TA86 · 1ère chambre - JU — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021, et par un mémoire en réplique enregistré le 17 juin 2022, la SAS Société de distribution royannaise (ci-après SAS Sodisroy), représentée par la SCP Ten France, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner la restitution des droits de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittés à concurrence d'une somme de 397 110 euros au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales est déterminé au niveau de chaque établissement, à la fois en application de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 et au sens de la notice explicative n° 3350-C-NOT-SD, cerfa n° 52155, et de l'instruction BOI-TFP-TSC-20170405 (§ 30) ; 
 - l'hypermarché Leclerc de Royan et les deux stations-service qu'elle exploite constituent des établissements distincts, au sens à la fois de l'article 1er du décret du 26 janvier 1995 et de l'instruction BOI-TFP-TSC-20170405 (§ 40) ; 
 - les stations-service ne sont pas elles-mêmes assujetties à la taxe sur les surfaces commerciales, dès lors que leur surface de vente n'inclut aucune partie close et couverte, conformément aux paragraphes 250 et 260 de l'instruction BOI-TFP-TSC-20170405 ; 
 - conformément au paragraphe 270 de la même instruction, les points de ravitaillement d'une station-service constitutive d'un établissement distinct n'entraînent pas d'augmentation forfaitaire de la surface taxable de l'hypermarché ; 
 - au sens de la même instruction, le chiffre d'affaires des stations-service, établissements distincts, doivent être extournés des bases de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle est assujetti l'hypermarché ; 
 - si l'administration a accordé un dégrèvement, en cours d'instance, en admettant que la station-service qu'elle exploite à Médis constitue un établissement distinct, elle s'est mépris dans les bases de calcul du dégrèvement et doit encore dégrever, à ce titre, la somme de 15 329 euros.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 14 février 2022 et le 21 juin 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer à hauteur du montant des impositions dégrevées et au rejet de la requête pour le surplus.  
 Elle soutient que :  
 - une partie de la taxe sur les surfaces commerciales pour les années 2016 à 2018 a été dégrevée, qui correspond à l'exclusion de la base taxable d'une des deux stations-service que la requérante exploite ;  
 - une partie de la somme dont la SAS Sodisroy réclame la restitution (69 708 euros) correspond à des acomptes payés en 2018, qui ont été imputés en totalité sur la taxe sur les surfaces commerciales due pour 2019, étrangère au litige ; 
 - les moyens de la SAS Sodisroy ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; 
 - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Suire, représentant la SAS Sodisroy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Société de distribution royannaise, ci-après SAS Sodisroy, a son siège social à Royan, où elle exploite un magasin hypermarché sous l'enseigne Leclerc. Sous la même enseigne, elle exploite deux stations-service, l'une située aux abords du parking de son hypermarché, à Royan, et l'autre à Médis, distantes l'une de l'autre d'environ deux kilomètres et situées de part et d'autre d'un même axe routier. Dans ses déclarations de taxe sur les surfaces commerciales pour les années 2016 à 2018, la SAS Sodisroy a déclaré ensemble les résultats des deux stations-service. Par une lettre du 27 décembre 2018, à laquelle elle a annexé des déclarations rectificatives, revendiquant pour les deux stations le caractère d'établissements distincts de l'hypermarché et le non assujettissement à cette taxe des deux stations, dépourvues d'espaces de vente couverts, la SAS Sodiroy a demandé la réduction, à hauteur de 451 653 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie pour les exercices 2016 à 2018. Par une décision du 6 novembre 2020, l'administration fiscale a rejeté cette demande de dégrèvement. Par la présente requête et dans le dernier état de ses écritures, la SAS Sodisroy demande la réduction de cette imposition à hauteur de 397 110 euros. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par une décision du 14 février 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne a prononcé un dégrèvement de 8 899 euros pour l'année 2016, un dégrèvement de 30 595 euros pour l'année 2017 et un dégrèvement de 41 304 euros pour l'année 2018. Par une décision du 21 juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration, faisant droit à la demande formulée par la requérante dans son mémoire enregistré le 17 juin 2022, a accordé un dégrèvement supplémentaire de 15 329 euros pour l'année 2016. Les dégrèvements ainsi accordés par l'administration correspondent à la prise en compte de la station-service située à Médis comme un établissement distinct de l'hypermarché pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer à hauteur de la somme totale de 96 127 euros. 
 Sur les conclusions aux fins de réduction : 
 En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales, au titre d'un seul établissement, de l'hypermarché et de la station-service qui lui est adjacente : 
 S'agissant du terrain de la loi fiscale : 
 3. Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite () / Si ces établissements () ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de position de ravitaillement dans la limite de 70 mètres carrés par position de ravitaillement () " En outre, selon les alinéas 9 et 14 de ce même article, le taux de taxe sur les surfaces commerciales est majoré lorsque " sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce : / ' l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants () " 
 4. L'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 précise : " Pour l'application de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, l'établissement s'entend de l'unité locale où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise. Lorsque plusieurs locaux d'une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même taxe professionnelle, ils constituent un seul établissement () ". Constituent une unité locale, au sens de ces dispositions, les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises. 
 5. Il résulte de l'instruction que la station-service que la SAS Sodisroy exploite à Royan se situe sur une parcelle adjacente à celles sur lesquelles est construit le bâtiment qui abrite l'hypermarché, et que ce bâtiment est d'ailleurs construit sur une partie de la parcelle où se trouve la station-service.  Cette station est en outre directement accessible depuis le parking couvert de l'hypermarché, dont l'accès depuis la voie publique est commun avec celui de la station-service. Ainsi, même s'ils n'ont pas exactement la même adresse, celle de la station-service étant seulement précisée par un numéro de voie dont l'hypermarché, compte tenu de sa dimension, ne dispose pas, le magasin et la station bénéficient d'aménagements conçus pour bénéficier d'une même clientèle et constituent dès lors un seul et même ensemble commercial. Dans ces conditions, quand bien même la SAS Sodiroy, ainsi qu'elle le fait valoir, a déposé des déclarations distinctes de cotisation foncière des entreprises pour la station-service et l'hypermarché, et quand bien-même l'hypermarché et la station-service disposent de numéros d'enregistrements distincts dans le système d'identification du répertoire des établissements (SIRET), circonstances qui ne sont pas déterminantes, il est établi qu'ils constituent, ensemble une unité locale où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise et, par suite un seul et même établissement au sens de l'article 1er du décret du 26 janvier 1995. Il suit de là que c'est à bon droit que l'administration fiscale a, d'une part, soumis l'hypermarché et la station-service à une taxation commune au titre de la taxe sur les surfaces commerciales et qu'elle a, d'autre part, appliqué les majorations d'assiette et de taux qui découlent, en application de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, de la prise en compte des activités de vente de carburant au sein de ce même établissement.  
 S'agissant du terrain de la doctrine administrative : 
 6. La SAS Sodisroy ne peut utilement invoquer l'interprétation administrative de la loi fiscale, notamment le BOI-TFP-TSC du 5 avril 2017, en particulier son paragraphe 40, dès lors qu'il ne ressort pas de cette instruction une lecture de la loi fiscale différente de celle exposée ci-dessus, au point 4, en ce qui concerne l'identification d'un établissement, pour l'application de la loi du 13 juillet 1972, telle que les critères en ont été fixés par le décret du 26 janvier 1995.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance par l'administration, pour un montant total de 96 127 euros. Les conclusions de la SAS Sodisroy aux fins de décharge doivent par ailleurs être rejetées, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la fin de non-recevoir partielle opposée par l'administration en ce qui concerne les sommes correspondant à des acomptes imputés sur des impositions dues pour des périodes postérieures aux années en litige. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 300 euros à verser à la SAS Sodisroy au titre des frais qu'elle a exposés.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance par l'administration au titre des années 2016, 2017 et 2018, pour un montant total de 96 127 euros. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SAS Sosdiroy la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Société de distribution royannaise (Sodisroy) et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. 
 Copie en sera transmise à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. A 
 La greffière d'audience, 
   
   
  signé 
   
 D. GERVIER      La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
        Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
      La greffière, 
        
      D. GERVIER