TA13 · 5ème Chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021, la société Sud-Fer, représentée par Me Lestournelle, demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2020-287 du 5 novembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a adressé une mise en demeure dans le cadre de la cessation définitive de ses activités exploitées boulevard Lazer et traverse du Panthéon à Marseille. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas été en mesure de procéder à des contrôles et vérifications et n'a pu accéder aux lieux, la bailleresse ne répondant pas ; 
 - elle ne peut être tenue pour responsable de l'activité exercée dans les lieux par le propriétaire qui a laissé les lieux à l'abandon pendant près de vingt ans ; 
 - la décision attaquée a été prise en vertu d'un arrêté autorisant l'activité en 1998, or cette date est erronée, le seul arrêté ayant autorisé la poursuite de l'activité de la société Sud-Fer datant du 7 avril 1988 ; 
 - l'arrêté du 7 avril 1988 ne prévoyait pas la remise en état mais simplement la perte de validité de l'autorisation si l'établissement n'était pas exploité pendant deux années consécutives. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.                                                                                                                                                                                                                                             
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lestournelle, représentant la société anonyme Sud-Fer. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société anonyme Sud-Fer a été autorisée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 avril 1988 à exploiter une installation de récupération de déchets métalliques et de déchets hors d'usage, Traverse du Panthéon à Marseille (10è arrondissement). Le 28 juin 1999, la société Sud-Fer a déclaré la cessation définitive de son activité sur ce site. Par un arrêté         n° 2020-287 du 5 novembre 2020, faisant suite à une visite de l'inspection de l'environnement du 22 juillet 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône a mis la société en demeure de lui transmettre un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, de compléter le mémoire sur l'état du site transmis en septembre 1999 dans un délai de trois mois, de réaliser les travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées dans un délai de six mois et de remettre son site en état dans un délai de six mois. La société Sud-Fer demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, la circonstance que l'arrêté en litige du 5 novembre 2020 soit entaché d'une erreur de plume en tant qu'il vise une autorisation d'exploiter datée du 7 avril 1998 au lieu du 7 avril 1988, est sans influence sur sa légalité. Le moyen invoqué à ce titre ne peut par suite qu'être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement :  " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, () ". Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. / L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ". Aux termes de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement en vigueur en                                                                                                                                                                                     1999, date de la cessation de l'exploitation du site par la société Sud-Fer : " Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, son exploitant remet son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée. / Le préfet peut à tout moment imposer à l'exploitant les prescriptions relatives à la remise en état du site, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 18 ci-dessus. / II. L'exploitant qui met à l'arrêt définitif son installation notifie au préfet la date de cet arrêt au moins un mois avant celle-ci. () III. Dans le cas des installations soumises à autorisation, il est joint à la notification un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site. Le mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, et pouvant comporter notamment : 1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, ainsi que des déchets présents sur le site ; 2° La dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées ; 3° L'insertion du site de l'installation dans son environnement ; 4° En cas de besoin, la surveillance à exercer de l'impact de l'installation sur son environnement. / Le préfet consulte le maire de la commune concernée. En l'absence d'observations dans le délai d'un mois, son avis est réputé favorable. / Lorsque les travaux prévus pour la cessation d'activité par l'arrêté d'autorisation ou par un arrêté complémentaire sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet. / L'inspecteur des installations classées constate la conformité des travaux par un procès-verbal de récolement qu'il transmet au préfet. () ".  
 4. D'une part, il résulte des dispositions de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 citées ci-dessus, expressément visé par l'arrêté du 7 avril 1988 autorisant la société Sud-Fer à poursuivre son activité, que lorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant est tenu de mettre le site en sécurité, notamment par l'évacuation des produits dangereux, afin de remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger pour l'environnement.  Il résulte de l'instruction que l'article 34-1 du décret précité figurait bien au nombre des visas de l'arrêté du 7 avril 1988 et que cette disposition prescrivait, à la date de cet arrêté, une obligation de remettre en état le site à la charge de l'exploitant. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que son autorisation n'aurait pas prévu la remise en état du site. 
 5. D'autre part, l'obligation de remise en état du site, prévue par l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977, pèse sur l'ancien exploitant ou, le cas échéant, si celui-ci a disparu, sur son ayant droit. La circonstance que l'exploitant ou son ayant droit a cédé les installations à un tiers n'est susceptible de l'exonérer de l'obligation de remise en état du site que si ce tiers s'est substitué à lui en qualité d'exploitant. Sur le fondement des dispositions combinées des articles 1er et 23 de la loi du 19 juillet 1976, aujourd'hui codifiés aux articles L. 511-1 et R. 512-39-1 du code de l'environnement, et de l'article 34-1 du décret précité, le préfet peut mettre en demeure les exploitants qui ont cessé leur activité de remettre en état le site d'une ancienne installation classée. 
 6. Il résulte de l'instruction que la société Sud-Fer a signé un bail commercial le             27 septembre 1983 d'une durée de neuf années, du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1992, avec la société financière et industrielle de La Capelette, bailleur, ayant pour objet une parcelle de terrain nu à usage industriel d'une surface de 3 000 m². La destination du terrain loué avait pour objet exclusif l'exploitation d'un entrepôt de ferraille. Ce bail a été reconduit pour une durée de vingt-trois mois, du 1er décembre 1992 au 31 octobre 1994. La requérante soutient avoir cessé son activité, en quittant les lieux, entre le 31 mai 1999 et le mois de juillet 2001, la SNCF ayant rompu l'accord jusqu'alors donné au bailleur d'acheminer les matières par transport ferroviaire. Elle soutient avoir été dans l'impossibilité de procéder aux contrôles et vérifications, n'ayant pas eu accès aux lieux, faute de réponse du propriétaire, qui aurait laissé les lieux à l'abandon. Il résulte toutefois de l'instruction que la pollution du terrain sis Traverse du Panthéon à Marseille trouve son origine dans les activités de la société Sud-Fer. Si la société financière et industrielle de La Capelette était propriétaire dudit terrain à la date de l'arrêté attaqué, il est constant qu'elle ne s'est pas substituée à la société Sud-Fer en qualité d'exploitant. Ainsi que le fait valoir le préfet des Bouches-du-Rhône en défense, la société La Capelette n'est pas le dernier exploitant du site au sens de l'article 34-1 précité du décret du 21 septembre 1977. Par suite, aucun changement d'exploitant n'étant en l'espèce intervenu, la société Sud-Fer ne peut pas valablement soutenir que la responsabilité de la remise en état incomberait au propriétaire des lieux. La circonstance que les lieux aient été laissés à l'abandon par le propriétaire est sans incidence sur la responsabilité incombant à l'ancien exploitant. A cet égard, l'arrêté en litige mentionne expressément que, si le site a fait l'objet d'occupations illégales depuis 2010, l'évacuation des déchets qui en a résulté, qui constitue un préalable nécessaire à la réalisation des travaux de dépollution et de remise en état du site par la société Sud Fer, n'est pas mise à la charge de la requérante mais à celle du propriétaire du terrain ou de l'autorité de police compétente. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les dispositions précitées en exigeant de la société Sud-Fer qu'elle remette en état le site. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Sud-Fer n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 novembre 2020. Par suite, sa requête doit être rejetée. 
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Sud-Fer est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Sud-Fer et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. A 
 Le président, 
 Siggné 
 J.-M. Laso        
 Le greffier, 
 Signé 
    P. Giraud 
          
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,