TA107 · 1ère chambre Bis — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 27 novembre 2020, M. D B A, demande au tribunal d'enjoindre au département de Mayotte de lui verser la somme de 169 426,08 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en exécution du jugement n°1600611 du 12 mars 2019 par lequel le tribunal l'a condamné à réparer son préjudice lié à la perte de revenus sur la période du 1er novembre 2011 au 31 août 2013.  
 Il soutient que sur la somme de 262 339,09 euros due par le département en exécution du jugement, seule une somme de 92 913,01 euros lui a été versée.  
 Par une ordonnance en date du 6 avril 2021, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, le département de Mayotte, conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution.  
 Il fait valoir que M. B A a perçu les sommes de 92 913,01 euros le 4 novembre 2020 (bordereau n° 3165) et de 2 376,27 euros le 19 janvier 2021 (bordereau n° 17).  
 Par une ordonnance du 23 novembre 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 21 décembre 2022.  
 Vu les mémoires enregistrés les 16 et 17 février et 31 mars 2023 pour M. B A après la clôture de l'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public,  
 - les observations de M. B A,  
 - et les observations de M. C pour le département de Mayotte.  
 Vu la note en délibéré enregistrée le 5 avril 2023 présentée par M. B A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un jugement n°1600611 du 12 mars 2019 le tribunal a condamné le département de Mayotte à réparer le préjudice lié à la perte de revenus de M. D B A pour la période du 1er novembre 2011 au 31 août 2013 en précisant que pour la liquidation et le versement de la somme réparatrice de ce préjudice M. B A est renvoyé auprès du département de Mayotte, à charge pour lui notamment de produire les éléments nécessaires à cette liquidation. Par la présente demande, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au département de Mayotte de lui verser la somme de 169 426,08 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le 4 novembre 2020 le département de Mayotte a versé à M. B A une somme de 92 913,01 euros. Il est constant que cette somme a été complétée par un versement de 2 376,27 euros le 19 janvier 2021. Pour soutenir que le département de Mayotte doit encore lui verser une somme de 169 426,08 euros, M. B A fait valoir qu'en exécution du jugement il a droit à 10 225,99 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 8 454,64 euros au titre de l'indemnité de préavis, 100 000 euros de préjudice lié à perte de chance d'être titularisé en contrat à durée indéterminée, 50 000 euros de préjudice moral et 657,42 euros d'intérêts. Toutefois, le jugement du 12 mars 2019, dont il est demandé l'exécution, se limite à condamner le département de Mayotte à réparer le préjudice de M. B A lié à sa perte de revenus sur la période du 1er novembre 2011 au 31 août 2013. Par suite, contrairement à ce que M. B A soutient, le jugement du 12 mars 2019 ne condamne pas le département à lui verser les sommes complémentaires qu'il sollicite. En revanche, il lui appartient, s'il s'y croit fondé, sans préjudice de l'application des règles de prescriptions, de solliciter du département le versement de ces sommes complémentaires.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, que le jugement n°1600611 du 12 mars 2019 ayant été entièrement exécuté en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution de M. B A.    
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B A.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B A et au département de Mayotte.  
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Caille, premier conseiller,  
 - M. Felsenheld, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 Le rapporteur,Le président, 
 R. FELSENHELDCh. BAUZERAND 
 La greffière, 
 D. MDERE  
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.