TA54 · Chambre 2 — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 janvier 2021 et le 7 février 2022, la Caisse d'épargne Grand-Est Europe, représentée par Me Thouin-Palat et Me Boucard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 30 septembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête n'est pas tardive dès lors que la réalité de la notification n'est pas établie, il n'est pas établi que la décision attaquée était jointe au courriel du 9 octobre 2020, le courriel ne respecte pas les formes prévues aux articles L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration et R. 112-17 du même code, les voies de recours mentionnées dans la décision attaquée sont erronées et le courriel a été suivi de l'envoi de la décision attaquée par courrier recommandé avec avis de réception, ce qui a fait courir un nouveau délai de recours ;  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; 
 - le ministre a commis une erreur de droit dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne précise que le demandeur doit justifier d'un motif d'intérêt général pour que la distraction lui soit accordée ;  
 - le ministre a commis une erreur d'appréciation, la décision porte une atteinte excessive et injustifiée à son droit de propriété ; 
 - la décision est illégale dès lors qu'elle repose sur les dispositions de la circulaire ministérielle du 3 avril 2003 ;  
 - les motifs exposés dans le courrier du ministre de l'agriculture du 30 septembre 2020 ne lui sont pas opposables et, en tout état de cause, infondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive dès lors que la décision attaquée a été notifiée à la requérante le 9 octobre 2020 ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code forestier ; 
 - l'arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Florence Milin-Rance, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La Caisse d'épargne Grand-Est Europe est propriétaire de la forêt dite de la Belle-Etoile, d'une surface de 335,13 hectares, située sur les communes de Saint-Aubin-sur-Aire, Erneville-aux-Bois et Chonville-Malaumont et soumise au régime forestier par arrêté du préfet de la Meuse du 24 mai 1965. En vue de sa cession, la Caisse d'épargne Grand-Est Europe a sollicité, le 9 décembre 2019, l'accord de l'Office national des forêts (ONF) en vue de procéder à la distraction de cette forêt du régime forestier. Le 25 mai 2020, l'ONF a émis un avis défavorable à cette distraction. Par arrêté du 30 septembre 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté la demande de distraction. Par sa requête, la Caisse d'épargne Grand-Est Europe demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises : " () II. - La sous-direction "Filières forêt-bois, cheval et bioéconomie" définit, met en œuvre et évalue : / 1° Dans le respect d'une gestion durable de la forêt et d'une utilisation durable de ses produits : / - les politiques publiques visant au développement économique de la filière forêt-bois ; / - la politique de prévention des risques par la forêt (restauration des terrains en montagne, fixation des dunes) et en forêt (défense des forêts contre les incendies, tempête) ; / - les politiques publiques visant à la protection et à la pérennisation de la forêt ; / - la politique de commercialisation des matériels forestiers de reproduction, de la conservation et de la sélection des ressources génétiques forestières ; ". 
 3. Par arrêté du 1er novembre 2019, publié au Journal officiel le 10 novembre 2019, le ministre chargé de l'agriculture a donné délégation à M C A, sous-directeur filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie. En application des dispositions de l'arrêté précité, la décision en litige figure au nombre des actes relevant des attributions de cette sous-direction. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () 2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis, et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 : () c) Les établissements d'utilité publique ; () ". Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " L'application du régime forestier des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains à boiser appartenant aux régions, aux départements, communes ou sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, est prononcée par l'autorité administrative, le représentant de la collectivité ou personne morale intéressée entendu. En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté ministériel ".  
 5. Il ressort des termes de la décision attaquée que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté la demande de la Caisse d'épargne Grand-Est Europe sollicitant la distraction du régime forestier de la foret de la Belle-Etoile au motif, d'une part, que cette forêt est susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et que, d'autre part, la Caisse d'épargne ne justifie d'aucun motif d'intérêt général permettant de mettre fin à l'application du régime forestier.  
 6. Si la Caisse d'épargne Grand-Est Europe soutient que le ministre de l'agriculture a commis une erreur de droit dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne précise que le demandeur doit justifier d'un motif d'intérêt général pour que la distraction lui soit accordée, elle ne conteste pas le motif de refus tiré de ce que la forêt de la Belle-Etoile est susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et qu'elle remplit toujours les conditions en vue de son inclusion dans le régime forestier. Ce second motif est à lui seul de nature à fonder la légalité de l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le ministre doit, en tout état de cause, être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : " " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations particulières prévues par ce régime, soit par une promotion d'activités telles que l'accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique ". L'article L. 221-2 du même code dispose que l'ONF, établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat " est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus à l'article L. 212-1 ". Selon l'article L. 221-3 du même code : " Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine : / 1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ; / 2° Les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ; / 3° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat, ainsi que l'évaluation des moyens nécessaires à leur accomplissement ; / 4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts contribue à la mise en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre ; () ". 
 8. Le régime forestier mis en place par le titre Ier du livre II du code forestier poursuit l'objectif d'intérêt général d'assurer la cohérence de la politique forestière nationale, la mise en valeur de la forêt et de ses produits dans des conditions économiques satisfaisantes et la prise en compte des bassins d'approvisionnement des industries du bois. La distraction d'une parcelle du régime forestier s'analyse comme l'abrogation de l'acte, prévu à l'article L. 214-3 du même code, par lequel ces parcelles avaient été soumises à ce régime. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la forêt de la Belle-Etoile, soumise au régime forestier, est aménagée ou susceptible d'aménagement et fait l'objet depuis de nombreuses années d'exploitation régulière ou de reconstitution. Elle remplit toujours les conditions pour se voir appliquer le régime forestier, motif pour lequel le ministre de l'agriculture, au regard de ses écritures, doit être regardé comme ayant refusé, par la décision en litige, la distraction demandée. La requérante soutient que la décision en litige porte une atteinte excessive à son droit de propriété dès lors que les personnes auxquelles elle entend céder ses parcelles se sont engagées à poursuivre leur gestion durable en mettant en place avec l'ONF et l'Etat une gestion durable de la forêt dont les modalités seraient les mêmes que celles du plan d'aménagement existant. Toutefois, un tel engagement, à supposer qu'il soit effectivement conclu, n'est de nature à procurer des garanties comparables à celles issues de l'inclusion d'un bien dans le régime forestier qu'à court terme. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre, au regard des enjeux d'une gestion forestière durable multifonctionnelle conforme aux objectifs de la politique forestière nationale garantie par le maintien du régime forestier, a, en refusant la distraction demandée, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard du droit de propriété. 
 10. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que, pour refuser la distraction demandée le ministre de l'agriculture et de l'alimentation se soit fondé sur les dispositions de la circulaire ministérielle du 3 avril 2003. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.  
 11. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que les motifs exposés dans le courrier du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 30 septembre 2020 ne sont pas opposables à la Caisse d'épargne Grand-Est Europe et, en tout état de cause, infondés doit être écarté comme inopérant.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la Caisse d'épargne Grand-Est Europe est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Caisse d'épargne Grand-Est Europe, et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Marini, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 D. MartiLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2100003