TA34 · 5ème Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 462171 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 4 avril 2022, le jugement de l'affaire enregistrée au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2006476 a été attribué au tribunal administratif de Montpellier. 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2020, la délégation départementale du Lot de l'association Maisons Paysannes de France, représentée par Me Coussy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté complémentaire en date du 4 juin 2020 par lequel le préfet du Lot a procédé, au titre de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, à l'enregistrement de l'unité de méthanisation et de compostage de la société La Garrit Energie Environnement (LG2E) sur le territoire de la commune de Mayrac ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté est entaché de plusieurs vices de procédure tenant à l'absence de publicité et de consultation citoyenne alors que quatre communes ont été ajoutées au plan d'épandage, à l'absence d'avis de l'hydrogéologue référent du parc naturel régional des Causses du Quercy, à l'absence de consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) en méconnaissance de l'article R. 512-27 du code de l'environnement, à l'incomplétude du dossier relatif au plan d'épandage et à l'absence d'évaluation environnementale ; 
 - en l'absence de précisions suffisantes quant au plan d'épandage et à la quantité et à la composition des digestats produits, l'arrêté ne permet pas d'assurer un suivi du plan d'épandage, ni de garantir le maintien des zones naturelles et des plaines truffières, ni de savoir si les déchets traités présentent un caractère dangereux ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en tant que l'activité de compostage ne porte pas sur la bonne sous-catégorie de la rubrique 2780 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dès lors que des boues de station d'épuration seront utilisées dans le compost. 
 Par un mémoire enregistré le 16 mars 2021, le préfet du Lot conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que l'association requérante ne justifie pas de son intérêt à agir et que les moyens invoqués contre une décision qui ne modifie pas les conditions d'exploitation de l'installation sont inopérants ; 
 - aucun des moyens n'est fondé dès lors que la décision attaquée ne porte pas sur une modification substantielle de l'activité de l'installation mais sur une simple modification de son statut, passant du régime de l'autorisation à celui de l'enregistrement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Charvin, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 12 décembre 2013, le préfet du Lot a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) Le Garrit Energie Environnement (LG2E) une autorisation environnementale pour l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour une activité de méthanisation et de compostage des déchets agricoles et agroalimentaires sur le territoire de la commune de Mayrac. Cet arrêté a été complété par deux arrêtés des 30 décembre 2016 et 8 avril 2020 autorisant des modifications de l'exploitation. Compte tenu de la modification de la rubrique de la nomenclature qui lui est applicable, la SARL LG2E a demandé au préfet du Lot, par un courrier du 15 avril 2020, à ce que ses installations soient gérées selon ce régime de l'enregistrement. Par la présente requête, l'association Maisons paysannes du Lot, délégation départementale de l'association Maisons paysannes de France, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet du Lot a fait droit à cette demande. 
 2. Il résulte tant des termes du courrier adressé au préfet du Lot le 15 avril 2020 par la SARL LG2E que des mentions du rapport de l'inspection des installations classées du 5 mai 2020 que la demande de l'exploitant ne tend pas à faire autoriser ou enregistrer une modification de ses activités de méthanisation et de compostage mais se borne à faire suite à l'évolution de la nomenclature des ICPE, par l'introduction, par le décret du 6 juin 2018, d'un seuil en-deçà duquel l'exploitation des unités de méthanisation n'est plus soumise qu'à un régime d'enregistrement, en demandant à ce que son exploitation soit soumise à ce régime de l'autorisation simplifiée. En l'absence de toute modification de l'activité de l'exploitant, cette demande de la société LG2E n'était soumise à aucune règle procédurale particulière. Par suite, l'association requérante ne saurait utilement soutenir que l'arrêté qu'elle conteste aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière en tant qu'il n'aurait pas été précédé d'une publicité, d'une consultation citoyenne, d'une évaluation environnementale, de l'avis de l'hygrologue du parc naturel régional des Causses du Quercy ou de celui du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST), et en tant que le dossier serait incomplet compte tenu de l'absence de plan d'épandage. 
 3. Si la requérante invoque, au titre de la légalité interne, une erreur de nomenclature quant à la rubrique retenue pour l'activité de compostage, un tel moyen, qui manque en fait, se rapporte en tout état de cause à l'arrêté portant autorisation du 8 avril 2020 et est par suite inopérant à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté contesté qui n'a ni pour objet ni pour effet d'autoriser une activité de compostage mais se borne à prendre acte de l'assouplissement des règles applicables à l'activité de méthanisation de la société LG2E et à soumettre son exploitation aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux installations de méthanisation soumises à enregistrement. 
 4. Enfin, si la requérante soutient que l'arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la nature et aux quantités des intrants traités, qu'il serait impossible d'en connaître le degré de dangerosité ni d'assurer un suivi du plan d'épandage ou que l'exploitation violerait les interdictions d'épandage résultant de la culture de la truffe, de tels moyens sont inopérants dans la mesure où, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'arrêté attaqué se borne à ajouter ou modifier les prescriptions de l'arrêté initial du 8 avril 2020 mais ne constitue pas un arrêté d'autorisation au sens des dispositions du code de l'environnement. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Lot, que les conclusions de la délégation départementale du Lot de l'association Maisons Paysannes de France tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Lot du 4 juin 2020 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la délégation départementale du Lot de l'association Maisons Paysannes de France est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la délégation départementale du Lot de l'association Maisons Paysannes de France, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Le Garrit Energie Environnement. 
 Copie en sera adressée au préfet du Lot. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 16 mai 2023, où siégeaient : 
 - M. Jérôme Charvin, président, 
 - Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 - M. Hervé Verguet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J. Charvin 
 La greffière, 
 L. SalsmannL'assesseur le plus ancien, 
 H. Verguet 
 La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 mai 2023, 
 La greffière, 
 L. Salsmann 
 N°2026476Ls