TA109 · 1ère Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 27 novembre 2021 et 6 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Avee Invest, la société par actions simplifiée (SAS) Hippocampe et Mme D C, représentées par Me Grandjean, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 mai 2021, par laquelle le conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a rapporté la délibération n° 2021-409 CE du 15 avril 2021 et a délivré un permis de construire n° PC 971123 20 00178 à la société Laboune et à la société EXL SBH, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé le 12 août 2021 contre cette délibération ;  
 2°) de mettre à la charge de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérantes soutiennent que : 
 - elles ont un intérêt à agir ;  
 - la délibération du 15 avril 2021 a été irrégulièrement rapportée, dès lors que la collectivité de Saint-Barthélemy ne pouvait prendre en compte l'engagement des pétitionnaires figurant dans le recours gracieux alors qu'une telle pièce n'était pas jointe au dossier de demande de permis initial ;  
 - le dossier de demande du permis de construire est entaché d'omissions, d'inexactitudes, et d'insuffisances :  
 - le plan de masse est incomplet au regard du 3° de l'article 134-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy en l'absence d'indications quant aux modalités de raccordement des bâtiments aux réseaux publics ;  
 - le plan de coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain, exigé par le 6° de l'article 134-4 du même code, n'est pas versé au dossier ; 
 - le dossier est insuffisant au regard de l'article 112-10 du même code et de l'article U 6 du règlement de la carte d'urbanisme, dès lors qu'il ne permet pas au service instructeur de vérifier la surface de plancher créée ;  
 - il est insuffisant au regard des articles U 7 et U 10 du même règlement ;  
 - il est insuffisant au regard de l'article 1111-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;   
 - le permis méconnaît les articles 112-12 et suivants du règlement de la carte d'urbanisme relatifs aux aires de stationnement ;  
 - le terrain d'assiette du projet est composé de deux unités foncières distinctes ;  
 - le permis méconnaît l'article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article U 6 du même règlement ; 
 - il méconnaît l'article U 7 du même règlement ;  
 - il méconnaît l'article U 8 du même règlement ;   
 - il méconnaît l'article U 9 du même règlement ;  
 - il méconnaît l'article U 10 du même règlement.  
 Par deux mémoires en défense, respectivement enregistrés les 11 juillet et 17 octobre 2022, la société Laboune et la société EXL SBH, représentées par Me Pradines, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes à leur verser une somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que :  
 - les requérantes ne produisent pas de titre de propriété de nature à établir le caractère régulier de l'occupation de leur bien, en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - elles ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Des pièces complémentaires, enregistrées le 3 novembre 2022, ont été présentées par les requérantes et ont été communiquées.  
 Un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, a été présenté par les requérantes et n'a pas été communiqué. 
 Par une lettre du 8 novembre 2022, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer en vue de la régularisation des illégalités tirées de l'incomplétude du dossier de demande s'agissant de l'absence de mentions relatives à l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain sur les plans de coupe versés au dossier, de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité du projet aux articles U 7 et U 10 du règlement de la carte d'urbanisme, de la méconnaissance de l'article U 9 du règlement de la carte d'urbanisme et des articles 112-12 et 112-13 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, en ce que le projet ne prévoit la réalisation que de 6 places de stationnement et de la méconnaissance de l'article U 7 du même règlement. 
 Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2021, la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a, d'une part, conclu au rejet de la requête des requérantes et, d'autre part, présenté des observations sur l'éventuelle mise en œuvre de la procédure de sursis à statuer.  
 Par deux mémoires enregistrés les 22 et 24 novembre 2022, qui ont été communiqués, les requérantes ont présenté des observations sur l'éventuelle mise en œuvre de la procédure de sursis à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, qui a été communiqué, les sociétés pétitionnaires ont présenté des observations sur l'éventuelle mise en œuvre de la procédure de sursis à statuer. 
 Des pièces complémentaires produites par les requérantes ont été enregistrées le 26 novembre 2022 et n'ont pas été communiquées.  
 Une note en délibéré, présentée par les requérantes, a été enregistrée le 2 décembre 2022 et n'a pas été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lubrani, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Cottin, représentant les requérantes, celles de Mme A, pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et celles de Me Pradines, représentant les sociétés pétitionnaires.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération en date du 15 avril 2021, le conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a refusé un permis de construire aux sociétés Laboune et EXL SBH pour la construction d'un immeuble résidentiel composé de sept logements sur un terrain constitué des parcelles AL 474, AL 472, AL 473, AL 455 et AL 456. A la suite d'un recours gracieux formé par les pétitionnaires le 10 mai 2021 et réceptionné le 14 mai suivant, le conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a, par une délibération du 27 mai 2021, rapporté la délibération du 15 avril 2021 et autorisé le permis de construire sous réserve de prescriptions. Par la présente requête, la société Avee Invest, la société Hippocampe et Mme D C demandent au tribunal d'annuler la délibération du 27 mai 2021, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AL 253, acquise en 2018 par la société Hippocampe, a fait l'objet d'un permis de construire valant division en trois lots par délibération du 31 octobre 2019. Le lot 2 du permis de construire valant division, correspondant à l'actuelle parcelle AL 916, a été transféré par une délibération du 7 janvier 2021 à la société Avee Invest alors que le lot 3 du permis de construire, correspondant à l'actuelle parcelle AL 917, a été transféré par une délibération du même jour à Mme C. Les requérantes produisent toutes des attestations de propriété des parcelles en cause. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme doit être écartée. 
 4. En second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles dont les requérantes sont propriétaires sont situées en face des parcelles AL 472 et AL 455, sur lesquelles s'implante le bâtiment dit " bâtiment 1 " du projet autorisé, dont elles sont séparées par la rue du Père B de Bruyn. Les requérantes font état du caractère important et massif du projet, composé de deux bâtiments de quatre niveaux, qui générera, selon elles, des troubles liés à la raréfaction des places de stationnement dans le quartier, dans un contexte de densification importante du bâti. Elles soutiennent également que le projet, compte tenu de sa hauteur, sera visible depuis leurs parcelles. Il ressort de ce qui précède que les requérantes, qui ont la qualité de voisines immédiates du projet, font état d'éléments relatifs à la nature, à l'importance et à la localisation du projet de construction de nature à leur conférer un intérêt à contester le permis autorisant la construction de ce projet, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que leurs parcelles ne seraient pas construites ou que le terrain d'assiette du projet supportait auparavant des constructions pour lesquelles un permis de démolir a été obtenu.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la régularité de la décision de retrait :  
 6. Si, à l'occasion de l'examen d'un recours gracieux dirigé contre une décision de refus qui n'a pas créé de droits au profit d'un tiers, l'administration ne peut pas, par principe, refuser d'examiner des éléments nouveaux produits par le pétitionnaire auteur du recours, même survenus postérieurement au refus, c'est sous réserve que les dispositions applicables à la procédure administrative en cause ne fassent pas obstacle à la prise en compte de tels éléments.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 10 mai 2021, reçu par la collectivité le 14 mai suivant, les pétitionnaires ont invité l'auteur de la décision du 15 avril 2021 portant refus de délivrance du permis de construire sollicité à reconsidérer sa position, en se prévalant des dispositions du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy autorisant le porteur de projet à déroger aux règles en matière de stationnement en versant une participation financière, et en s'engageant à s'acquitter de la somme correspondante. La collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a pu, à bon droit, décider de prendre en compte ces éléments pour reconsidérer sa position. Le moyen tiré de ce que la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ne pouvait, pour ce motif, faire droit au recours gracieux et rapporter la délibération du 15 avril 2021 valant refus de permis de construire, doit être écarté.  
 En ce qui concerne la composition du dossier de demande :  
 8.  La circonstance que le permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ou que ces documents seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 9. L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d'urbanisme qui s'imposent à lui. En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions applicables, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. 
 10.  En premier lieu, aux termes de l'article 134-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte en outre : () 3° Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () Le plan de masse indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement () 6° Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur () ". 
 11.  Il ressort des pièces du dossier de demande du permis de construire attaqué que celui-ci comportait un plan de masse sur lequel figurait la mention selon laquelle le " raccordement à la STEP de Gustavia se fera par la rue du Père B de Bruyn ". Il n'est pas établi que cette mention serait insuffisante au regard des exigences posées par le 3° de l'article 134-4 précité, alors même, en outre, que le service instructeur disposait de l'avis de la direction des services techniques - Pôle réseaux du 21 décembre 2020 énonçant " Eau potable desservie au niveau de la voie publique - EDF desservie " pour apprécier les modalités de raccordement aux réseaux publics du projet. 
 12.  En outre, si les requérantes se prévalent de l'incomplétude du dossier en ce qu'il ne comporterait pas de plan de coupe de nature à éclairer le service instructeur sur le respect des règles de hauteur, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que le plan de coupe PC4.8 joint au dossier faisait apparaître l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain, et que le plan de façade Ouest PC4.6 précisait l'implantation de cette façade par rapport à la rue du Père B de Bruyn.  Dès lors qu'il n'est pas établi, d'une part, que les travaux auraient pour effet de modifier le profil du terrain, rendant par conséquent nécessaire sur le plan la mention de l'état initial et de l'état futur, et, d'autre part et en tout état de cause, que cette omission aurait pu fausser l'appréciation de l'autorité compétente quant au respect des règles de hauteur, qui est calculée, dans la zone du projet, par rapport au niveau de la rue qui dessert la construction, et non par rapport au terrain naturel, et des règles relatives aux affouillements, la branche tirée de l'incomplétude du dossier au regard du 6° de l'article 134-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy doit être écartée.  
 13.  En deuxième lieu, si les requérantes se prévalent d'une incomplétude du dossier de demande de permis de construire en ce qui concerne la mention des surfaces de plancher, elles ne soulèvent à l'appui de leur moyen qu'une méconnaissance des règles de fond, sans identifier les dispositions applicables imposant la production des pièces supposées incomplètes. En tout état de cause, l'ensemble des plans de niveaux versés au dossier de demande portait mention de la surface de plancher des différents espaces du projet et le plan PC15 " surface de plancher - détails des surfaces " versé au dossier synthétisait ces informations en faisant figurer, pour chaque niveau, la surface de plancher correspondante, sans que ces indications soient contredites par d'autres éléments du dossier.   
 14.  En troisième et dernier lieu, les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article U 10 du règlement de la carte d'urbanisme et de l'article 1111-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy à l'appui de leur moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire, faute pour ces dispositions de régir le contenu du dossier de demande, lequel doit uniquement comporter les pièces limitativement énumérées par les articles 134-1 et suivants du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy.  
 15.  Il résulte de ce qui a été dit des points 8 à 14 que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté en toutes ses branches.  
 En ce qui concerne la conformité du permis délivré aux règles relatives au stationnement :   
 16.  Aux termes de l'article U 9 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations sera assuré sur le terrain d'assiette du projet ou, à proximité, en dehors des voies publiques. / Les places exigées au titre du stationnement se répartissent de la manière suivante : 1) Logement : - deux places de stationnement par logement, lorsque celui-ci constitue une résidence principale comprenant trois chambres ou moins et est implanté sur un terrain d'une superficie inférieure à 300 m² et par logement en immeuble collectif ; - deux places de stationnement par logement composé d'une chambre et d'une place additionnelle par tranche de deux chambres supplémentaires dans les autres cas () Dans la zone UG, un nombre inférieur de places de stationnement peut être accepté, en cas d'impossibilité technique de créer, sur le terrain d'assiette ou dans son environnement privé immédiat, tout ou partie des places exigées. Il est alors fait application des articles 143-1 à 143-6 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint Barthélemy portant sur les participations en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement ".  L'article 112-12 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy dispose que : " Les aires de stationnement imposées en application () de la carte d'urbanisme doivent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat ". Il résulte de ces dispositions qu'un constructeur ne peut être admis à se soustraire aux obligations imposées par le règlement de la carte d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement dans la zone UG en versant la participation fixée par la collectivité que lorsqu'existe une impossibilité technique de réaliser les aires de stationnement correspondant aux prescriptions du règlement de la carte d'urbanisme, peu importe, à cet égard, que la réalisation des aires de stationnement exigées, dès lors qu'elle est techniquement possible, implique le bouleversement de l'économie générale du projet autorisé.  
 17.  Il est constant que le projet prévoit la réalisation de 6 places de stationnement. Si, selon les pétitionnaires, l'article U 9 du règlement de la carte d'urbanisme imposait la création de 14 places de stationnement, ce calcul est contesté par les requérantes qui font valoir que ce règlement, compte tenu de la configuration du projet, exigeait la réalisation de 17 places de stationnement. Il n'est toutefois pas contesté que les logements sont situés en immeuble collectif, ce dont il résulte qu'au titre des dispositions précitées, seules deux places de stationnement par logement devaient être réalisées. Il suit de là qu'en application des dispositions précitées, le projet devait comporter 14 places de stationnement. 
 18.  Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 15 avril 2021, la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a, dans un premier temps, refusé la délivrance du permis sollicité précisément en raison de l'insuffisance du nombre de places de stationnement créées au regard des exigences de l'article U 9 du règlement de la carte d'urbanisme. Saisie d'un recours gracieux, l'autorité administrative a finalement décidé de dispenser les pétitionnaires de leurs obligations de construction en leur imposant le versement de la participation prévue par le dernier alinéa de l'article U 9 du règlement de la carte d'urbanisme précité.   
 19.  Les pétitionnaires, qui admettent que huit places de stationnement sont manquantes, se prévalent du bien-fondé de la dérogation accordée par la collectivité de Saint-Barthélemy au regard des dispositions de l'article U 9 précité, qui permettent au porteur de projet, sous certaines conditions, de se soustraire à son obligation de réalisation des aires de stationnement telle qu'imposée par le règlement de la carte d'urbanisme. 
 20.  Toutefois, et ainsi que le font valoir les requérantes, en se bornant à se référer aux arguments développés dans leur recours gracieux du 14 mai 2021 où elles soutenaient auprès de la collectivité, pour l'inviter à reconsidérer sa position, que " pour réaliser un stationnement supplémentaire sur les niveaux inférieurs, il () faudrait créer une rampe d'accès qui se révèle techniquement complexe et disproportionnée ", les pétitionnaires ne justifient pas de l'existence d'une impossibilité technique de réaliser les places de stationnement requises. A cet égard, elles ne peuvent utilement faire valoir, pour se soustraire à leur obligation, que la satisfaction des obligations mises à leur charge en matière de réalisation d'aires de stationnement impliquerait une remise en cause de l'économie générale du projet, qui ne constitue pas un obstacle technique ne leur étant pas imputable à la réalisation des aires de stationnement. Il suit de là que les requérantes sont fondées à soutenir que le permis délivré le 27 mai 2021 méconnaît les dispositions précitées en ce qu'il ne prévoit la réalisation que de six places de stationnement, et que la délibération attaquée est, pour ce motif, entachée d'illégalité.  
 En ce qui concerne la conformité du permis aux autres règles fixées par le règlement de la carte d'urbanisme et du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : 
 21.  Dans le cas où plusieurs propriétaires peuvent légalement présenter ensemble une demande de permis de construire en vue de réaliser une opération de construction conjointe sur un ensemble de terrain contigües, le respect des règles d'urbanisme doit être apprécié au regard de l'ensemble du terrain qui sert d'assiette au projet de construction et non au regard des parcelles détenues par chacun des pétitionnaires. 
 22.   En premier lieu, aux termes de l'article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique directement ou par le biais d'une voie privée ou d'une servitude de passage. Lorsqu'un terrain est accessible depuis plusieurs voies, l'accès posant le moins de problèmes de sécurité peut être imposé. / Les voies privées et les servitudes de passage doivent correspondre aux besoins du projet () ".  
 23.  Si les requérantes soutiennent que l'accès aux parcelles détenues par la société EXL, qui doit être examiné indépendamment de l'accès aux parcelles détenues par la société Laboune en l'absence de toute unité foncière, est insuffisant, il résulte de ce qui précède que le respect des règles d'accessibilité doit être apprécié au regard de l'ensemble du terrain d'assiette du projet autorisé. Dès lors que les requérantes, dans ces conditions, n'établissent ni même n'allèguent que l'accessibilité du projet, pris dans son ensemble, par la rue du Père B de Bruyn et par les deux passages publics, serait insuffisante et ne correspondrait pas aux besoins dudit projet, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme doit être écarté. 
 24.  En deuxième lieu, aux termes de l'article U 6 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy : " Dans la zone UG : la surface de plancher autorisée est fixée à 100 % de la surface constructible de l'unité foncière. En cas de dépassement, il est fait application des dispositions du code des contributions de Saint-Barthélemy relatives au dépassement du plafond de densité () ".  
 25.  Il est constant que la surface constructible du terrain, égale à la surface de plancher maximale autorisée du projet situé en zone UG, est de 587 m². Il ressort du formulaire CERFA et du plan PC15 " surface de plancher " versés au dossier que les pétitionnaires ont déclaré créer une surface de plancher de 583,82 m². Si les requérantes affirment que la surface de plancher du projet excéderait en réalité 587 m², elles n'apportent aucun élément tangible au soutien de leur allégation, alors même que les déclarations des pétitionnaires relatives à la densité du projet ne sont contredites par aucune pièce du dossier de demande. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 6 du règlement de la carte d'urbanisme doit être écarté.  
 26.  En troisième lieu, l'article U 7 du règlement de la carte d'urbanisme renvoie, pour le calcul des hauteurs, à un document graphique, lequel fait apparaitre, dans la zone UG sur laquelle le projet s'implante, une hauteur maximale autorisée de 3,50 mètres. L'article U 7 complète cette règle en prévoyant que " La hauteur des bâtiments à l'égout du toit ou à l'acrotère est calculée par rapport au niveau de la rue qui dessert la construction a) dans l'ensemble de la zone UG () ". 
 27.  Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé est implanté sur un terrain de forte déclivité, la partie haute du projet, composée du bâtiment dénommé " bâtiment 1 " dans la notice architecturale, étant desservie par la rue du Père B de Bruyn et la partie basse, composée du " bâtiment 2 ", étant quant à elle desservie par un passage public piéton, consistant en un escalier débouchant, par un angle, sur une autre rue située en contrebas. Il n'est pas contesté que l'accès à l'ensemble du projet immobilier peut s'effectuer par la rue du Père B de Bruyn. S'il est constant que la hauteur de ce bâtiment 2, mesurée depuis le passage piéton, excède la hauteur maximale imposée par le règlement de la carte d'urbanisme, ce passage piéton ne peut, eu égard à sa nature, être regardé comme une " rue " au sens de l'article U 7 du règlement de la carte d'urbanisme précité, au regard de laquelle devrait s'apprécier le respect des règles de hauteur. Dès lors que la seule rue desservant la construction autorisée, au sens des dispositions du règlement de la carte d'urbanisme, est la rue du Père B de Bruyn, les requérantes ne peuvent utilement soutenir que la hauteur du projet mesurée depuis le passage public piéton bordant au Nord-Est le terrain d'assiette méconnaîtrait les règles fixées par l'article U 7 du règlement de la carte d'urbanisme. S'il est également soutenu que la hauteur du bâtiment calculée par rapport au niveau de la rue du Père B de Bruyn excéderait 3,5 mètres, cette allégation, qui n'est étayée par aucune démonstration sérieuse, est contredite par les plans PC4.8, PC4.6 et le plan topographique joints au dossier de demande. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 7 du règlement de la carte d'urbanisme doit être écarté en toutes ses branches.  
 28.  En quatrième lieu, aux termes de l'article U 8 du règlement de la carte d'urbanisme : " () les lucarnes doivent être situées dans la partie inférieure de la toiture, sous les 2/3 de la hauteur de la toiture et ne pas occuper plus de la moitié de la largeur du pan de toiture () ".  
 29.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que les lucarnes du projet autorisé ne respecteraient pas les prescriptions posées par l'article U 8 du règlement de la carte d'urbanisme. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 30.  En cinquième et dernier lieu, aux termes du I. de l'article U 10 du règlement de la carte d'urbanisme : " 1) Traitement des affouillements et des exhaussements prévus dans un projet de construction ou d'aménagement d'un lotissement : a) en cas d'affouillement : - le front de taille vertical ne doit pas dépasser la hauteur de la construction à l'égout du toit () ". 
 31.  Les requérantes, qui se bornent à soutenir, au soutien de leur moyen, que " le dossier de demande est () manifestement incomplet ", et que " l'importance des déblais démontre l'existence d'affouillements qui ne respectent pas les seuils réglementaires ", ne justifient pas d'une méconnaissance, par le projet, des règles relatives aux affouillements fixées par l'article U 10 du règlement de la carte d'urbanisme précité. 
 32.  Il résulte de tout ce qui précède que les requérantes sont fondées à soutenir que la délibération est entachée d'une illégalité tirée de la méconnaissance de l'article U 9 du règlement de la carte d'urbanisme et des articles 112-12 et 112-13 du code de l'urbanisme. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 33.  Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 34.  Il résulte de ce qui précède que les requérantes sont seulement fondées à soutenir que la délibération attaquée est entachée d'un vice tiré de la méconnaissance de l'article U 9 du règlement de la carte d'urbanisme. Ce vice apparaît susceptible de faire l'objet d'un permis de construire de régularisation, sans apporter au projet litigieux un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et d'impartir à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et aux sociétés Laboune et EXL SBH un délai de huit mois à compter de la notification du présent jugement afin de produire la mesure de régularisation nécessaire. 
 D É C I D E : 
 Article 1 :  Il est sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de la notification du présent jugement, imparti pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant le vice mentionné au point 20 du présent jugement.  
 Article 2 :  Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont réservées jusqu'en fin d'instance.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée (SARL) Avee Invest, à la société par actions simplifiée (SAS) Hippocampe, à Mme D C, à la société Laboune,à la société EXL SBH et à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy.  
 Délibéré après l'audience publique du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Guiserix, président, 
 M. Antoine Lubrani, conseiller,  
 Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. LUBRANI 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière adjointe 
 Signé 
 A. CETOL 
 4 
 N° 1901371 
 1