TA83 · 2ème chambre — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 janvier 2021, le 7 juillet 2021 et le 26 octobre 2021, la SAS Catherine, représentée par Me Guenot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de régulariser les travaux exécutés au titre de la déclaration préalable n°083 118 19P0319 du 13 décembre 2019, sur un terrain situé 1042, boulevard Eugène Brieux à Saint-Raphaël, cadastré BI n°362, ensemble la décision du 8 novembre 2020 rejetant son recours gracieux en date du 8 septembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision est illégale en ce que les travaux sont conformes aux prescriptions formulées lors de sa précédente déclaration préalable et à l'autorisation d'urbanisme délivrée le 9 juillet. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 juin 2021 et le 23 août 2021, la commune de Saint-Raphaël conclut au rejet de la requête : 
 Elle fait valoir que : 
 - il y a lieu de substituer le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD.3-3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 6 décembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été informées le 22 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le tribunal est susceptible de prononcer d'office une injonction au maire de Saint-Raphaël de délivrer à la société Catherine la décision de non opposition sollicitée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2023 : 
 - le rapport de M. Quaglierini, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Guenot, représentant la SAS Catherine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 9 juillet 2020, le maire de la commune de Saint-Raphaël s'est opposé à la déclaration préalable n°08311820P0128 déposée par la SAS Catherine  
 le 11 mai 2020 en vue de la modification d'un accès en procédant à la création d'un mur de clôture sur rue, à la création d'un portail d'accès (voitures et bateaux) et la création d'un local poubelles sur la parcelle cadastrée en section BI 362. Par un recours gracieux en date  
 du 8 septembre 2020, la société requérante a sollicité le retrait de cet arrêté, lequel a été rejeté implicitement. Par la présente requête, la SAS Sainte Catherine demande l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2020 ainsi que celui du rejet implicite de son recours gracieux du 8 novembre 2020.  
 En ce qui concerne la légalité du motif tiré de ce que les travaux ont été réalisés en méconnaissance des prescriptions émises par le pôle territorial Fayence Estérel.  
 2. Pour s'opposer à la déclaration préalable de travaux déposée par la SAS Catherine le 11 mai 2020 à titre de régularisation, le maire de Saint-Raphaël a relevé, d'une part, que les travaux exécutés consécutivement à la décision de non-opposition délivrée le 13 décembre 2019 sont irréguliers, d'autre part, que le projet présenté ne respecte pas les prescriptions émises lors de la précédente déclaration préalable, notamment concernant le positionnement du portail pour permettre le stationnement d'un véhicule hors de la plateforme. 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'affouillement important relevé par l'agent assermenté de la commune de Saint-Raphaël le 9 avril 2020 a été causé par la nature particulière du terrain et, plus particulièrement, par la présence en sous-sol d'une source rendant instable les constructions projetées. Il a donc été procédé, tel que le précisait le pétitionnaire dans son recours gracieux adressé au maire de Saint-Raphaël le 8 septembre 2020,  
 à la recherche d'un sol d'assise de nature à pouvoir supporter les fondations des constructions projetées. Partant, il a été créé un vide sanitaire s'étendant au plus près de la limite de propriété afin de pouvoir soutenir, d'une part, l'aire de parking érigée au-dessus, d'autre part les murs délimitant la propriété, lesquels ont désormais pour fonction de soutenir la chaussée qui menace également de s'effondrer compte de la situation du terrain décrite précédemment. Ce dispositif technique n'ayant pour seul objectif que de permettre l'exécution des travaux autorisés par le maire de Saint-Raphaël dans sa décision de non-opposition, il est sans incidence sur la conformité du projet avec les règles d'urbanisme.  
 4. En second lieu, il ressort du plan joint à la déclaration préalable autorisée par  
 le maire de Saint-Raphaël le 13 décembre 2019 que, contrairement à ce qu'allègue la défenderesse, le projet ne contrevient pas aux prescriptions émises par le pôle territorial Fayence Estérel dans son avis du 2 décembre 2019 dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a précisément modifié son projet en tenant compte de cet avis et que  
 le maire de Saint-Raphaël en a pris acte en mentionnant dans sa décision de non-opposition du 13 décembre 2019 que l'avis défavorable dudit service " a été levé pendant l'instruction par la suppression, par le pétitionnaire, de l'accès bateaux à l'est de la parcelle et par l'interdiction reprise dans le présent arrêté de laisser stationner un véhicule sur la plateforme de la chaussée et de manœuvrer sur la route départementale ". Or, il ressort des pièces du dossier que le plan joint à la déclaration préalable litigieuse, concernant spécifiquement l'aménagement de l'accès Ouest du terrain d'assiette du projet, est identique à celui qui avait été joint pour la délivrance de la décision de non-opposition du 13 décembre 2019 précitée, de sorte que la déclaration préalable litigieuse est également conforme aux prescriptions émises par le pôle territorial Fayence Estérel susmentionnées. Au surplus, il ressort du constat du commissaire de justice du 25 août 2020, produit par le requérant au soutien de ses moyens, que l'aménagement réalisé permet à la fois à un véhicule d'être positionné sur la plateforme en attente de l'ouverture du portail et à un autre véhicule d'être stationné à proximité, sans que ces véhicules ne se gênent ou qu'ils gênent la circulation sur la route départementale qui jouxte le terrain.  
 5. Il résulte de ce qui précède que ce motif ne peut valablement fonder la décision d'opposition à la déclaration préalable demandée. 
 En ce qui concerne la légalité du motif tiré de la méconnaissance de l'article UD.7 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 6. Aux termes des dispositions de l'article UD 7 relatif à la desserte par les voies publiques ou privées : " 7.1 - Accès / Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. / Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. / La réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès peut être imposée compte tenu de l'intensité de la circulation. / Le nombre d'accès " véhicules " sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique pourra être limité pour des motifs de sécurité. / Une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d'aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". 
 7. Pour refuser la déclaration préalable litigieuse, la commune de Saint-Raphaël relève que le mur de clôture en partie Ouest obstrue la visibilité en sortie droit rendant ainsi la visibilité insuffisante et la sortie dangereuse. Néanmoins, tel qu'il l'a été dit au point n°4, l'aménagement de l'accès et de la sortie du terrain d'assiette du projet et les murs de clôture, y compris le mur litigieux, ont été réalisés conformément au plan joint à la décision de non-opposition à déclaration préalable du 13 décembre 2019 et aux prescriptions émises par le pôle territorial Fayence Estérel dans son avis du 2 décembre 2019. Partant, le maire de Saint-Raphaël ne peut légitimement opposer une non-conformité du projet aux dispositions de l'article UD.7 alors qu'il ressort des pièces du dossier que les caractéristiques du mur en oblique et le retrait du portail, pourtant tous deux autorisés précédemment, sont de nature à écarter toute situation de danger liée à cet accès. Ce motif ne peut donc pas fonder valablement la décision d'opposition à la déclaration préalable demandée.  
 En ce qui concerne la substitution de motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles UD.3-3 et DG.14-3 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 8. Aux termes de l'article UD.3-3 du règlement du plan local d'urbanisme : l'" Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Les modalités d'application de la règle relative à l'implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques sont définies dans les dispositions générales DG 14- 3 du présent règlement d'urbanisme. a) Toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à : - 10 mètres de l'alignement des routes départementales 100 et 559 () ". Selon l'article DG.14-3 dudit règlement : " Dans toutes les zones, les articles 3-3, relatifs à "l'implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques" concernent les limites qui séparent un terrain d'une voie automobile (publique ou privée ouverte à la circulation) ou d'une emprise publique. Ils ne s'appliquent pas :  aux clôtures et aux murs de soutènement () ". 
 9. Il résulte de ce qu'il a été dit au point n°3 que les murs édifiés le long de la route départementale, s'ils avaient pour objectif premier de matérialiser la limite de propriété du pétitionnaire, font désormais fonction de murs de soutènement afin d'éviter que la voie ne s'effondre compte tenu de l'état du terrain. Partant, les dispositions de l'article UD.3-3 ne peuvent être utilement opposées au projet de travaux et la demande de substitution doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 11. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables ". 
 12. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration préalable après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision, réputée exhaustive, et écarté, le cas échéant, les substitutions de motifs qu'elle a pu solliciter en cours d'instance, il peut, même d'office, ordonner à cette autorité de délivrer l'autorisation demandée, sans préjudice du droit de contestation des tiers, lesquels ne pourront alors se voir opposer les termes du jugement contenant cette injonction. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, soit que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 13. En raison de l'annulation prononcée par le présent jugement, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des dispositions en vigueur à la date d'intervention de la décision en cause ou que la situation de fait existant à ce jour feraient obstacle à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée, il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre au maire de Saint-Raphaël de délivrer à la société Catherine un certificat de non-opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée. Il y a lieu d'enjoindre au maire de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme demandée par la commune de Saint-Raphaël au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël une somme de 2 000 euros à verser à la SAS Catherine.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le maire de Saint-Raphaël s'est opposé à la déclaration préalable est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Saint-Raphaël de délivrer à la SAS Catherine une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Saint-Raphaël versera à la SAS Catherine une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Raphaël sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Catherine et à la commune de Saint-Raphaël. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. Quaglierini        
 Le président, 
 signé 
 JF. Sauton        
 Le greffier,  
 signé 
 P. Bérenger  
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier,