TA34 · 4ème chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par la SELAS Egide. 
 Par une requête et quatre mémoires complémentaires enregistrés le 2 novembre 2020, le 17 septembre 2021, le 15 mars 2022, le 17 mars 2022 et le 25 mai 2022, la SELAS Egide, représentée par la SCP Goguyer Lalande Degioanni Pontacq, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la commune d'Aulus-les-bains d'avoir à libérer les parcelles cadastrées section A n° 641, 643, 644, 649, 3020, 3023, 3051 et 3059 ; 
 2°) de condamner la commune à payer à l'association Montagne Aulus Tourisme Thermalisme (MATT), prise en la personne de son mandataire liquidateur, une somme annuelle de 3 000 euros à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux ; 
 3°) de condamner la commune d'Aulus-les-bains à payer à l'association MATT, prise en la personne de son mandataire liquidateur, la somme de 85 000 euros en réparation du préjudice subi ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Aulus-les-bains une somme de 2 000 euros à verser à l'association MATT, prise en la personne de son mandataire liquidateur, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est propriétaire des parcelles en litige et l'occupation de la commune d'Aulus-les-bains depuis le 8 août 2009 constitue une emprise irrégulière à laquelle il doit être mis un terme ; 
 - l'exploitation d'un camping par la commune et l'affectation des biens à un service public ne s'oppose pas à ce que soit prononcée la libération des parcelles occupées ; 
 - elle a subi un préjudice de 85 000 euros compte tenu d'une indemnité annuelle de 3 000 euros et de la perte de chance de conclure une vente à hauteur de 70 000 euros ; 
 - les relations contractuelles avec la commune ont été loyalement conclues et exécutées et il n'y a donc pas lieu de tenir compte des investissements passés de la commune ; en tout état de cause, sa demande est sans lien avec l'exécution des contrats conclus avec la commune ; 
 - la demande de compensation de la commune doit être écartée car elle n'a pas déclaré sa créance. 
 Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 9 juillet 2021 et les le 2 mars, 19 avril, 21 juin 2022, la commune d'Aulus-les-bains, représentée par la SCP Cabinet Darribère, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, si une somme est due par la commune, à l'application du principe de compensation entre les sommes dues de part et d'autre et à ce que soit mise à la charge de l'association MATT, prise en la personne de son mandataire liquidateur, une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - il ne peut lui être enjoint de libérer les parcelles compte tenu de l'article 8 de la convention d'exploitation de la maison d'animation et de l'intérêt général qui s'attache à la continuité de l'exploitation du camping existant ; 
 - la demande indemnitaire est incohérente car distincte de celle formulée préalablement à la saisine du juge ; 
 - la commune n'est pas à l'origine de manœuvres déloyales pour éviter la vente du bien et elle a d'ailleurs proposé une solution amiable ; 
 - les conventions conclues en 1989 avec l'association MATT doivent être regardées comme étant inopposables étant donné les relations contractuelles déséquilibrées et le contexte dans lequel elles ont été conclues justifiant que la maison d'animation soit qualifiée de bien de retour ou de bien de reprise ; 
 - le préjudice ne peut qu'être revu à la baisse au regard des investissements réalisés par la commune ; 
 - en cas de sommes dues par la commune, il y a lieu de procéder à une compensation car l'association MATT reste redevable de 10 108,10 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code du commerce ; 
 - le code de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Darribère, représentant la commune d'Aulus-les-bains. 
 Une note en délibéré pour la commune d'Aulus-les-Bains a été enregistrée le 25 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'association Montagne Aulus Tourisme Thermalisme (MATT) est propriétaire des parcelles d'une contenance de 4226 m², cadastrées section A n° 641, 643, 644, 649, 3020, 3023, 3051 et 3059 dans la commune d'Aulus-les-bains. Par convention, conclue le 23 décembre 1982, la commune a confié à l'association l'exploitation, pour une durée de trente ans, d'un camping-caravaning qu'elle s'engageait à réaliser sur le terrain de l'association. Le 8 août 1989, un bail à construction a été conclu entre la commune et l'association tendant à la réalisation, par la commune, d'un bâtiment à usage de loisir, destiné à être transféré, à l'issue d'une durée de 20 ans, à l'association. Le même jour a été conclue une convention d'exploitation de cette maison d'animation confiant à l'association le soin de gérer cette salle et ses équipements sur une durée de 20 ans en contrepartie d'une participation financière de l'association aux travaux de construction. Enfin, par une convention conclue le 4 avril 2006, la commune s'est engagée à réaliser une borne pour camping-car sur le terrain de l'association à charge pour cette dernière de l'entretenir sur une période de cinq ans renouvelable. Par jugement du 18 février 2009, l'association MATT a été placée en liquidation judiciaire. Par délibération du 1er juillet 2009, le conseil municipal de la commune a décidé de " prendre en gestion directe l'exploitation du camping ". Par courrier du 7 juillet 2020, la SELAS Egide, en sa qualité de mandataire liquidateur de l'association MATT, a mis en demeure la commune d'Aulus-les-bains de cesser l'occupation des parcelles ci-dessus citées et lui a adressé une demande indemnitaire d'un montant de 85 000 euros en réparation du préjudice subi. 
 2. Par la présente requête, la SELAS Egide, qui demande qu'il soit enjoint à la commune d'Aulus-les-bains de libérer les parcelles occupées, doit être regardée comme demandant l'annulation du refus opposé à sa demande de quitter le lieu et, sinon, qu'il soit enjoint à la commune de le libérer. Par ailleurs, elle sollicite le versement d'une indemnité de 85 000 euros compte tenu du préjudice subi à raison de l'occupation de la commune et la fixation d'un loyer annuel de 3 000 euros jusqu'à libération effective des lieux. 
 Sur la recevabilité de la demande indemnitaire : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 4. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 
 5. A supposer que la commune, qui fait valoir l'ajout de nouvelles demandes indemnitaires devant le juge, ait entendu faire état de l'irrecevabilité de ces demandes compte tenu de l'application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir ainsi soulevée dans la mesure où les demandes formulées par la société requérante sont exclusivement en lien avec l'occupation par la commune de son terrain qui constitue le fondement de sa demande préalable adressée à l'administration. 
 Sur la responsabilité de la commune : 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité : 
 6. Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision, et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété. Si la décision d'édifier un ouvrage public, ou, comme en l'espèce, d'y maintenir, sans autorisation, un service public, sur la parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a, toutefois, pas pour effet l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle. 
 7. Il résulte de l'instruction que les parcelles en litige constituent le terrain d'assiette d'un camping-caravaning destiné à accueillir en priorité des familles à revenus modestes. Ce terrain a subi, depuis le 23 décembre 1982 et jusqu'à récemment, des aménagements en vue d'assurer le service public auquel il est affecté, notamment la création d'infrastructures nécessaires à cette activité, une borne réservée aux camping-cars, une maison d'animation offrant aux campeurs un abri et une restauration ainsi que des travaux permettant de parer au risque d'inondation auquel le terrain est soumis.  
 8. Si la commune fait valoir que l'article 8 de la convention d'exploitation de la maison d'animation ne permet un changement d'affectation du bien avant l'échéance de la convention d'exploitation du camping, à l'initiative de l'association, que sous la réserve expresse d'un remboursement à la commune de ses apports ayant servi au financement initial de cette réalisation, cet article n'a nullement pour effet de régulariser l'occupation dudit bien par la commune, même en cas de défaillance de l'association. 
 En ce qui concerne l'exclusion d'un bien de retour ou d'un bien de reprise : 
 9. En premier lieu, dans le cadre d'une délégation de service public ou d'une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.  
 10. D'une part, lorsque des ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public, et ainsi constitutifs d'aménagements indispensables à l'exécution des missions de ce service, sont établis sur la propriété d'une personne publique, ils relèvent de ce fait du régime de la domanialité publique. La faculté offerte aux parties au contrat d'en disposer autrement ne peut s'exercer, en ce qui concerne les droits réels dont peut bénéficier le cocontractant sur le domaine public, que selon les modalités et dans les limites définies aux articles L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage des droits consentis ne soient pas susceptibles d'affecter la continuité du service public. D'autre part, le contrat peut attribuer au délégataire ou au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s'opposer à la cession, en cours de délégation, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée. En outre, les biens qui n'ont pas été remis par le délégant au délégataire en vue de leur gestion par celui-ci et qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du service public sont la propriété du délégataire, à moins que les parties n'en disposent autrement. 
 11. En deuxième lieu, à l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application des principes énoncés ci-dessus, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu'elles déterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. Le contrat qui accorde au délégataire ou concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique, ou certains droits réels sur ces biens, ne peut, sous les mêmes réserves, faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de délégation. Par ailleurs, les parties peuvent convenir d'une faculté de reprise par la personne publique, à l'expiration de la délégation ou de la concession, et moyennant un prix, des biens appartenant au délégataire qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service. Toutefois, aucun principe ni aucune règle ne fait obstacle, s'agissant de ces biens susceptibles d'une reprise, à ce que le contrat prévoie également leur retour gratuit à la personne publique au terme de la délégation. 
 12. En l'espèce, la commune d'Aulus-les-bains et l'association MATT ont conclu le 23 décembre 1982 une convention d'exploitation d'un camping-caravaning pour une durée de trente ans. Cette convention prévoyait que le camping-caravaning serait " équipé, prêt à fonctionner " au plus tard le 1er janvier 1984. Or, ce n'est que le 8 août 1989 que les deux parties ont conclu un bail à construction, d'une durée de vingt ans, en vue de réaliser une maison d'animation dont la convention d'exploitation, conclue le même jour et pour une même durée, prévoit qu'elle            " servira entre autre à l'animation du village de vacances ". Dès lors, ladite maison d'animation n'apparaît pas nécessaire au fonctionnement du service public de camping-caravaning délégué par convention du 23 décembre 1982. En conséquence, la commune n'est pas fondée à soutenir que cette maison constituerait un bien devant lui faire retour gratuitement en fin de délégation en vertu des principes précités. 
 13. Par ailleurs, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. 
 14. Il résulte des conventions conclues le 8 août 1989 que les parties n'ont pas convenu d'une faculté de reprise par la personne publique de la maison d'animation puisqu'elles ont, au contraire, décidé que la propriété de cette maison reviendrait à l'association MATT à l'issue d'une durée de vingt ans, en contrepartie notamment de la participation de cette association à sa construction sur un terrain lui appartenant. 
 15. La commune fait néanmoins valoir la nullité de ces conventions, en vertu d'une délibération en ce sens prise le 25 mai 2022, arguant d'un vice de consentement qui résulterait, d'une part, de l'existence de trois délibérations successives aux termes différents et, d'autre part, de l'absence d'approbation quant au sort final de la maison d'animation ainsi construite. 
 16. Toutefois, si trois délibérations du 14 mai 1988 font effectivement état d'un montant de l'opération distinct, cette circonstance ne permet pas de conclure que les conseillers municipaux n'auraient pas régulièrement approuvé les conventions conclues le 8 août 1989 alors qu'il résulte des termes de celles-ci que le maire a agi en vertu d'une délibération du 17 juin 1989. Dans ces conditions, et alors, en tout état de cause, qu'il résulte des termes des délibérations du 14 mai 1988 que les projets d'actes étaient annexés et ont ainsi permis aux conseillers municipaux de délibérer en connaissant la destination du bien, la commune n'est pas fondée à se prévaloir d'un vice de consentement justifiant que soit écartée l'application des conventions conclues le 8 août 1989. 
 17. Dès lors, il résulte de ce qui précède que la commune d'Aulus-les-bains n'est pas fondée à se prévaloir de ce que la maison d'animation en litige constituerait un bien de retour ou un bien de reprise devant nécessairement lui revenir. 
 18. En conséquence de l'ensemble de ce qui précède, l'occupation par la commune des parcelles appartenant à l'association MATT constitue bien une emprise irrégulière qui porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété. 
 Sur les conclusions tendant à mettre fin à l'emprise et au prononcé d'une injonction : 
 19. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Il appartient au juge administratif de statuer par voie d'injonction sur les mesures propres à mettre fin à une emprise irrégulière, et notamment de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si, eu égard notamment aux motifs de la décision, une régularisation appropriée de l'occupation de la personne publique est possible avant, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de cette occupation entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 
 20. Pour considérer que l'occupation irrégulière, par la personne publique, d'une propriété privée peut faire l'objet d'une régularisation appropriée, il revient au juge de rechercher si une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, ou à tout le moins, une procédure d'établissement d'une servitude d'utilité publique, est envisagée par le propriétaire de l'ouvrage, et si cette procédure est susceptible d'aboutir. 
 21. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la commune a délibéré, le 13 août 2010, afin de préempter l'ensemble immobilier en litige à titre gratuit avant qu'il ne soit finalement mis un terme au projet de vente dudit bien compte tenu du désistement des potentiels acquéreurs. Par ailleurs, à la suite d'une procédure conduite devant le juge judiciaire tendant à la clarification des droits de propriétés de chacune des parties, la commune soutient, sans être contredite sur ce point, avoir proposé en 2016 une proposition d'acquisition amiable au prix de 26 100 euros, restée sans réponse. Néanmoins, malgré les démarches effectuées par la commune d'Aulus-les-bains, il est constant que l'occupation irrégulière des biens en litige se poursuit depuis août 2009 au moins sans qu'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique n'ait été envisagée. Dans ces conditions, il y a lieu de constater qu'une régularisation appropriée n'est pas actuellement possible, bien que les parties conservent la possibilité, à l'avenir, de conclure un accord amiable ou qu'une procédure d'expropriation soit initiée à l'initiative de la commune. 
 22. Si la SELAS Egide ne sollicite pas, en l'espèce, la démolition des aménagements réalisés sur son terrain, sa demande, tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de cesser l'occupation des lieux aurait pour cette dernière des conséquences analogues à celle d'une démolition d'un ouvrage " mal implanté ", dès lors, qu'il est constant qu'elle a réalisé des investissements importants depuis 1983 pour assurer le service public d'accueil du public auquel le terrain et la construction qui y est érigée sont affectés. Ainsi, le coût de réalisation initiale du camping a atteint près de 190 000 euros, financé pour moitié par la commune et par des subventions publiques, tandis que la commune fait aussi état d'investissements, non contestés, de près de 160 000 euros, entre 2018 et 2021, pour parer au risque d'inondation du terrain et assurer ainsi la continuité du service public. Dans ces conditions, alors que la commune souligne que le camping en litige, ouvert toute l'année, constitue une composante essentielle de l'économie locale et qu'aucun élément ne permet d'envisager son déplacement en un autre lieu adapté, l'intérêt général qui s'attache à la poursuite du service public s'oppose à ce qu'il soit enjoint à la commune de faire cesser l'emprise irrégulière constatée. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 23. Il résulte du principe énoncé au point 6 du présent jugement que la réparation des conséquences dommageables résultant de la décision d'occuper, sans titre, une parcelle bâtie appartenant à une personne privée ne saurait donner lieu à une indemnité correspondant à la valeur vénale de cet ensemble immobilier, mais uniquement à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant de cette occupation irrégulière et tenant compte de l'intérêt général qui en justifie le maintien. 
 24. En premier lieu, si la SELAS Egide fait valoir qu'elle a perdu une chance de conclure une vente du terrain et de ses aménagements au prix de 70 000 euros compte tenu de la décision de la commune de préempter le bien en litige qui a conduit au désistement des acquéreurs déclarés, ce préjudice ne résulte pas directement de l'occupation des lieux par la commune que la société dénonce. Par ailleurs, si la SELAS Egide sollicite une indemnisation sur la base d'un loyer annuel de 3 000 euros, dû pour cinq années passées ainsi que pour les années à venir, jusqu'à ce que cesse l'occupation, elle n'apporte aucun élément relatif à la détermination de ce montant. 
 25. En revanche, il résulte des documents versés au débat et des écritures des parties que la valeur vénale des biens immobiliers peut être évaluée à 60 000 euros. Si la commune argue qu'il y a lieu de tenir compte de ce que l'affectation de la construction existante ne pouvait être unilatéralement modifiée jusqu'à l'échéance de la convention d'exploitation du camping, prévue au plus tard en 2014, il demeure qu'elle a mis fin de façon anticipée à cette convention par une délibération du 1er juillet 2009. Par ailleurs, si la commune fait valoir qu'il y a lieu de tenir compte, dans l'estimation du préjudice subi, de libéralités auxquelles elle aurait consenties, par le passé, au profit de l'association MATT, elle ne l'établit pas avec précision alors que, d'une part, l'association a financé, pour près de moitié, le bâti situé sur le terrain en litige, d'autre part, qu'elle était redevable annuellement, jusqu'au 1er juillet 2009, date à laquelle la commune a repris en régie l'exploitation du camping, d'une redevance de 15 180 euros pour cette exploitation et, qu'enfin, la commune ne démontre pas que les relations contractuelles entretenues, à compter de cette date, avec l'association auraient pu avoir pour effet de supprimer tout préjudice lié à l'occupation irrégulière du bien. En outre, si la commune sollicite une diminution des sommes dues compte tenu du non-paiement par l'association MATT de la redevance due pour l'année 2008, le préjudice qu'elle invoque est distinct de celui subi par l'association MATT du fait de l'occupation irrégulière de la commune et l'issue du présent litige ne préjuge pas de la possibilité pour cette dernière d'obtenir le remboursement des créances distinctes qui lui seraient dues par ailleurs. 
 26. Le préjudice de l'association MATT à raison de l'emprise irrégulière de la commune présente un caractère définitif eu égard à l'intérêt général qui s'attache à la continuité, sur place du service public communal. Dans ces conditions, et eu égard aux éléments ci-dessus développés, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'association MATT, en qualité de propriétaire du terrain bâti en cause, en condamnant la commune à lui verser une somme de 26 000 euros. 
 Sur les frais liés du litige : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme, réclamée par la commune d'Aulus-les-bains au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, soit mise à la charge de l'association MATT, prise en la personne de son mandataire liquidateur, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Aulus-les-bains la somme demandée par la SELAS Egide au titre des frais exposés par elle en défense, sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune d'Aulus-les-bains est condamnée à verser à l'association MATT, prise en la personne de son mandataire liquidateur, une somme de 26 000 euros en compensation de l'occupation irrégulière des parcelles cadastrées section A n° 641, 643, 644, 649, 3020, 3023, 3051 et 3059. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Aulus-les-bains sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SELAS Egide, en sa qualité de mandataire liquidateur de l'association MATT et à la commune d'Aulus-les-bains. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Ariège. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 novembre 2022. 
 La greffière,  
 M. A