TA20 · 1ère chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 janvier 2021, le 24 mars 2021 et le 20 avril 2021, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler deux arrêtés du 21 juillet 2020 par lesquels le maire de la commune de Bigorno a constaté l'incorporation d'immeubles dans le domaine communal ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Bigorno de remettre les lieux en l'état ; 
 3°) de réparer les préjudices causés par les décisions du maire ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Bigorno la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive dès lors qu'elle a adressé un courrier au maire le 28 août 2020 et que le maire lui avait indiqué qu'elle pouvait contester les arrêtés jusqu'au mois de janvier 2021 ; 
 - des parcelles, notamment celles cadastrées section B n° 424 et 430, relevant de la succession de ses grands-parents, ont été incorporées dans le domaine communal sans concertation avec les ayants droit ; 
 - la commune a utilisé et endommagé certaines de ces parcelles, par chute d'un chêne et dégradation d'un mur de soutènement ; 
 - sa demande de remise en état concerne la parcelle cadastrée section B n° 424 que la commune a transformée en aire de stationnement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 février 2021 et le 12 avril 2021, la commune de Bigorno, représentée par Me Pietri, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requérante ne justifie pas de son intérêt à agir contre l'incorporation de 31 parcelles ; 
 - la requête est tardive, ayant été présentée plus de deux mois après la date à laquelle la requérante a eu connaissance effective des arrêtés attaqués ; 
 - l'arrêté incorporant les parcelles cadastrées section B n° 424 et 776 et section C n° 438 et 664 a fait l'objet d'une publication et d'un affichage et a été mis en ligne sur un réseau social ; 
 - le courrier du 21 août 2020 n'a pas prorogé le délai de recours ; 
 - les biens, sans maître, ont été incorporés au domaine de la commune en application des dispositions de l'article 713 du code civil et des articles L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - la succession est ouverte depuis plus de trente ans à la date des arrêtés attaqués ; 
 - la requérante ne produit aucun titre de propriété ; 
 - la parcelle cadastrée section B n° 430 n'a pas été incorporée dans le domaine communal ; 
 - incompréhensible, la demande de remise en état des lieux doit être rejetée. 
 Par ordonnance du 12 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 23 avril 2021. 
 Un mémoire présenté par Mme A a été enregistré le 24 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de M. Halil, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 18 juillet 2020, le conseil municipal de la commune de Bigorno a décidé de mettre en œuvre la procédure des biens sans maître et a autorisé le maire à effectuer toute démarche nécessaire et à signer toute pièce utile pour incorporer les parcelles cadastrées section B n° 424 et 776 et section C n° 438 et 664 au domaine communal. Par un premier arrêté du 21 juillet 2020, le maire a prononcé l'incorporation de ces quatre parcelles. Un second arrêté du même jour incorpore au domaine communal trente-deux autres parcelles des sections cadastrales A, B et C. Mme A demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 2. Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : 1° () font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté () ". L'article L. 1123-2 dispose que " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. " Aux termes du premier alinéa de l'article 713 du code civil : " Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. () " 
 3. Il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions de la délibération du 18 juillet 2020 du conseil municipal de Bigorno, d'une part que les deux derniers propriétaires connus des immeubles cadastrés section B n° 424 et 776 et section C n° 438 et 664 sont décédés respectivement le 22 octobre 1949 et le 28 décembre 1963 et, d'autre part, qu'aucune succession n'était en cours de règlement à la date de cette délibération, non plus qu'à celle de l'arrêté du 21 juillet 2020 du maire de Bigorno. Si Mme A soutient que ces parcelles font partie de la succession de ses grands-parents, elle ne produit aucun commencement de justification de ce qu'un successible se serait présenté dans le cadre d'une succession ouverte depuis plus de trente ans. 
 4. Par ailleurs, il ne résulte pas des dispositions citées au point 2 qu'une commune serait tenue d'engager une concertation avec les ayants droit d'un bien sans maître avant d'en prononcer l'incorporation dans son domaine. 
 5. La circonstance que la commune de Bigorno a effectué, sur la parcelle cadastrée section B n° 424, des travaux d'aménagement d'une aire de stationnement qui seraient à l'origine de la chute d'un arbre, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 21 juillet 2020 l'ayant incorporée au domaine de la commune. 
 6. La parcelle cadastrée section B n° 430 n'est pas au nombre de celles que les arrêtés attaqués du 21 juillet 2020 incorporent dans le domaine communal. La requérante ne peut dès lors pas utilement se prévaloir de considérations propres à cet immeuble pour demander l'annulation des arrêtés attaqués. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Bigorno, les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 21 juillet 2020 du maire doivent être rejetées. 
 8. La présente décision, qui rejette la demande d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions de Mme A tendant à ce que le tribunal enjoigne à la commune de Bigorno de remettre la parcelle B 424 en état, qui ne sont au demeurant pas recevables dans le présent litige, doivent en tout état de cause être rejetées. 
 9. Les conclusions de la requérante tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices que lui auraient causés les décisions du maire, sont dépourvues de toute précision quant à leur fondement et à la nature des préjudices allégués. Elles ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bigorno, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Bigorno présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Bigorno. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, où siégeaient : 
 - M. Vanhullebus, président, 
 - Mme Castany, première conseillère, 
 - Mme Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 T. CL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 C. CASTANYLa greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE