TA14 · 1ère chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 6 janvier 2021, 5 janvier et 26 avril 2022, M. B C, représenté par Me Trehel-Lejuez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet de la Manche lui a ordonné de se dessaisir de ses armes, munitions et éléments d'armes, a décidé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré son permis de chasse. 
 Il soutient que :  
 - les faits du 14 novembre 2018 sont isolés ; 
 - son discernement était altéré lors des faits.  
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 20 décembre 2021 et 10 mai 2022, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C a déclaré l'achat d'une arme de catégorie C auprès des services de la préfecture de Cherbourg. Le 8 octobre 2020, une procédure contradictoire a été initiée par l'administration. Le 22 octobre 2020, M. C a fait valoir ses observations. Par un arrêté du 5 novembre 2020, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Manche lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré son permis de chasse. 
 2. Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; () - menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ; (). ". En vertu de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. () ". L'article 222-18 du code pénal prévoit : " La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné le 19 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de Cherbourg à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour menace de mort avec ordre de remplir une condition. Il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, tel que reçu en préfecture le 9 novembre 2020, que la mention de cette condamnation a été portée sur ce bulletin. Dès lors, par application des dispositions précitées de l'article L. 312-3 du code de sécurité intérieure, M. C ne pouvait pas faire l'acquisition d'une arme ni en détenir une. Il s'ensuit qu'en application des dispositions du 2° de l'article R. 312-67, le préfet de la Manche était tenu, sur ce seul fondement et pour ce seul motif, d'ordonner le dessaisissement des armes et munitions détenues par l'intéressé et de lui interdire d'acquérir de nouvelles armes, quelle qu'en soit la catégorie.  
 4. Saisi par M. Lecarpentier, le président du tribunal judiciaire de Cherbourg a décidé, par un jugement du 1er juin 2021, d'exclure la mention de la condamnation du 19 décembre 2018 du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. Par ailleurs, par une décision du 23 mars 2022, le tribunal de judiciaire de Cherbourg a décidé de porter une mention sur le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) concernant cette même condamnation afin qu'elle ne soit plus consultable dans le cadre d'une enquête administrative. Toutefois, ces circonstances sont postérieures à la décision attaquée et ne sauraient conduire à son annulation rétroactive dans le cadre du présent recours pour excès de pouvoir. Il appartient le cas échéant au requérant, s'il s'y croit fondé, de solliciter auprès de l'administration l'abrogation de l'arrêté en litige. 
 5. Par suite, les moyens qui n'ont pas pour objet de remettre en cause la compétence liée du préfet sont inopérants. Dans ces conditions, M. C ne peut utilement soutenir que les faits pour lesquels il a été condamné sont isolés et que son discernement était altéré.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Manche. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. A 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 C. Bénis