TA38 · 3ème Chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2021, M. D A, représenté par Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 22 octobre 2020, par lequel la directrice territoriale de l'OFII a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 -le refus de rétablissement doit être annulé en raison de l'illégalité de son classement en fuite ;  
 -l'OFII s'est cru lié à tort par la déclaration de fuite ;  
 -la décision n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration;  
 -elle méconnait les dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle méconnait les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 -elle méconnait par les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est tardive et conteste chacun des moyens soulevés par le requérant. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ;  
 - et les observations de Me Huard, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. D A, ressortissant guinéen né le 3 juillet 2018, serait entré irrégulièrement en France le 13 février 2018 selon ses déclarations. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil (CMA) à compter du 5 mars 2018. Le 23 mai 2018, il a fait l'objet d'un arrêté de réadmission vers l'Italie, où il avait déjà sollicité l'asile. Le 18 octobre 2018, il a été déclaré en fuite par le préfet de l'Isère au motif qu'il ne s'est pas présenté à l'embarquement du vol qui lui avait été réservé pour l'Italie. Par une décision du 25 novembre 2018, l'OFII lui a notifié la suspension de ses CMA. A l'expiration du délai de transfert, M. A s'est présenté en préfecture afin que sa demande d'asile soit instruite en France. Le 30 avril 2020, il s'est vu délivrer une attestation de première demande d'asile, et a sollicité le 17 juillet 2020 le rétablissement de ses CMA. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII a refusé de faire droit à sa demande. 
 2.D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3.D'autre part, aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant une juridiction du premier degré, " l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai () ". Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision devant faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire a été régulièrement notifiée à l'intéressé. 
 4.Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé contenant la décision litigieuse en date du 22 octobre 2020, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été régulièrement notifiée à M. A le 23 octobre 2020. Il s'ensuit que le délai durant lequel devait être formé le recours contentieux selon les modalités de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, a couru à compter de cette date et expirait deux mois plus tard, soit jeudi 24 décembre 2020. Il résulte cependant de l'instruction que la demande d'aide juridictionnelle n'a été formée par le requérant que le 30 décembre 2020, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours. 
 5.Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A sont tardives, et partant irrecevables. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir soulevée en défense par l'OFII doit être accueillie. 
 6.Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction qu'elle contient ainsi que la demande tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au profit de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à Me Huard. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente,  
 M. B et M. C, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. C 
 La présidente, 
 A. TRIOLET Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100025