TA34 · 4ème chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 16 novembre 2020 et le 12 janvier 2022, M. B C et Mme D A, représentés par la SCP Douchez-Layani Amar, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner la commune de La Sauzière-Saint-Jean à les indemniser à hauteur de 19 950 euros du préjudice lié à la promesse fautive non tenue faite par le maire de la commune ; 
 2°) de rejeter les conclusions présentées par la commune de La Sauzière-Saint-Jean sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Sauzière-Saint-Jean une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le maire de la commune a commis une faute en prenant l'engagement, au-delà de ses prérogatives, de procéder au goudronnage du chemin menant à leur habitation ; 
 - cette promesse, non tenue, leur cause un préjudice puisqu'ils doivent désormais s'acquitter des frais de goudronnage alors que ceux-ci auraient pu être négociés lors de l'acquisition de leur terrain ; 
 - leur préjudice est en lien direct avec la faute commise par le maire sans qu'une faute puisse leur être reprochée eu égard à l'engagement précis pris par le maire de la commune ; 
 - leur action n'est pas prescrite compte tenu de la date à laquelle ils ont eu connaissance de leur créance. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 juillet 2021 et le 26 février 2022, la commune de La Sauzière-Saint-Jean, représentée par Me Hudrisier, conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire à une réduction du montant du préjudice sollicité, à la suppression du deuxième paragraphe de la page 5 de la requête par application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge de M. C et Mme A une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'action en responsabilité est prescrite eu égard à la date à laquelle l'engagement du maire fut pris ; 
 - la responsabilité de la commune ne peut être engagée car le certificat dont se prévalent les requérants ne constitue pas un engagement ferme et il n'a pas été pris à leur égard ; 
 - les requérants ont commis une imprudence fautive de nature à exonérer la responsabilité de la commune ; 
 - l'existence du préjudice tiré d'un coût d'achat du terrain surévalué ainsi que le lien de causalité entre la faute alléguée et le prix d'achat du terrain ne sont pas établis ; 
 - le montant du préjudice doit en tout état de cause être diminué eu égard aux devis présentés par les requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C et Mme A ont acquis, par acte notarié du 16 janvier 2009 un terrain à bâtir situé sur le territoire de la commune de La Sauzière-Saint-Jean, faisant partie du lotissement " La Sauzière ". Par courrier du 5 août 2020 le maire de la commune a refusé de procéder au goudronnage du chemin menant à leur habitation. En se prévalant d'une promesse non tenue par le maire de la commune, les requérants ont adressé par courrier du 21 septembre 2020 une demande indemnitaire à la commune réclamant l'indemnisation de leur préjudice résultant du coût de goudronnage du chemin. Par la présente requête, ils sollicitent la condamnation de la commune à leur verser une somme de 19 950 euros.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ". L'article 3 de cette même loi prévoit : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 
 3. Les requérants se prévalent d'un engagement pris par le maire de la commune de La Sauzière-Saint-Jean de procéder au goudronnage du chemin d'accès de leur habitation, formalisé dans un certificat établi le 25 juillet 2008. Si la commune oppose la prescription de toute créance des requérants eu égard à la date de l'engagement précité, il résulte de l'instruction que la créance en litige, liée au coût du goudronnage du chemin d'accès supporté par les requérants, est née lorsque le maire de la commune a refusé de procéder à ce goudronnage par courrier du 5 août 2020. Dès lors, l'exception de prescription quadriennale défendue par la commune doit être écartée. 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 
 4. En premier lieu, si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue, il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'un engagement ferme et précis qui n'aurait pas été respecté à son égard. 
 5. D'une part, contrairement à ce que fait valoir la commune en défense, le certificat établi le 25 juillet 2008, portant l'en-tête de la commune et la signature du maire, accompagnée du tampon de la mairie, constitue un engagement ferme et précis du maire de la commune de procéder au goudronnage du chemin d'accès des habitations faisant partie du lotissement " La Sauzière " lorsque tous les travaux de construction seront terminés. D'autre part, si cet engagement a été pris auprès des lotisseurs du terrain acquis par les requérants, cette circonstance ne permet pas d'écarter, vis-à-vis des requérants, la promesse ainsi faite, dans la mesure où elle s'attache au terrain en litige et, qu'au demeurant, sa date d'exécution est conditionnée par la réalisation des travaux de construction des acquéreurs de lots. Enfin, alors que par courriers du 28 juin et du 30 août 2019, le maire de la commune a réitéré son engagement auprès des requérants et évoqué les modalités de réalisation du goudronnage du chemin d'accès à leur habitation par la commune, ces derniers sont bien fondés à se prévaloir de ce que le refus de finalement procéder à ce goudronnage constitue une promesse non tenue du maire de la commune, de nature à engager sa responsabilité. 
 6. En second lieu, il résulte de l'instruction que le certificat du maire de la commune a été annexé à l'acte d'achat du terrain par les requérants. A supposer même que cette circonstance soit indépendante de la volonté de la commune, les requérants, chaudronnier aéronautique et assistante de gestion, n'ont pas commis d'imprudence fautive en tenant pour acquis cet engagement municipal annexé à l'acte notarié d'achat du terrain. 
 En ce qui concerne le lien de causalité et l'étendue du préjudice : 
 7. L'annexion du certificat en litige à l'acte notarié d'achat du terrain par les requérants établit l'importance qui a été accordée à l'engagement communal et aux conditions d'accès au terrain nu à bâtir acquis par ces derniers. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que l'absence de tenue de la promesse de la commune leur a causé un préjudice dans la mesure où la consistance du bien acquis est distincte de celle légitimement attendue. 
 8. Si les requérants font état d'un préjudice de 19 950 euros, correspondant au prix de réalisation du goudronnage de leur chemin d'accès, le devis qu'ils produisent ne leur est pas adressé et est très imprécis quant à la nature des travaux dont le coût est évalué. Et si l'on peut, en revanche, considérer que les deux autres devis produits par les requérants, d'un montant respectif de de 14 904 euros et de 14 275 euros, correspondent bien aux coût des travaux relatifs à l'aménagement complet de la seule voie d'accès, il demeure qu'ils incluent des prestations qui excèdent celles résultant de l'engagement municipal dans les courriers du 28 juin et du 30 août 2019, puisqu'il y est mentionné que la commune procédera au seul goudronnage sur un sol préparé par les requérants, lequel a été évalué à la somme de 5 720 euros et 5 625 euros dans ces deux devis. Dans ces conditions, en prenant en compte la moyenne de ces devis, il y a lieu de fixer le préjudice subi par les requérants à la somme de 5 672,50 euros. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la commune de La Sauzière-Saint-Jean à verser à M. C et Mme A une somme de 5 672,50 euros. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 
 10. Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites: () Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts ". 
 11. Le passage dont la suppression est demandée par la commune de La Sauzière-Saint-Jean n'excède pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire. Les conclusions tendant à sa suppression doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés du litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par la commune de La Sauzière-Saint-Jean au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de M. C et Mme A qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Sauzière-Saint-Jean une somme de 1 500 euros à verser à M. C et Mme A au titre des frais exposés par eux en défense, sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de La Sauzière-Saint-Jean est condamnée à verser à M. C et Mme A une somme de 5 672,50 euros. 
 Article 2 : La commune de La Sauzière-Saint-Jean versera une somme de 1 500 euros à            M. C et Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de La Sauzière-Saint-Jean sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 et L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et Mme D A et à la commune de La Sauzière-Saint-Jean. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 septembre 2022. 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy