TA34 · 1ère chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Montpellier le jugement de la requête de M. D, enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Toulouse le 17 novembre 2020. Cette requête a été enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Montpellier sous le n° 2025844. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2020 et 1er janvier 2022, M. A D, représenté par Me Gianina, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le directeur général de Midi-Pyrénées Informatique Hospitalière (MIPIH) a procédé au retrait du bulletin de paie du mois d'août 2020 s'agissant de l'appréciation de la capacité de compensation des congés non pris par M. D ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du MIPIH de lui verser la somme de 52 009,50 euros telle que visée au bulletin de paie d'août 2020 retiré par la décision du 18 septembre 2020 et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2020 sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du MIPIH une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 18 septembre s'analyse comme un retrait d'une décision créatrice de droits illégal en ce qu'il n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 4° du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a la qualité d'agent contractuel et pouvait prétendre à l'indemnisation des jours posés sur son compte épargne temps (CET) en vertu de l'article 2 alinéa 1 du décret n°2002-788 du 3 mai 2022 ; il a été détaché par contrat à durée déterminée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse auprès du MIPIH de Toulouse en qualité de directeur puis de directeur général ; il a été directement recruté par contrats successifs ; en outre, en vertu du III de l'article 10 du décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au CET, il n'a jamais exercé son droit d'option et pouvait dès lors prétendre à l'indemnisation de ses jours de congés pérennes et historiques épargnés sur son CET à la date de son départ à la retraite, le 6 août 2020 ; 
 - l'arrêté méconnait l'article L. 242-1 du code des relations du public avec l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2021, le groupement d'intérêt public Midi-Pyrénées Informatique Hospitalière (MIPIH) Toulouse, représenté par Me Groslambert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; 
 - le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ouvre droit aux agents à un compte épargne temps ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pastor, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Gianina, représentant M. D, et celles de Me Groslambert, représentant le GIP MIPIH Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, directeur d'hôpital de 1ère classe du centre hospitalier universitaire de Toulouse, a été détaché en qualité de directeur, puis de directeur général au sein du MIPIH de Toulouse de 2002 au 6 août 2020, date de son admission à la retraite. Par arrêté du 18 septembre 2020 le directeur du groupement a procédé au retrait du certificat administratif du 11 août 2020 et du bulletin de salaire d'août 2020 prévoyant le versement à son profit d'une somme de 24 818,51 euros à titre d'indemnisation de compensation des congés annuels, de celle de 297 euros à titre d'indemnité compensatrice, de celle de 24 750 euros à titre d'indemnisation des jours CET historique et de celle de 7 500 euros à titre d'indemnisation des jours CET pérenne. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler cet arrêté de retrait et d'enjoindre au groupement de procéder au versement de la somme globale de 52 009,50 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (..) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (..) 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". 
 3. M. D se prévaut de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 18 septembre 2020 procédant au retrait du certificat administratif du 11 août 2020 ainsi que du bulletin de paie d'août 2020 prévoyant la monétisation de son CET et le paiement des congés annuels non pris.  
 4. Toutefois, le bulletin de paie d'un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère d'une décision. Il en va ainsi alors même qu'il comporterait une simple erreur, qu'il s'agisse d'une erreur de liquidation ou de versement. En outre, M. D ne peut se prévaloir d'une décision créatrice de droit manifestant la volonté de l'administration de lui accorder un avantage financier, alors que les sommes payées à tort trouvent leur origine dans une erreur de liquidation lors de la monétisation de son CET. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 18 septembre 2020 serait illégal car insuffisamment motivé en fait sur le fondement du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations du public avec l'administration. Enfin, alors que l'arrêté en litige ne constitue pas un refus à une demande qu'il aurait adressée à son administration, il ne peut utilement se prévaloir de l'insuffisance de motivation de l'arrêté sur le fondement du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations du public avec l'administration. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". Il résulte de ce qui a été dit au point précédent, en l'absence d'une décision créatrice de droits accordée à M. D, que ce dernier n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations du public avec l'administration. 
 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 de la loi susvisée du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : "  Les personnels du groupement sont constitués : 1° Des personnels mis à disposition par ses membres ; 2° Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ; 3° Des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire. (..) ". D'autre part, aux termes de l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé " Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : () 8° bis Détachement auprès d'un des groupements mentionnés à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique ; (..) ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. D, directeur d'hôpital hors classe, a été détaché sur contrat au MIPIH de Toulouse à compter du 1er avril 2002 afin d'occuper les fonctions de directeur de ce groupement, par arrêté ministériel du 19 avril 2002. Les modalités de ce détachement ont été définies par un contrat conclu le 13 mai 2002 entre l'intéressé et le MIPIH. Alors qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire que les détachements intervenus sur le fondement de l'article 13 8e bis du décret du 13 octobre 1988 précité doivent être accompagnés de la rédaction d'un contrat de travail, le contrat conclu le 13 mai 2002 se borne à définir les modalités du détachement de M. D et ne saurait lui conférer la qualité d'agent contractuel de l'établissement. En outre, en application de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, M. D ne peut sérieusement soutenir que la conclusion de ce contrat s'analyse en recrutement direct par le groupement conformément au 3° de cet article alors même qu'il ressort des pièces du dossier que son recrutement s'est opéré par la voie du détachement conformément au 2° de cet article qui précise clairement que les fonctionnaires relevant d'établissements hospitaliers sont placés dans une position conforme à leur statut. Dans ces conditions, M. D, qui n'est pas fondé à soutenir que sa situation de détaché sur contrat lui confère la qualité d'agent contractuel du MIPIH, ne peut utilement se prévaloir de l'application à son égard des dispositions réglementaires relatives au CET dans la fonction publique hospitalière applicable des agents contractuels. Par suite, en se bornant à se prévaloir de la méconnaissance par le MIPIH des dispositions réglementaires du 3 mai 2002 et de celles du 6 décembre 2012 applicables aux agents non titulaires qui n'ont pas exercé leur droit d'option pour prétendre à l'indemnisation des jours épargnés sur leurs CET au moment de leur départ à la retraite, M. D n'est pas fondé à soutenir que le directeur du MIPIH se serait mépris sur sa situation administrative au sein de l'établissement en lui appliquant des dispositions inapplicables à sa situation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D n'appellent aucune mesure d'exécution particulières. Par suite les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du GIP MIPIH Toulouse, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. D, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. D une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par le GIP MIPIH Toulouse en défense.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : M. D versera au groupement d'intérêt public Midi-Pyrénées Informatique Hospitalière Toulouse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au groupement d'intérêt public Midi-Pyrénées Informatique Hospitalière Toulouse.  
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La rapporteure 
 I. Pastor       La présidente, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
  M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11mai 2023. 
 Le greffier,  
 M. B. 
 2