se bornant à se prévaloir des lettres de recommandations qui lui ont été adressées à l'issue de son dernier contrat pour soutenir qu'elle a toujours donné satisfaction dans sa manière de servir, la requérante n'établit pas que la décision de ne pas renouveler son contrat reposerait sur des motifs étrangers à l'intérêt du service, ni ne contredit les affirmations du défendeur selon lesquelles son engagement en qualité d'agent d'accueil, par deux contrats successifs pour la période du 11 décembre 2017 au 12 décembre 2019, visait seulement à faire face à un accroissement temporaire d'activité. Par suite, Mme A n'est pas fondée à invoquer une illégalité sur ce point de nature à engager la responsabilité de l'office de tourisme du Pays Ségali. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " I.- Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : () / - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; () ". 
 9. Il est constant que l'office de tourisme du Pays Ségali a informé oralement Mme A de son intention de ne pas renouveler son dernier contrat, qui arrivait à son terme le 12 décembre 2019, à l'occasion de l'entretien mené le 13 septembre 2019, dans le délai de prévenance d'un mois imparti par les dispositions précitées. Dans ces conditions, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'article 38-1 précité que l'autorité territoriale doive notifier par écrit seulement son intention de ne pas renouveler son engagement, la requérante n'est pas fondée à invoquer une illégalité sur ce point de nature à engager la responsabilité de l'office de tourisme du Pays Ségali. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que l'office de tourisme du Pays Ségali n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de Mme A. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander que l'office de tourisme du Pays Ségali soit condamné à lui verser une quelconque somme en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Il s'ensuit que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'office de tourisme du Pays Ségali, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à Mme A la somme demandée par elle au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme au titre des frais exposés par l'office de tourisme du Pays Ségali et non compris dans ses dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'office de tourisme du Pays Ségali sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'office de tourisme du Pays Ségali. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gayrard, président, 
 - Mme Bayada, première conseillère, 
 - Mme Gavalda, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. CLe président, 
 J-P. GAYRARD 
 La greffière, 
 B. FLAESCH 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 décembre 2022. 
 La greffière, 
 B. FLAESCH