TA44 · 5ème Chambre — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2021, Mme A C, épouse B, représentée par Me Elodie Azoulau Cadoch, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle le préfet du Val d'Oise a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation ; 
 2°) d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur, statuant sur le recours formé contre cette décision préfectorale, a ajourné cette demande à deux ans à compter du 29 janvier 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à cette même demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du ministre de l'intérieur n'est pas suffisamment motivée ; 
 - les dispositions de l'article 21-16 du code civil ont été méconnues et une erreur manifeste d'appréciation a été commise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2021, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme C, épouse B. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale ne sont pas recevables dès lors que sa décision du 23 novembre 2020 s'y est substituée ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, s'agissant des conclusions à fin d'injonction, le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation devra être fixé à au moins six mois.  
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 février 2024 à 9h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, épouse B est une ressortissante égyptienne qui est née le 20 novembre 1978. Elle a présenté, auprès des services de la préfecture du Val d'Oise, département dans lequel elle est domiciliée, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Par une décision du 29 janvier 2020, l'autorité préfectorale a ajourné cette demande en fixant un délai de deux ans avant qu'elle puisse en présenter une nouvelle. Mme C, épouse B a, pour contester cette décision et comme elle y était tenue en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre de l'intérieur d'un recours. Ce recours a été expressément rejeté le 23 novembre 2020, le ministre de l'intérieur estimant également que la demande de naturalisation devait être ajournée à deux ans à compter du 29 janvier 2020. L'intéressée demande au tribunal l'annulation de cette décision et de celle du préfet du Val d'Oise. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale du 29 janvier 2020 : 
 2. Eu égard au caractère obligatoire du recours institué à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, la décision par laquelle le ministre statue sur ce recours se substitue à celle de l'autorité préfectorale. Seule la décision ministérielle est, par suite, susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la décision opposée par le préfet du Val d'Oise le 29 janvier 2020 sont, ainsi que le soutient le ministre de l'intérieur, irrecevables. Elles doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle du 23 novembre 2020 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision () ajournant () une demande () de naturalisation () doit être motivée ". 
 4. Il ressort de la lecture du courrier formalisant la décision attaquée que, pour ajourner à deux années la demande de naturalisation présentée par Mme C, épouse B, le ministre de l'intérieur a relevé que son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permettait pas de considérer qu'elle a réalisé pleinement son insertion professionnelle puisqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes et stables, lesquelles procèdent par ailleurs, pour l'essentiel, de prestations sociales. Dans ces conditions, et alors que, à la supposée fondée, l'insuffisante motivation de la décision préfectorale, qui constitue un vice propre à cette seule décision, serait sans incidence sur la légalité de la décision prise par le ministre de l'intérieur, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 27 du code civil doit être écarté. 
 5. En second lieu, selon le premier alinéa de l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Le préfet du département de résidence du postulant () déclare la demande irrecevable si les conditions requises par les articles 21-15, 21-16 () du code civil ne sont pas remplies ". En vertu de l'article 48 du même décret, le ministre chargé des naturalisations déclare également la demande irrecevable pour le même motif et s'il estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation, il peut en prononcer l'ajournement en imposant un délai. 
 6. Selon l'article 21-16 du code civil : " nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui sollicite la naturalisation doit avoir fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts. Si l'appréciation du respect de cette condition conduit à prendre en considération notamment le caractère suffisant et durable des ressources d'origine française, la fixation en France de manière stable du centre des intérêts matériels et familiaux constitue une condition de recevabilité de la demande de naturalisation. Or, par la décision attaquée, le ministre de l'intérieur a, non pas déclaré irrecevable la demande présentée par Mme C, épouse B, mais en a prononcé l'ajournement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 21-16 du code civil ne peut qu'être écarté. 
 7. Le ministre de l'intérieur dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation. Il peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation, l'insertion professionnelle de l'intéressée et la nature de ses ressources afin de déterminer si elles lui permettent de subvenir durablement à ses besoins en France. 
 8. Mme C, épouse B, est salariée d'une société exerçant une activité de fabrication et de vente d'articles de bijouterie. Cependant, le montant de son salaire mensuel est inférieur à 300 euros. Si son époux est l'associé et le gérant de cette société, son propre salaire mensuel est également inférieur à ce montant. Le revenu imposable de leur foyer s'élevait seulement à 9 148 euros en 2017 et à 4 775 euros en 2018. Les époux, qui sont les parents de deux enfants à leur charge, perçoivent régulièrement l'allocation de logement, les allocations familiales à raison de leurs ressources, le revenu de solidarité active et la prime d'activité. Au regard de l'ensemble de ces éléments, quand bien même l'époux de la requérante perçoit des émoluments en contrepartie de l'exercice de ses fonctions de prêtre orthodoxe, le ministre de l'intérieur n'a pas, dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation de l'intérêt d'accorder la nationalité française par la voie de la naturalisation, commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux années à compter du 29 janvier 2020 la demande présentée par Mme C, épouse B. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de cette décision opposée par le ministre de l'intérieur le 23 novembre 2020 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent, en tout état de cause, être également rejetées. Doivent enfin être rejetées les conclusions que présente Mme C, épouse B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme C, épouse B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, épouse B, ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Héléna Heng, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. D 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE