TA34 · 5ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 avril 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal la requête présentée par M. et Mme C.  
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Toulouse et des mémoires enregistrés le 27 septembre 2021, le 19 octobre 2021 et le 3 février 2023, M. B C et Mme D E épouse C, représentés par Me Rastoul, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Aveyron du 6 octobre 2020 déclarant d'utilité publique le projet de réouverture du lit de l'Hunargues et du réaménagement de la place du Bournhou avec élargissement amont du pont départemental sur la commune de Cassagnes-Bégonhès ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 12 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ; 
 - la délégation de signature n'est pas signée par le préfet ; 
 - les enquêtes publiques successives ont été inférieures à moins d'un mois en méconnaissance de l'article R. 122-2 et R. 123-2 du code l'environnement ; 
 - le projet aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact en application des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code l'environnement ; 
 - le projet ne devait pas faire l'objet d'une déclaration mais d'une autorisation au titre de la " loi sur l'eau " en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ;  
 - le motif de l'arrêté attaqué tiré de ce que le projet va permettre une réduction des risques d'inondation est erroné ; 
 - le projet n'est pas d'utilité publique dès lors qu'il ne permet pas une diminution significative des conséquences dommageables des crues ;  
 - le bilan coût-bénéfice du projet n'est pas établi ;  
 - la solution alternative sur la rive gauche qui ne nécessite pas d'expropriation n'a pas été étudiée par le porteur de projet ; 
 - le projet n'est pas sincère dès lors que l'enquête parcellaire est dissociée de l'enquête publique alors qu'il y aura d'autres expropriations que la leur et que le porteur de projet n'a pas mis en œuvre la procédure de déclaration d'intérêt général de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;  
 - le projet crée un risque inexistant pour les piétons en créant un chemin en zone rouge du plan de prévention des risques inondation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 avril 2021 et le 7 février 2023, la préfète de l'Aveyron conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 9 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 février 2023. 
 Un mémoire présenté pour M. et Mme C a été enregistré le 7 avril 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F,  
 - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Rastoul, représentant M. et Mme C, 
 - et les observations de Me Comminsoli, représentant le syndicat mixte du bassin versant du Viaur. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 6 octobre 2020, la préfète de l'Aveyron a déclaré d'utilité publique le projet de réouverture du lit de l'Hunargues et de réaménagement de la place du Bournhou avec élargissement amont du pont départemental sur la commune de Cassagnes-Begonhes. M.  et Mme C, propriétaires d'un immeuble situé dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique (DUP) et concernés par l'arrêté de cessibilité du 29 décembre 2022, demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. Par un arrêté en date du 24 août 2020, régulièrement publié le 25 août 2020 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Aveyron, la préfète de l'Aveyron a donné délégation à Mme Michèle Lugrand, secrétaire générale de la préfecture, pour signer tous les actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Aveyron, à l'exception des réquisitions du comptable public et des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. Si dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par celui-ci, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. Il en résulte que M. et Mme C ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature, qui revêt un caractère réglementaire, n'a pas été signé par la préfète de l'Aveyron. 
 4. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.-Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas. () ". Aux termes de la rubrique 10 de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, sont soumis à une évaluation environnementale, après un examen au cas par cas les ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours d'eau s'ils entraînent une artificialisation du milieu sous les conditions de respecter les critères et seuils suivants : - installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ; - consolidation ou protection des berges, par des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 m ;  -installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet pour la destruction de plus de 200 m 2 de frayères ; - installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 m. 
 5. Il ressort de l'arrêté attaqué que le projet en litige porte sur la réouverture du lit de l'Hunargues, actuellement canalisé et enterré sur 300 mètres, sur une longueur de 60 mètres seulement ainsi que sur le réaménagement de la place du Bournhou. Ainsi, le projet ne rentre dans aucun des critères mentionnés à la rubrique 10 de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement. Si les requérants soutiennent que le projet comprend deux autres phases qui, ajoutées au projet en litige, portent sur des longueurs supérieures, il ressort des pièces du dossier que les phases deux et trois, qui ne font pas l'objet de la présente déclaration d'utilité publique, portent uniquement sur un réaménagement de surface de la place de la mairie et de la place face au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), comprenant le terrassement des places, la destruction d'un mur et le reprofilage superficiel des chaussées et des voiries, et ne portent ainsi pas sur la canalisation de l'Hunargues. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le projet aurait dû faire l'objet d' une évaluation environnementale, après un examen au cas par cas, doit être écarté.  
 6. Aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 () ". Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le projet en litige n'avait pas à comporter une évaluation environnementale. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'enquête publique aurait dû être réalisée en application du code de l'environnement doit être écarté.  
 7. Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. () II.-Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. () ". Aux termes de l'article R. 214-1 de ce même code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. () 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). ()3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ; 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D) ". Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêté attaqué et du dossier soumis à enquête publique, que le projet objet de la DUP porte, en ce qui concerne la modification du lit mineur et des berges, sur une longueur de 60 mètres, les deux autres tranches de travaux ne portant ni sur le lit de l'Hunargues ni sur les berges. Dans ces conditions, le projet en litige, dans son ensemble, était soumis à déclaration au titre de la police de l'eau et non à autorisation. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de la police de l'eau doit ainsi être écarté.  
 8. Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : " I.-Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et visant : () 5° La défense contre les inondations et contre la mer ; () III.-Il est procédé à une seule enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code au titre de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 181-9 ou le cas échéant, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique () ".  
 9. Les requérants soutiennent qu'en application des dispositions précitées, l'opération devait faire l'objet d'une déclaration d'intérêt général et d'une seule enquête publique en application du III de cet article. Toutefois, si en application des dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural notamment pour entreprendre l'exécution de travaux relatifs à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, et si ledit article  précise qu'il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article L. 151-37 du code rural et s'il y a lieu de la déclaration d'utilité publique, les dispositions en cause n'ont pas pour objet ou pour effet de contraindre les collectivités publiques qu'elles visent à recourir à la procédure instituée par les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural plutôt qu'à la procédure de DUP régie par le code de l'expropriation pour la réalisation des travaux en cause. En l'espèce, le syndicat mixte ayant choisi de recourir à la DUP en raison des expropriations à réaliser, il n'avait pas à solliciter une déclaration d'intérêt général du préfet de l'Aveyron et n'était pas soumis aux dispositions du III de l'article L. 211-7 du code de l'environnement permettant l'organisation d'une enquête publique unique couvrant à la fois la procédure de déclaration d'intérêt général des travaux et, si nécessaire, la procédure d'autorisation ou de déclaration au titre de la police de l'eau. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 10. Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt qu'elle présente. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que l'opération déclarée d'utilité publique a pour objet la réalisation de la réouverture d'une partie de l'Hunargues sur 60 mètres ainsi que le réaménagement de la place du Bournhou à Cassagnes-Bégonhès en vue de réduire significativement les hauteurs d'eau sur l'ensemble du centre bourg de la commune sans aggraver le risque d'inondation à l'aval. Il ressort des modélisations réalisées reprises dans le dossier soumis à enquête publique que pour une crue de type deux fois centennale, telle que l'a connue la commune en 2007, les aménagements réalisés permettront de mettre hors d'eau les magasins les plus proches de la route départementale n° 902, d'abaisser les hauteurs d'eau au droit du SDIS de 0,6 mètre, de 0,3 à 0,4 mètre devant la mairie, tandis que le bénéfice du projet sera encore plus important pour des épisodes plus faibles de type décennaux ou centennaux. Si les requérants soutiennent que le projet ne diminue pas l'aléa, l'objectif du projet en litige est de réduire les hauteurs d'eau dans la commune en cas d'épisode pluvieux en maitrisant son écoulement et non en agissant en amont sur la quantité d'eau reçue par la commune, ce point ayant toutefois été en parti traité par des mises en défens réalisées en amont par le syndicat mixte du bassin du Viaur. S'agissant particulièrement du bâtiment du SDIS, pour lequel il existe un projet de déplacement, si les requérants soutiennent que cet abaissement des hauteurs ne suffira pas éviter son inondation, ils ne l'établissent pas.   
 12. Les requérants font référence à un autre projet proposé lors de l'enquête publique, qui n'aurait pas nécessité d'expropriation car se situant sur la rive gauche de l'Hunargues, propriété de la commune. Toutefois, les requérants, dont la parcelle expropriée se situe dans la continuité et le prolongement de l'Hunargues, n'apportent pas de précision suffisante sur la faisabilité et l'efficacité du projet alternatif qu'ils proposent et qui a été écarté par le porteur de projet dans ses observations en réponse à l'enquête publique afin de conserver la courbure la plus naturelle possible.  
 13. Au titre des inconvénients du projet, il ressort du dossier soumis à enquête publique résultant de modélisations que le projet aura un impact négligeable sur le débit de la rivière en aval, le Céor, le programme d'actions de prévention des inondations dont se prévalent les requérants ne se prononçant pas spécifiquement sur les inconvénients du projet en litige. Les requérants soutiennent que le projet en litige, qui créé un chemin piéton au bord du lit mineur en rive droite, aurait l'inconvénient de créer un risque et un coût supplémentaires. Toutefois, la création de cette voie sur les berges rouvertes de l'Hunargues ne créé pas un risque pour les promeneurs du seul fait qu'elle se situe en zone rouge du plan de prévention des risques inondation, qui n'interdit pas une telle création, et, dont le montant est inclus dans les opérations de terrassement. S'agissant de la propriété du lit mineur de l'Hunargues, il ressort de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant cessibilité des parcelles concernées par les travaux, qui portent sur la partie où l'Hunargues est souterrain et busé, que les parcelles en litige appartiennent soit aux époux C soit à la commune de Cassagnes-Bégonhès qui en a transféré la gestion au syndicat mixte du bassin du Viaur. Dans ces conditions, les requérants n'établissent pas que d'autres indemnisations de propriétaires n'auraient pas été prises en compte et présenteraient un inconvénient important. S'agissant du coût du projet estimé à 1,1 million d'euros par le porteur de projet comme cela ressort de l'appréciation sommaire des dépenses figurant au dossier soumis à enquête publique, qui ne mentionne pas le coût d'acquisition de la passerelle et éventuellement le coût de l'étude des sols, il ne représente pas un inconvénient excessif au regard de l'intérêt de l'opération.  
 14. Il résulte de tout ce qui a été dit aux points 10 à 13 que le moyen tiré du défaut d'utilité publique de ce projet doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Aveyron du 6 octobre 2020 doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 16. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions des époux C tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de l'Etat doivent, dans ces conditions, être rejetées.  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme C la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme D E épouse C, au syndicat mixte du bassin versant du Viaur et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Aveyron. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jérôme Charvin, président, 
 M. Hervé Verguet, premier conseiller,  
 Mme Camille Doumergue, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 C. F 
 Le président, 
 J. Charvin        
 La greffière, 
 L. Salsmann 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 9 mai 2023 
 La greffière, 
 L. Salsmann