TA106 · 1ère Chambre — 27 octobre 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête enregistrée le 3 janvier 2021 sous le n° 2100004, Mme D C, représentée par Me Stephenson, demande au tribunal d'annuler l'arrêté pris à son encontre le 8 juillet 2020 par le préfet de la Guyane, en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, puis de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C invoque la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.  
 II. Par une requête enregistrée le 17 avril 2022 sous le n° 2200472, Mme C, représentée par Me Stephenson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an, subsidiairement de réduire cette durée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 120 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, de réexaminer sa situation et de lui fixer un rendez-vous, puis de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que les décisions en cause ont été prises en méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que des dispositions des articles L.612-6 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 La requête a été communiquée le 20 avril 2022 au préfet de la Guyane, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux requêtes enregistrées sous les n°s 2100004 et 2200472, qu'il y a lieu de joindre, Mme C, ressortissante haïtienne, conteste, d'une part, l'arrêté pris à son encontre le 8 juillet 2020 par le préfet de la Guyane, en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'autre part, l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an,  
 Sur la mesure d'éloignement du 8 juillet 2020 : 
 2. Si à la date de la mesure en cause, Mme C vivait à Cayenne avec sa fille de nationalité haïtienne née le 24 juin 2016, elle n'apporte aucune précision sur le père de cette enfant. En l'absence de circonstances particulières qui feraient obstacle à ce que celle-ci reparte avec elle et poursuive sa scolarité hors de France, l'unique moyen invoqué, tiré de l'atteinte à son intérêt supérieur garanti par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'arrêté du 15 février 2022 : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays ()". En vertu de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Née le 6 janvier 1983, entrée irrégulièrement en France selon ses dires en mai 2016 à l'âge de trente-trois ans, Mme C invoque la présence en Guyane de sa fille née en 2016 et de son fils né en 2021. En l'absence de précisions sur les liens entre les enfants et leurs pères respectifs, ni même sur la situation des pères, leur présence en France et leur droit au séjour, les enfants, de nationalité haïtienne, peuvent repartir avec leur mère. Mme C n'allègue pas être dépourvue de toute attache familiale en Haïti, où résident à tout le moins son fils aîné né en 2006 et sa mère. Elle se prévaut, enfin, de son diplôme dans le secteur de l'esthétique, de sa maîtrise de la langue française et de ses efforts d'intégration. Dans les circonstances de l'affaire, compte tenu, en outre, des conditions de séjour en France de Mme C, qui n'a pas déféré à la précédente mesure d'éloignement du 8 juillet 2020, le préfet n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a donc pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. Dans les circonstances qui viennent d'être exposées, le préfet n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de A C garanti par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 5. Aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". En vertu du premier alinéa de l'article L.612-10 du même code, la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L.612-6 est fixée compte tenu de la durée de présence sur le territoire, de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France, de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public. En l'espèce, notamment en l'absence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d'une telle mesure, le préfet a pu légalement prononcer une interdiction de retour d'une durée d'un an. Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de moduler les effets de cette mesure, notamment d'en réduire la durée. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions prises à son encontre les 8 juillet 2020 et 15 février 2022. Ses requêtes ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées en toutes leurs conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Bernabeu, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 202La rapporteure, 
 Signé 
 M.T. BLe président, 
 Signé 
 L. MARTINLa greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS 
 N°s 2100004, 220047