TA83 · 3ème chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2021, M. C B, représenté par Me Ferro, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 9 841,68 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet du Var d'accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. A ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'État aux dépens. 
 M. B soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée en raison du refus du préfet du Var d'accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. A du logement dont il est propriétaire Avenue Grand Défends, 66 avenue de l'Iliade à Saint-Raphaël à compter du  
 22 octobre 2019 ; 
 - il avait fait procédé par acte d'huissier à la réquisition de la force publique le 21 août 2019 pour obtenir l'exécution du jugement du 19 février 2019 du tribunal d'instance de Fréjus ; 
 - le concours de la force publique ne lui a pas été accordé ; 
 - la carence des services de la préfecture lui a causé un préjudice direct, matériel et certain dès lors qu'il n'a pu percevoir de revenus locatifs issus de son bien au regard de l'impossibilité de le remettre en location ; 
 - ce préjudice doit être réparé à hauteur du montant de l'indemnité d'occupation fixée par le tribunal judiciaire, pour la période durant laquelle la responsabilité de l'État est engagée, et des frais résultant de l'intervention d'un huissier au titre de la procédure de réquisition de la force publique chiffrés à hauteur d'un montant de 986,68 euros, soit une somme totale de 9 841,68 euros, à parfaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2021, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État n'est engagée qu'à compter du 22 octobre 2019 ; 
 - une proposition d'indemnisation adressée le 4 janvier 2021 au requérant est restée sans réponse. 
 La production de tout élément de nature à établir le départ de l'occupant sans titre du logement appartenant à M. B et la date de ce départ a été sollicitée par lettre du 8 décembre 2022. 
 Le préfet du Var a produit le 8 décembre 2022 des pièces en réponse à la mesure d'instruction diligentée par le tribunal, lesquelles ont été communiquées. 
 Par ordonnance du 18 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2021.  
 Vu : 
 - le jugement du tribunal d'instance de Fréjus RG n° 11-18-000285 du 19 février 2019 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code des procédures civiles d'exécution ; 
 -  la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; 
 - l'ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Silvy, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est propriétaire d'un bien immobilier destiné à l'habitation situé avenue Grand Défends, 66 avenue de l'Iliade à Saint-Raphaël, lequel avait été donné à bail à M. D A depuis le 1er juin 2014 moyennant un loyer mensuel fixé en dernier lieu à 780 euros par mois. Par jugement du 19 février 2019, le tribunal d'instance de Fréjus a prononcé la résiliation du bail, a ordonné l'expulsion du locataire avec le concours de la force publique si nécessaire, et a fixé une indemnité d'occupation égale à 805,50 euros jusqu'à la libération effective des lieux. Après avoir adressé un commandement de quitter les lieux à M. A le 13 juin 2019, l'huissier instrumentaire a requis le 21 août 2019 le concours de la force publique aux fins d'expulser l'occupant de ce logement. L'autorité préfectorale n'a pas accordé le concours de la force publique suite à cette demande. M. B a alors formé une demande préalable d'indemnisation auprès du préfet du Var le 3 septembre 2020, reçue le 7 septembre 2020 également restée sans réponse.  
 Sur les conclusions indemnitaires de la requête : 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité de l'État : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation. ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. / La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. / Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. / Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. () ". Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'État dans le département () ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. () ". Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. ". Et aux termes de l'article 10 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : " I. - Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet, régulièrement requis à cet effet, refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un local, la responsabilité de l'État se trouve engagée à compter de ce refus ou, s'il intervient à une date où l'occupant bénéficie du sursis prévu à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, à compter du terme de la période de sursis. Par ailleurs, la période de responsabilité de l'État au titre d'un refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement s'achève en principe le jour où l'administration décide d'octroyer ce concours. Elle ne prend fin qu'à la date de mise en œuvre effective du concours lorsque celle-ci intervient plus de quinze jours après la décision, sauf si ce délai est imputable au propriétaire ou à l'huissier ou justifié par des circonstances particulières. 
 6. D'une part, il résulte de l'instruction que la décision par laquelle le préfet du Var a implicitement refusé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. A est intervenue le 22 octobre 2019, soit à une date à laquelle l'occupant du logement ne bénéficiait pas du sursis prévu à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Par suite, la responsabilité de l'État s'est trouvée engagée, du fait de ce refus implicite, à compter de cette date. 
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment des éléments produits par le préfet sur mesure d'instruction, que le concours de la force publique n'a jamais été alloué à M. B et que le logement en cause n'a été libéré spontanément que le 4 décembre 2020, date à laquelle le locataire est entré en possession d'un logement du parc social. Par suite, et dès lors que la responsabilité de l'État prend fin, en tout état de cause, à la date de la libération effective du logement, il incombe à l'administration de réparer les préjudices que la prolongation de cette occupation irrégulière a causé à M. B entre le 22 octobre 2019 et le 4 décembre 2020, sans qu'y fasse obstacle l'absence de réponse de celui-ci à la proposition d'indemnisation amiable qui lui avait été adressée par les services du préfet du Var en janvier 2021. 
 En ce qui concerne la réparation des préjudices du propriétaire : 
 8.  Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté en défense, que l'indemnité d'occupation telle que fixée par le juge judiciaire correspond au montant du dernier loyer mensuel appelé, soit 805,50 euros. Par suite, le montant non contesté de cette indemnité d'occupation peut utilement servir à calculer le préjudice locatif subi par M. B du fait du refus d'octroi du concours de la force publique.  
 9. Le juge administratif, saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique, doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire. Il n'est pas allégué et il ne résulte pas de l'instruction que l'occupant irrégulier aurait versé à M. B des sommes imputables sur les créances de celui-ci pour la période postérieure à l'engagement de la responsabilité de l'État. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que le préjudice locatif total subi par le requérant entre le 22 octobre 2019 et le 4 décembre 2020, doit être fixé au montant arrêté dans sa requête, soit à la somme 9 841,68 euros. 
 10. Si M. B fait valoir les frais de procédure afférent à l'intervention d'un huissier de justice au titre de la procédure visant à solliciter le concours de la force publique, à hauteur d'une somme de 986,68 euros, il résulte du décompte fourni qu'aucun honoraire n'a été versé à un commissaire de justice suite au procès-verbal de réquisition de la force publique du 21 août 2019. Les sommes versées à ces auxiliaires de justice ne présentent pas, par suite, de lien direct et certain avec le refus du préfet du Var de procéder à l'exécution forcée du jugement du  
 19 février 2019.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander le versement d'une somme de 9 841,68 euros en réparation du préjudice subi entre le 22 octobre 2019 et le  
 4 décembre 2020 du fait du refus implicite de concours de la force publique. 
 Sur la subrogation de l'État : 
 12. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. Par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat.  
 13. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité que le présent jugement accorde au requérant à la subrogation de l'État, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits qu'il peut détenir sur M. A, au titre de l'occupation irrégulière, entre le  
 22 octobre 2019 et le 4 décembre 2020, du logement situé avenue Grand Défends, 66 avenue de l'Iliade à Saint-Raphaël. 
 Sur les frais de justice : 
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 15. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à payer à M. C B la somme de 9 841,68 euros. 
 Article 2 : Le paiement de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonné à la subrogation de l'État dans les droits que M. B peut détenir sur M. A, au titre de l'occupation irrégulière, entre le 22 octobre 2019 et le 4 décembre 2020, du logement situé avenue Grand Défends, 66 avenue de l'Iliade à Saint-Raphaël. 
 Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Silvy, premier conseiller,  
 M. Kiecken, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J.-A. SILVY 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANGLa greffière, 
     Signé 
      F. POUPLY 
         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,