TA34 · 3ème chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 avril 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal la requête présentée par M. B en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2020 et le 30 juin 2021 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, M. C B, représenté par Me Wormstall, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2020 rejetant sa demande indemnitaire préalable du 30 septembre 2020 ; 
 2°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Lacrouzette à lui verser la somme de 15 000 euros à parfaire majorée des intérêts légaux en réparation du préjudice subi, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale (CCAS) de Lacrouzette la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le CCAS de Lacrouzette a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ; 
 *le CCAS a saisi de manière dilatoire le comité médical supérieur pour contester l'avis favorable à l'octroi d'un congé longue maladie pour la période du 1er février 2017 au 31 janvier 2018 rendu par le comité médical départemental dans sa séance du 20 novembre 2017 ; 
 *le CCAS a saisi de manière tardive le comité médical supérieur ; cette instance a également rendu son avis dans un délai excessif ; 
 *le CCAS a commis une faute en l'absence d'information et en l'absence de régularisation de sa situation suite à l'avis du comité médical supérieur ; 
 *le CCAS a instruit très tardivement sa demande du 15 janvier 2018 tendant à l'octroi d'un congé de longue durée en lieu et place du congé de longue maladie à compter du 1er février 2017 ; les pièces médicales ayant été égarées, le CCAS s'est aperçu seulement le 18 novembre 2020 de l'incomplétude du dossier ; 
 - Ces fautes lui ont causé un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence à hauteur de 15 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2021, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Lacrouzette, représenté par Me Moly, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que la demande indemnitaire du requérant n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B était fonctionnaire titulaire employé par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Lacrouzette et exerçait les fonctions d'infirmier en soins généraux au sein de l'EHPAD du Mailhol. Par un courrier du 30 septembre 2020, M. B a adressé au CCAS de Lacrouzette une réclamation indemnitaire préalable pour obtenir la somme de 15 000 euros au titre des préjudices subis en raison des retards injustifiés pour le traitement de ses demandes de placement en congé de longue maladie et en congé de longue durée. Par un courrier du 8 octobre 2020, le CCAS de Lacrouzette a rejeté la demande d'indemnisation. M. B demande au tribunal de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Lacrouzette à lui verser la somme de 15 000 euros à parfaire majorée des intérêts légaux en réparation du préjudice subi, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version alors en vigueur : " Le comité médical supérieur institué auprès du ministre chargé de la santé par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé peut être appelé, à la demande de l'autorité compétente ou du fonctionnaire concerné, à donner son avis sur les cas litigieux, qui doivent avoir été préalablement examinés en premier ressort par les comités médicaux. Le comité médical supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier qui lui est soumis. () ". 
 3. Par une demande du 28 avril 2017, M. B a sollicité son placement en congé de longue maladie en joignant un certificat médical émanant de son médecin traitant. Dans sa séance du 20 novembre 2017, le comité médical départemental a rendu un avis favorable à la demande présentée par le requérant d'octroi d'un congé de longue maladie pour une durée d'un an du 1er février 2017 au 31 janvier 2018. Cet avis a été notifié le 24 novembre suivant au CCAS. Par un courrier du 23 février 2018, le CCAS de Lacrouzette a informé le requérant qu'il avait saisi le comité médical supérieur quant à sa demande d'octroi d'un congé de longue maladie. Le 26 novembre 2019, le comité médical supérieur a rendu un avis conforme au comité médical départemental, notifié le 9 janvier 2020 au CCAS. Par un arrêté du 5 novembre 2020, M. B a été placé en congé de longue maladie à plein traitement en ce compris l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement pour la période du 1er février 2017 au 31 janvier 2018. 
 4. Il ne résulte pas de l'instruction que la saisine du comité médical supérieur par le CCAS, comme le lui permettait les dispositions précitées au point 2 alors applicables, était purement dilatoire. La seule circonstance que cette saisine est intervenue le 23 février 2018, soit trois mois après l'avis du comité médical départemental du 20 novembre 2017, notifié le 24 novembre suivant au CCAS, est insuffisante pour l'établir alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucun principe général n'impose à l'employeur qui choisit de saisir le comité médical supérieur, de le faire dans un délai déterminé. Au demeurant, le délai de trois mois avec lequel le CCAS a saisi le comité médical supérieur ne présente pas un caractère excessif. Par ailleurs, si le comité médical supérieur n'a rendu son avis que lors de sa séance du 26 novembre 2019, le CCAS de Lacrouzette ne saurait être rendu responsable du délai avec lequel cette instance s'est prononcée alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le dossier qui a été soumis aurait été incomplet. Par suite, aucune faute concernant la saisine du comité médical supérieur ne saurait être imputée au CCAS de Lacrouzette. 
 5. En deuxième lieu, le requérant soutient que, suite à l'avis rendu par le comité médical supérieur, sa situation n'a pas été régularisée par l'administration. Toutefois, le CCAS, qui n'était pas lié par l'avis rendu par le comité médical supérieur, n'était pas tenu de placer l'intéressé en position de congé de longue maladie pour la période du 1er février 2017 au 31 août 2018. Si le requérant entendait contester la décision qui refusait de le placer en congé de longue maladie et qui est intervenue implicitement mais nécessairement suite à l'avis du comité médical supérieur, il lui appartenait d'introduire un recours afin d'en obtenir l'annulation. Par ailleurs, le requérant soutient qu'il a perçu, le 27 octobre 2020, pour la régularisation de sa situation la somme de 7 765,92 euros alors qu'il aurait dû lui être versée la somme de 9 542,43 euros et ajoute que ses droits à retraite doivent être régularisés. Toutefois, il se borne dans ses écritures à invoquer ces montants sans autre précision et n'apporte aucune pièce au soutien de ses allégations permettant d'apprécier l'exactitude des chiffres avancés et, par suite, la réalité de son préjudice. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 25 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version alors applicable : " Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ". Aux termes de l'article L. 114-5 de ce même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. () ". 
 7. Le requérant soutient que, dès le 15 janvier 2018, il a présenté une demande afin d'être placé en congé de longue durée à compter du 1er février 2017, et non plus en congé de longue maladie, en fournissant au comité médical départemental et à l'EHPAD du Mailhol un certificat de son médecin traitant, un certificat du psychiatre qui assurait sa prise en charge spécialisée ainsi que tous les certificats qui attestaient de son parcours de soin entrepris depuis l'année 2017. Il reproche au CCAS de Lacrouzette de ne pas avoir instruit cette demande et, ces pièces médicales ayant été égarées, de s'être aperçu seulement le 18 novembre 2020 de l'incomplétude de son dossier faisant obstacle à ce que le comité médical fut saisi. Toutefois, le requérant n'établit pas, par la production de pièces dans le cadre de la présente instance, qu'il aurait introduit, le 15 janvier 2018, une demande tendant à l'octroi d'un congé de longue durée à compter du 1er février 2017. S'il résulte de l'instruction qu'il a présenté des demandes tendant à l'octroi d'un tel congé de longue durée les 10 décembre 2018 et 12 mars 2020, il est constant qu'aucun certificat médical de son médecin traitant n'était fourni en méconnaissance de l'article 25 précité du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 alors qu'en outre, le CCAS n'était pas tenu de l'inviter à régulariser ses demandes incomplètes en application des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration qui exclut les agents publics du champ d'application de ces dispositions. Il est constant que le CCAS n'a eu communication des pièces médicales manquantes, en particulier du certificat du médecin traitant de l'intéressée, seulement le 23 novembre 2020 et a alors saisi le comité médical départemental le 24 novembre 2020. Dans sa séance du 8 mars 2021, le comité médical départemental a émis un avis favorable à l'octroi d'un congé de longue durée du 1er février 2018 au 31 décembre 2018 et à la requalification du congé de longue maladie en congé de longue durée pour la période du 1er février 2017 au 31 janvier 2018 et, par un arrêté du 23 mars 2021, le CCAS de Lacrouzette a placé le requérant en position de congé de longue durée à plein traitement du 1er février 2017 au 31 décembre 2018. Par suite, aucune faute ne saurait être imputée au CCAS de Lacrouzette du fait de la saisine tardive du comité médical départemental qui devait se prononcer sur la demande d'octroi d'un congé de longue durée au requérant à compter du 1er février 2017. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Lacrouzette, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B sollicite au titre des frais liés au litige et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant une somme à verser au CCAS de Lacrouzette au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Lacrouzette sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au centre communal d'action sociale (CCAS) de Lacrouzette. 
 Délibéré après l'audience du 28 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. BossiLe président, 
 J.-Ph. Gayrard 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 décembre 2022. 
 La greffière, 
 B. Flaesch