TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er janvier, 30 juin, 3 août et 13 novembre 2021, la société Lycamobile Services, représentée par Me Vidonne, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'amende de 23 950 502 euros mise à sa charge en application du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts.  
 Elle soutient que : 
 -elle n'a pas participé à un système de fraude en établissement des factures de complaisance au nom des sociétés filtres ; 
 -les sociétés filtres en cause avaient une activité réelle et n'étaient pas dépourvues de moyens en apparence et elle leur a effectivement vendu des cartes ; 
 -son directeur général n'avait pas connaissance du système de blanchiment d'argent et seulement deux de ses salariés étaient impliqués dans les ventes aux sociétés filtres ; 
 -elle n'a pas utilisé de manière abusive le système d'auto-liquidation prévu par le 2 octies de l'article 283 du code général des impôts ; 
 -ce système était applicable en l'espèce puisqu'elle n'est pas un opérateur de télécommunications électroniques et ses ventes ne sont pas soumises à la taxe ARCEP ; 
 -le 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts ne sanctionne que les volontés avérées de dissimuler la réalité lors des émissions de facture or cette volonté n'est pas établie en l'espèce. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 avril et 14 octobre 2021, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction régionale du contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Dousset, 
 -les conclusions de M. Charzat, rapporteur public, 
 -et les observations de Me Vidonne, représentant la société Lycamobile Services. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le groupe britannique Lycamobile achète à prix décoté auprès des grands opérateurs, dans tous les pays, des minutes téléphoniques et les " package " afin de commercialiser des cartes téléphoniques prépayées, des cartes SIM ou des recharges, pour des appels longue distance auprès de professionnels exclusivement. La société Lycamobile Services, créée en France par le groupe Lycamobile, vend des cartes et recharges à des grossistes ou à des distributeurs. Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2014 au 30 avril 2016, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 30 juin 2016. Par une proposition de rectification du 17 juillet 2018, le service vérificateur, après avoir rejeté sa comptabilité et reconstitué son chiffre d'affaires, lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que des pénalités et amendes. La société Lycamobile Services demande la décharge de l'amende d'un montant de 23 950 502 euros mise à sa charge sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts. 
 2. Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle établit que la personne concernée a soit travesti ou dissimulé l'identité, l'adresse ou les éléments d'identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom.  
 3. Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a constaté, lors des opérations de contrôle, que la société Lycamobile Services avait signé des accords de distribution avec les sociétés MSB, Shaheen 127, MSR-FDB, BNT, CBR, RSB, RP Consulting, STM et PTC et leur avait facturé des ventes de cartes téléphoniques ou de recharges. Dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès du tribunal de grande instance de Paris, le service a consulté et pris des copies des pièces du dossier visant notamment la société requérante dans le cadre d'une enquête préliminaire et d'une information judiciaire ouvertes respectivement les 15 janvier et 2 mai 2016 des chefs d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée en bande organisée, blanchiment en bande organisée de crime ou délit commis en bande organisée, abus de biens sociaux aggravé par interposition de personnes physiques ou morales, travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés en bande organisée et faux et usage de faux en écritures privées. Il a relevé que les cartes téléphoniques vendues par la société Lycamobile Services aux sociétés précitées, dites sociétés filtres, sociétés sans activité réelle, n'étaient, en réalité, pas livrées à des personnes morales mais étaient vendues, contre paiement en espèces sans facture, sur le marché occulte de La Chapelle à Paris à des personnes non identifiées et que les espèces ainsi collectées, soit par deux commerciaux de la société requérante, soit par des commerciaux des sociétés filtres, étaient ensuite reversées à des sociétés du bâtiment et des travaux publics après déduction d'une commission. Compte tenu de ces éléments, le service a estimé que, dès lors que les cartes et recharges téléphoniques n'étaient pas livrées aux sociétés clientes destinataires des factures et ayant procédé aux paiements mais vendues en espèces sans factures sur un marché occulte, la société Lycamobile Services devait être regardée comme ayant émis des factures de complaisance à destination des sociétés filtres et a appliqué l'amende prévue par les dispositions précitées de l'article 1737 du code général des impôts.  
 4. La société Lycamobile Services soutient que seuls deux salariés de la société Lycamobile qui travaillaient également pour son compte ont été impliqués dans l'opération de fraude et qu'elle ne peut être regardée comme ayant eu connaissance du système ainsi mis en place et comme ayant établi des factures de complaisance. Elle souligne, à cet égard, que les sociétés dites filtres avaient une existence juridique, un numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et qu'elles étaient ses clientes réelles qui payaient leurs achats et au nom desquelles les factures ont été établies. Toutefois, l'administration fait valoir que la requérante, dont la direction de Londres a validé les contrats de distribution conclus avec ces sociétés, contrats signés par M. B, son directeur général, ne pouvait ignorer l'existence du système de fraude en litige. Elle souligne, en particulier, que les société filtres n'avaient aucune cohérence économique apparente lors de la signature des contrats de distribution, dès lors qu'elles ont été créées successivement en 2014 et 2015 avec un objet social dans le bâtiment auquel la vente de cartes téléphoniques ou de recharges a été ajoutée, qu'elles ne disposaient pas, en apparence, de personnel ou de moyens d'exploitation suffisants pour assurer l'activité de vente de cartes de téléphonie à hauteur des quantités achetées puisqu'elles n'avaient que quelques salariés voire aucun salarié, disposaient d'un seul établissement et d'aucun réseau de distribution. L'administration indique également que l'une des principales protagonistes du montage, Mme A, n'apparaissait pas sur les documents relatifs aux sociétés filtres alors qu'elle était l'interlocutrice de M. B, avec qui elle échangeait régulièrement par téléphone, et que les informations relatives aux sociétés filtres font apparaître les mêmes individus ou les mêmes adresses. Elle précise, en outre, que les cartes téléphoniques étaient soit vendues directement par les deux employés de la société Lycamobile Services contre espèces sur le marché occulte de La Chapelle, soit livrées aux adresses fournies par les représentants de sociétés filtres ou dans un local dans le 10ème arrondissement de Paris. Par ailleurs, le service a constaté que la société Lycamobile Services n'avait jamais été en capacité de justifier la livraison effective des cartes aux différentes sociétés. L'administration fait également valoir que les sociétés filtres étaient des clientes récurrentes de la société Lycamobile Services et qu'elles ont représenté une part importante du chiffre d'affaires de cette dernière. Ainsi, au cours d'exercice clos le 28 février 2015, les ventes à ces sociétés ont représenté 13,5 % des ventes de marchandises de la requérante et 12,9 % de son chiffre d'affaires net et plus de 37 millions au cours de l'exercice clos le 30 avril 2016 soit 33,3 % des ventes et 32,5 % du chiffre d'affaires. En outre, la société CBR a été le troisième client en volume d'achats en décembre 2015 pour plus d'un million d'euros sur 8,6 millions d'euros et la société MSR-FDB le premier client de ce mois avec 2 millions d'euros d'achat. De même, en février 2016, les sociétés filtres CBR RSB et MSR-FDB représentaient 2 millions d'euros d'achats sur 6,23 millions d'euros. Enfin, l'administration souligne que M. B était en contact quotidien avec les deux salariés impliqués dans la fraude, qui sont venus travailler au sein de la société requérante à la demande l'intéressé. Il résulte de ce qui précède, et alors que la société Lycamobile Services ne produit aucun élément probant de nature à démontrer qu'elle ignorait le système de fraude litigieux, que l'administration doit être regardée comme démontrant, comme cela lui incombe, que la société requérante a sciemment établi des factures aux noms de sociétés dont elle ne pouvait ignorer qu'elles n'avaient pas pu réaliser les prestations correspondantes et qu'elles n'étaient pas les destinataires réelles des cartes téléphoniques concernées. Elle était ainsi fondée à appliquer aux montants portés sur ces factures l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la question de l'application en l'espèce du régime d'autoliquidation prévu par l'article 238 du code général des impôts, qui est sans incidence sur le présent litige relatif uniquement à l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1737 du même code, que les conclusions à fin de décharge présentées par la société Lycamobile Services doivent être rejetées.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de la société Lycamobile Services doit être rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Lycamobile Services et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction régionale du contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 A. DOUSSET 
 Le président, 
 B.R. BACHOFFER 
 La greffière, 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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