TA34 · 2ème chambre — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I) Par requête et mémoire, enregistrés les 9 novembre 2020 et 22 décembre 2021 sous le n°2025681, le GIE SCANNER DU PARC, représenté par Me Bouyssou, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Occitanie a refusé de l'autoriser à exploiter un scanographe à utilisation médicale pour six mois sur le site de la maison médicale du parc à Toulouse ;  
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie de lui délivrer cette autorisation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'agence la somme de 5 000 euros au titre de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il n'est plus en mesure avec un seul scanner d'accueillir en toute sécurité ses patients, avec deux arrêts de travail de manipulateurs scanner liés au COVID, et la sécurité des employés est aussi menacée, ce qui méconnait le droit à la vie protégé par l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH), et le droit constitutionnel à protéger la santé reconnus par le Conseil d'Etat et les articles L. 4121-1 du code du travail et L. 1110-1 du code de la santé publique ; 
 - la décision attaquée n'est pas assez motivée en fait et en droit, ce qu'a reconnu le juge des référés, et ce n'est pas danthonysable ;   
 - l'agence régionale de santé Occitanie a méconnu les articles L. 622-9-1 et                R. 6122-3-1 du code de la santé publique, qui lui sont applicables, car elle constitue un établissement de santé, et les équipements matériels lourds constituent une activité de soins ; 
 - le refus porte atteinte à la santé publique et la lutte contre le COVID, la situation sanitaire de l'agglomération toulousaine est plus grave qu'en mars 2020, date à laquelle elle avait obtenu une autorisation, alors que les patients hors COVID doivent être préservés selon l'ARS, l'installation d'un second scanner, dont le nombre est insuffisant à Toulouse, était nécessaire à la santé publique, il se prévaut de la note de la haute autorité de santé du              8 avril 2020 ;  
 - il y a défaut d'examen réel et sérieux de la demande.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2021, l'agence régionale de santé Occitanie conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - les moyens invoqués sont infondés. 
 Par une ordonnance du 13 décembre 2021 la clôture de l'instruction a été fixée au      28 décembre 2021.  
 Un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, a été produit pour le requérant. 
 II) Par requête et mémoires, enregistrés les 23 décembre 2020 et 4 février et               22 décembre 2021 sous le n°2026688, le GIE SCANNER DU PARC, représenté par                Me Bouyssou, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'ARS d'Occitanie a refusé de l'autoriser à exploiter un scanographe à utilisation médicale pour six mois sur le site de la maison médicale du parc à Toulouse ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie de lui délivrer cette autorisation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'agence la somme de 5 000 euros au titre de l'article         L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il invoque les mêmes moyens que dans l'instance précédente, à l'exception du défaut de motivation et d'examen réel et sérieux de la demande. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2021, l'agence régionale de santé Occitanie conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens invoqués sont infondés. 
 Par une ordonnance du 13 décembre 2021 la clôture de l'instruction a été fixée au      28 décembre 2021.  
 Un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, a été produit pour le requérant. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Constitution, et son préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de M. A, 
 - Les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'exposé du litige : 
 1. Le GIE Scanner du parc a obtenu du directeur général de l'ARS Occitanie, par décision du 26 mars 2020, une autorisation d'exploiter un second scanographe à utilisation médicale pour quatre mois, sur le site de la maison médicale du parc à Toulouse. Par une 1ère  requête, il demande d'annuler la décision du 21 octobre 2020, confirmant celle du                   20 juillet 2020 précédent, par laquelle le même directeur, sans indiquer de motif de droit, a refusé de prolonger cette autorisation pour six mois, au motif que " si la Haute-Garonne est positionnée en département à vulnérabilité élevée et en zone de circulation active du virus,      l'octroi d'autorisations exceptionnelles et temporaires d'équipements lourds ne fait pas partie de la stratégie actuelle d'accompagnement du rebond épidémique ". La décision du               21 octobre 2020 a été suspendue pour insuffisance de motivation en droit par ordonnance 2005692 rendue le 30 novembre 2020 par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse. Par une 2e requête, le GIE demande d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le même directeur général a refusé de l'autoriser à exploiter pour six mois le même scanographe sur le même site, aux motifs principaux que l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique n'était pas applicable au GIE et que la protection de la santé publique ne justifiait pas l'installation d'un second scanner sur le site. Ces deux requêtes présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur la décision du 21 octobre 2020 : 
 2. L'article L. 6122-9 du code de la santé publique prévoit : " Dans le mois qui précède le début de chaque période, le directeur général de l'agence régionale de santé publie un bilan quantitatif de l'offre de soins faisant apparaître les zones mentionnées au a du 2° de l'article L. 1434-9 dans lesquelles cette offre est insuffisante au regard du schéma régional ou interrégional de santé. Les demandes tendant à obtenir une autorisation de création d'une activité de soins ou d'un équipement matériel lourd ne sont recevables, pour la période considérée, que pour des projets intéressant ces zones. Toutefois, dans l'intérêt de la santé publique, des demandes peuvent être reçues lorsqu'elles visent à satisfaire des besoins exceptionnels définis par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. /La décision de l'agence régionale de santé est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date d'expiration de la période de réception des demandes. Cette décision est motivée ". En vertu de l'article L. 211-2  du code des relations entre le public et l'administration : " Doivent être motivées, les décisions qui 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ". En vertu de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision attaquée, qui refuse une autorisation, devait être motivée, en application des articles cités au point précédent. Et il résulte des constats opérés point 1 qu'elle n'indique pas les considérations de droit qui la fondent. Par suite, le GIE, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur ses autres moyens, est fondé à demander l'annulation de la décision du            21 octobre 2020.  
 Sur la décision du 7 décembre 2020 : 
 4. Aux termes de l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8 et L. 6122-9, en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article        L. 3131-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser pour une durée limitée un établissement de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle il a été autorisé. /Cette implantation n'est pas comptabilisée dans les objectifs quantifiés de l'offre de soins ". En vertu de l'article L. 3131-1 du même code : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire :1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au fonctionnement du système de santé ". L'article R. 6122-31-1 alors applicable du code prévoit : " Le directeur général de l'agence régionale de santé peut accorder l'autorisation dérogatoire prévue à l'article L. 6122-9-1 à un ou plusieurs établissements de santé, avec effet immédiat et pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois .. L'autorisation peut être renouvelée, pour six mois au plus, après avis de la même commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire ". En vertu de l'article R. 6122-25 du même code : " Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, énumérées ci-après 1° Médecine ; 2° Chirurgie ; 3° Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;                     4° Psychiatrie ; 5° Soins de suite et de réadaptation ; 6° (Abrogé) ; 7° Soins de longue durée ; 8° Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques, à l'exception des greffes exceptionnelles soumises au régime d'autorisation complémentaire prévu à l'article                L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale ; 9° Traitement des grands brûlés ; 10° Chirurgie cardiaque ; 11° Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; 12° Neurochirurgie ; 13° Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ; 14° Médecine d'urgence ; 15° Réanimation ;16° Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; 17° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal ;18° Traitement du cancer ; 19° Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ". Enfin, l'article R. 6122-26 du code prévoit : " Sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les équipements matériels lourds énumérés ci-après ; 3° Scanographe à utilisation médicale. ". 
 5. Si le requérant argue de la violation des articles L. 6122-9-1 et R. 6122-31-1 cités point 4, ces articles, alors que le GIE n'exerce pas une activité de soins visée à l'article          R. 6122-25, mais exploite un des équipements matériels lourds mentionnés par l'article          R. 6111-26, ne lui étaient pas applicables, comme l'a estimé à bon droit l'ARS, à supposer même que le GIE comme il le prétend puisse être regardé comme constituant un établissement de santé, au sens des articles cités point 4. Par suite, ce moyen est inopérant. 
 6. Le GIE produit des témoignages de patients et des documents généraux sur l'utilité du scanner face au cancer et au COVID, dont une recommandation de la haute autorité de santé du 27 novembre 2020 et une de l'ARS Occitanie du 13 novembre 2020. Il ressort cependant des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté que le département de la Haute-Garonne dispose effectivement de 27 scanners, dont 20 sont implantés et en activité dans l'agglomération toulousaine. En outre, il n'est pas non plus contesté que des patients atteints du COVID 19 ont été transférés du Gard et de l'Aude, où les structures de soins étaient sous tension, vers les structures hospitalières de l'agglomération toulousaine, témoignant de l'absence de saturation des services de soins et équipements médicaux dans cette agglomération. Ainsi, et alors que le requérant n'établit pas que le délai d'attente d'un scanner s'était accru dans la métropole toulousaine, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'agence régionale de santé Occitanie lui a refusé l'installation d'un second scanner sur son site. Par suite, le moyen tiré du non-respect de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique cité point 5 doit être écarté. 
 7. En vertu de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique alors applicable : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. ". Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. ". 
 8. Le GIE n'apporte aucun élément probant démontrant que le refus d'un second scanner sur son site ne lui permettrait pas d'accueillir en toute sécurité ses patients, menacerait la sécurité de ses employés, et méconnaitrait ainsi le droit à la santé protégé par la Constitution, le droit à la vie protégé par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou les articles cités points 7.  Dès lors, ces moyens seront écartés. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du directeur général de l'ARS Occitanie du 7 décembre 2020.  
 Sur l'injonction : 
 10. Le présent jugement, eu égard à ses motifs, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions des recours aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ARS Occitanie une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1er :  La décision du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie du        21 octobre 2020 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes du GIE Scanner du Parc est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au GIE Scanner du Parc, au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie en sera transmise à l'agence régionale de santé Occitanie.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère,  
 Mme Viallet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. A 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 B. Pater  
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 8 novembre 2022, 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 N°S 2025681, 2026688fb