TA34 · 3ème chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 24 octobre 2020, présentée par Mme C A. 
 Par cette requête, enregistrée le 24 octobre 2020, Mme C A, représentée par Me Lapuelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Albias a rejeté sa demande indemnitaire préalable ainsi que sa demande de protection fonctionnelle formée le 12 mars 2020 ; 
 2°) de condamner la commune d'Albias à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, assortie d'une somme due au titre de la régularisation du paiement de ses traitements, congés, primes et indemnités, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable ; 
 3°) d'enjoindre au maire d'Albias de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au maire d'Albias de lui verser son traitement ainsi que les primes liées à son grade, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune d'Albias la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la créance qu'elle détient à l'encontre de la commune d'Albias n'est pas prescrite ;  
 - la commune d'Albias a commis plusieurs fautes dans la gestion administrative et financière de sa carrière de nature à engager sa responsabilité ; 
 - elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral en méconnaissance des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - elle a droit à la réparation des préjudices subis des agissements fautifs de la commune d'Albias à hauteur de 10 000 euros s'agissant de son préjudice moral et des troubles subis dans ses conditions d'existence, de 5 000 euros s'agissant de son préjudice de carrière, et d'une somme au titre de la régularisation du paiement de ses traitements, congés, primes et indemnités, en réparation de son préjudice matériel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2022, la commune d'Albias, représentée par Me Bomstain, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la créance dont se prévaut Mme A pour la période antérieure au 1er janvier 2016 est prescrite ; 
 - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est adjointe administrative de 1ère classe et exerce ses fonctions au sein de la commune d'Albias (82) depuis le 13 mars 2007. Par un courrier du 12 mars 2020, elle a saisi la commune d'Albias d'une demande indemnitaire préalable tendant à ce qu'elle lui accorde le bénéfice de la protection fonctionnelle, compte-tenu de la situation de harcèlement moral dont elle s'estime victime, et à ce qu'elle lui verse une somme en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis du fait de divers agissements fautifs, laquelle a été implicitement rejetée par une décision née le 12 mai 2020. Par la requête susvisée, Mme A demande au tribunal de condamner la commune d'Albias à réparer les préjudices qu'elle a subis. 
 Sur la responsabilité de la collectivité : 
 En ce qui concerne l'application du régime légal des primes : 
 2. Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. / Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. () ". 
 S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 
 3. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ". Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 
 4. Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés, y compris lorsque le litige porte sur un prélèvement indu, à la condition qu'à cette date l'étendue de cette créance puisse être mesurée. 
 5. Mme A soutient que la commune d'Albias a commis une faute dans l'application du régime légal des primes auquel elle avait droit, de juillet à novembre 2015. Toutefois, ainsi que le fait valoir l'administration, la requérante n'ayant formé sa demande indemnitaire préalable que le 12 mars 2020, les créances dont elle se prévaut pour la période antérieure au 1er janvier 2016 sont prescrites au profit de la commune d'Albias. En revanche, tel n'est pas le cas pour les créances portant sur la période courant à compter du 1er janvier 2016. 
 S'agissant de la période postérieure au 1er janvier 2016 : 
 6. En se bornant à soutenir qu'elle a été victime d'une erreur en ce qui concerne le versement des primes qu'elle estime lui être dues d'abord pour la période courant de janvier 2016 à janvier 2019, ensuite à compter de sa réintégration le 25 mars 2019 et, enfin, à compter du 1er juillet 2019, sans verser à l'instance les délibérations des 19 novembre 2015 et 15 décembre 2016 par lesquelles le conseil municipal de la commune d'Albias a institué le régime indemnitaire des agents de la collectivité, ni justifier, pour certaines périodes en litige, d'un exercice effectif de ses fonctions, Mme A n'établit pas que la collectivité aurait commis un manquement dans la gestion de sa situation financière. 
 En ce qui concerne le paiement du traitement et de ses compléments : 
 7. D'abord, il est établi que, contrairement à ce qui est soutenu, la commune d'Albias a accompli des démarches auprès de la mutuelle nationale territoriale (MNT) afin que la garantie de maintien de salaire souscrite par la requérante soit activée à son bénéfice. Ainsi, et en tout état de cause, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la commune d'Albias aurait commis une faute à ce titre de nature à engager sa responsabilité. 
 8. Ensuite, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait été indument privée de sa rémunération à plein traitement durant sa première année de placement en congé de longue maladie. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la commune d'Albias aurait ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 9. Enfin, si Mme A soutient que la commune d'Albias n'a rien fait pour trouver des solutions pour maintenir son niveau de rémunération et pour ne pas aggraver sa situation, notamment par la mise en place d'un échéancier, ainsi qu'elle l'avait demandé, elle n'apporte aucun élément de nature à caractériser un manquement de l'administration. 
 En ce qui concerne l'absence de connaissance de sa situation administrative : 
 10. Si Mme A reproche à la commune d'Albias d'avoir délibérément méconnu sa situation administrative, les éléments dont elle se prévaut ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à caractériser un manquement de l'administration à son encontre. 
 En ce qui concerne le harcèlement moral : 
 11. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : () / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ". 
 12. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 13. Mme A se prévaut de l'ensemble des éléments précédemment exposés pour soutenir qu'elle a été victime d'une situation de harcèlement moral de la part de la commune d'Albias à l'origine d'un syndrome anxiodépressif. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la collectivité aurait, par des agissements répétés, dégradé les conditions de travail de l'intéressée ou cherché à compromettre son avenir professionnel. Dans ces conditions, Mme A n'apporte pas d'éléments suffisamment probants pour permettre de regarder comme au moins plausible le harcèlement moral dont elle se prétend victime. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la commune d'Albias a commis une faute de nature à engager sa responsabilité au regard des dispositions précitées. 
 En ce qui concerne la protection de la santé et de l'intégrité physique des agents : 
 14. Enfin, Mme A ne démontre pas que son syndrome anxiodépressif résulterait de son activité professionnelle au sein de la commune d'Albias du fait de la méconnaissance par cette collectivité de ses obligations en termes de protection de la santé et de l'intégrité physique de ses agents. Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que l'administration aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur ce fondement. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la commune d'Albias a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité. 
 Sur la légalité de la décision implicite de rejet de la demande de protection fonctionnelle : 
 16. Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () / IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 
 17. Ainsi qu'il a été exposé précédemment, Mme A n'établit pas avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de l'administration. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que le maire d'Albias aurait commis une erreur d'appréciation en refusant de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation du rejet implicite de la demande de protection fonctionnelle formée par l'intéressée le 12 mars 2020 doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de la décision implicite de rejet de la réclamation indemnitaire : 
 18. La décision implicite par laquelle le maire d'Albias a rejeté la demande indemnitaire du 12 mars 2020 présentée par Mme A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de cette demande. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 19. Au vu de ce qui précède, les conclusions indemnitaires présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Albias, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme au titre des frais exposés par la commune d'Albias et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Albias sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune d'Albias. 
 Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Gavalda, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 A. BLe président, 
 J-P. Gayrard 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne à la préfète du Tarn-et-Garonne ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 mars 2023. 
 La greffière, 
 B. Flaesch