TA34 · 3ème chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 18 novembre 2020, présentée par M. B A. 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020 ainsi que par un mémoire récapitulatif produit le 24 novembre 2022 à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M. B A, représenté par Me Rasoaveloson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 6 avril 2020 le plaçant en congé de longue maladie non imputable au service pour une nouvelle période de six mois du 3 avril au 2 octobre 2020 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui allouer la somme de 19 768,08 euros à titre d'arriérés de solde dus à compter d'octobre 2020 et ce, sous réserve d'actualisation au jour de l'exécution de la décision à intervenir ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui allouer la somme de 10 000 euros à titre de réparation des troubles dans les conditions d'existence ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui allouer la somme de 5 000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise aux frais avancés de l'Etat aux fins de déterminer l'existence de lien entre son affection et l'exercice de ses fonctions ou ses conditions de travail au sein du 1er régiment de chasseurs-parachutistes de Pamiers ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision du 20 janvier 2020 de placement en congé de longue maladie et la décision du 6 avril 2020 portant renouvellement de ce congé ne visent pas l'intégralité des pièces composant le dossier de demande de placement en congé de longue maladie en méconnaissance de l'article 7 de l'instruction n° 201189/DEF/SGA/DFP/FM1 du 2 octobre 2006 ; 
 - l'inspecteur du service santé des armées s'est vu communiquer un certificat médico-administratif portant une date erronée et il n'a pas eu accès à certaines pièces essentielles et notamment le rapport circonstancié du 4 octobre 2018 ; 
 - le comité médical supérieur aurait dû être saisi ; 
 - la décision de renouvellement du congé de longue maladie est intervenue quatre jours après l'expiration du premier congé ; 
 - la décision du 11 septembre 2020 vise deux observations - celle de la direction des ressources humaines de l'armée de terre et celle de la direction centrale du service de santé des armées - qui ne lui ont pas été communiquées et qui ne permettent pas de vérifier s'il avait pu y répliquer ; 
 - la décision du 11 septembre 2020 est entachée d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et celles de l'article L. 4138-13 du code de la défense dès lors que l'affection dont il souffre au genou gauche doit être regardée comme imputable aux deux accidents de service survenus les 3 novembre 2016 et 4 octobre 2018. 
    
    
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 décembre 2021 et 17 janvier 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
    
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables dès lors que, par une décision du 24 juillet 2020, le recours administratif préalable obligatoire du requérant dirigé contre la décision du 20 janvier 2020 lui octroyant un premier congé de longue maladie non imputable au service a été rejeté et n'a pas fait l'objet d'une contestation devant la juridiction administrative ; l'absence de lien au service de la pathologie à l'origine du congé de longue maladie a été confirmée et a acquis un caractère définitif ; 
 - les conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables dès lors que le contentieux n'est pas lié ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ainsi que sa demande indemnitaire ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 février 2023. 
 Les parties ont été informées le 19 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices subis consécutivement à l'accident de service du 3 novembre 2016 dès lors que le recours administratif préalable obligatoire a été introduit par le requérant postérieurement à la saisine du juge administratif. 
 Des mémoires présentés pour M. A ont été enregistrés les 12 juin 2023 et 22 juin 2023 postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiqués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bossi, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Rasoaveloson, représentant M. A. 
 Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 30 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est militaire du rang au sein de l'armée de terre depuis le 4 juin 2013 et il détient depuis le 1er juillet 2018 le grade de caporal-chef. Le 7 novembre 2016, il a subi une entorse grave du genou gauche consécutive à un coup reçu lors d'un entraînement aux techniques d'interventions opérationnelles rapprochées. Le 4 octobre 2018, alors qu'il procédait au démontage d'une porte incendie, son genou gauche s'est dérobé et il a chuté. Par une décision du 6 avril 2020, la ministre des armées a placé l'intéressé en congé de longue maladie non imputable au service pour une période de six mois du 3 avril 2020 au 2 octobre 2020. Par une décision du 11 septembre 2020, la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé le 25 mai 2020 par l'intéressé contre cette décision devant la commission des recours des militaires (CRM). Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 septembre 2020 prise par la ministre des armées en tant qu'elle ne reconnaît pas le lien entre sa pathologie et le service. Il présente également des conclusions tendant à être indemnisé des préjudices qu'il estime avoir subi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 11 septembre 2020 : 
 2. Aux termes de l'article L. 4138-13 du code de la défense : " Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé fixés aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, dans les cas autres que ceux prévus à l'article L. 4138-12, lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de trois ans. Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération. Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires, bénéficie de ce congé pendant une durée maximale de trois ans. L'intéressé perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an. ". 
 3. Par une décision du 20 janvier 2020, la ministre des armées a placé M. A en congé de longue maladie non imputable au service pour une période de six mois du 3 octobre 2019 au 2 avril 2020. M. A a introduit un recours administratif obligatoire qui a été rejeté par une décision de la ministre des armées en date du 24 juillet 2020 notifiée le 31 juillet suivant, portant mention des voies et délais de recours et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait fait l'objet d'un recours contentieux devant le juge administratif. Dans ces conditions, la décision du 11 septembre 2020 rejetant un nouveau recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 6 avril 2020 maintenant M. A en congé de longue maladie non imputable au service pour une nouvelle période de six mois ne revêt, s'agissant de l'absence de reconnaissance du lien avec le service, qu'un caractère confirmatif, la décision du 20 janvier 2020 et celle du 24 juillet 2020 prise sur RAPO étant devenues définitives, et n'a donc pu rouvrir le délai de recours contentieux. Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision confirmative du 11 septembre 2020 en tant qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de M. A dans le cadre de son placement en congé de longue maladie sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation et à fin de désignation d'un expert : 
 4. Il ressort de ses dernières écritures que M. A demande la réparation des préjudices subis au titre de l'illégalité fautive de la décision du 11 septembre 2020 et au titre de la responsabilité sans faute de l'Etat en invoquant les deux accidents de service dont il a été victime les 3 novembre 2016 et 4 octobre 2018. 
 5. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ". 
 6. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur. 
 7. Il ressort des termes de la décision de la ministre des armées du 21 octobre 2021 que le requérant a sollicité, par une demande indemnitaire préalable du 9 novembre 2020, reçue le 16 décembre 2020, l'indemnisation des préjudices imputables à sa blessure au genou gauche survenue en service le 3 novembre 2016. Alors que le requérant n'a pas produit avant la clôture de l'instruction, malgré la mesure de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal, cette réclamation indemnitaire du 9 novembre 2020, cette dernière ne peut ainsi être regardée comme demandant à l'administration la réparation des préjudices subis au titre de l'illégalité fautive de la décision du 11 septembre 2020 et au titre de la responsabilité sans faute de l'Etat pour l'accident de service du 4 octobre 2018. Par ailleurs, les conclusions de la requête tendant à l'indemnisation des préjudices liés à l'illégalité fautive de la décision du 11 septembre 2020 et liés à la responsabilité sans faute de l'Etat pour l'accident de service du 4 octobre 2018 ne se rattachent pas au fait générateur, constitué par l'accident de service du 3 novembre 2016, à l'origine des préjudices invoqués par l'intéressé dans sa réclamation préalable du 9 novembre 2020. Par suite, ces conclusions à fin d'indemnisation fondées sur l'illégalité fautive de la décision du 11 septembre 2020 et sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour l'accident de service du 4 octobre 2018 n'ayant pas fait l'objet d'une réclamation préalable sont irrecevables, faute d'avoir lié le contentieux, comme l'oppose le ministre des armées. 
 8. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux. () ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées du code de la défense qu'à l'exception des matières qu'elles ont entendu écarter expressément de la procédure du recours préalable obligatoire, la saisine de la commission des recours des militaires s'impose à peine d'irrecevabilité d'un recours contentieux, formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle que ce recours tende à l'annulation d'une décision ou à l'octroi d'une indemnité à la suite d'une décision préalable ayant lié le contentieux. En l'absence d'exercice du recours administratif préalable obligatoire avant la saisine du juge, son exercice en cours d'instance n'est pas susceptible de régulariser la requête. 
 10. En l'espèce, les conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices subis consécutivement à l'accident de service du 3 novembre 2016 ont été directement portées devant le juge administratif par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 18 novembre 2020 et n'ont fait l'objet d'une saisine de la commission des recours des militaires que postérieurement par un recours enregistré le 27 mai 2021. Dans ces conditions, dès lors que M. A n'a pas formé, préalablement à la saisine du juge, de recours administratif préalable obligatoire conformément aux dispositions précitées, les conclusions de sa requête tendant à l'indemnisation des préjudices au titre de la responsabilité sans faute de l'Etat suite à l'accident de service du 3 novembre 2016 sont irrecevables. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que celles tendant à ordonner une expertise médicale en vue de l'évaluation des préjudices allégués, lesquelles ne présentent pas le caractère d'utilité requis. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Bossi 
 Le président, 
 J.-Ph. Gayrard 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 juillet 2023. 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 N°2025891