TA64 · CHAMBRE 3 — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 janvier, 17 décembre et 27 décembre 2021, M. C A, représenté par Me Aguer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté le recours qu'il a formé à l'encontre de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées sur la réclamation indemnitaire préalable qu'il a formé le 28 juillet 2020 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité fautive de la décision par laquelle la commission des recours des militaires a transmis à la commission de recours de l'invalidité le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé, le 8 janvier 2020, tendant à obtenir la modification du taux d'invalidité qui lui a été octroyé, de la décision du 13 février 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité s'est déclarée incompétente pour statuer sur ce recours et a procédé au classement de son dossier, ainsi que du courrier du 14 novembre 2019 lui notifiant l'arrêté du 28 octobre 2019 ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer son recours devant la commission compétente, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la commission des recours des militaires était compétente pour statuer sur sa réclamation indemnitaire préalable ; 
 - la décision du 23 novembre 2020 de la commission des recours des militaires est entachée d'un vice d'incompétence dès lors qu'il doit être justifié de la compétence de son auteur ; 
 - elle est également entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il doit être justifié de sa composition régulière ; 
 - en outre, elle méconnaît l'article R. 4125-3 du code de la défense dès lors que la commission des recours des militaires devait, après s'être estimée incompétente, transmettre son recours à la commission de recours de l'invalidité ; 
 - elle ne pouvait être légalement fondée sur les dispositions de l'article R. 4135-1 du code de la défense ; 
 - par ailleurs, la décision du 13 janvier 2020 de la commission des recours des militaires de transmettre à la commission de recours de l'invalidité le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé, le 8 janvier 2020, et la décision du 13 février 2020 de la commission de recours de l'invalidité sont entachées d'erreurs de droit dès lors que ces commissions ne pouvaient pas légalement se déclarer chacune incompétentes pour l'examen de son recours ; 
 - le courrier du 14 novembre 2019 lui notifiant l'arrêté du 28 octobre 2019 de la ministre des armées lui accordant une pension militaire d'invalidité est entaché d'une erreur dans la mention des voies et délais de recours ; 
 - les illégalités entachant la décision du 13 février 2020, la décision du 13 mars 2020 et le courrier du 14 novembre 2019 sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour faute ; 
 - ses troubles dans les conditions d'existence doivent être indemnisés à hauteur de la somme de 30 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il précise que : 
 - les moyens soulevés par le requérant à l'encontre de la décision du 23 novembre 2020 ne sont pas fondés ; 
 - à titre principal, les conclusions indemnitaires présentées par le requérant sont tardives ; 
 - à titre subsidiaire, le requérant n'est pas fondé à engager la responsabilité pour faute de l'Etat et la réalité du préjudice allégué n'est pas établie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Diard, 
 - et les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, sergent de l'armée de terre, s'est blessé en service le 26 juin 2017 à la suite d'une mauvaise réception lors d'une séance de sauts en parachute. Il s'est vu concéder, par un arrêté du 28 octobre 2019, qui lui a été notifié par un courrier du 14 novembre 2019, une pension militaire d'invalidité à titre temporaire au taux global de 10 %, pour la période du 19 juillet 2017 au 18 juillet 2020, pour une infimité de séquelles de fracture de la 12ème vertèbre dorsale. Une fiche descriptive des infirmités est intervenue le 7 novembre 2019. Par un courrier du 8 janvier 2020, reçu par l'administration le 13 janvier 2020, M. A a saisi la commission des recours des militaires d'un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'arrêté du 28 octobre 2019 et de la fiche descriptive des infirmités du 7 novembre 2019, en vue d'obtenir la modification du taux d'invalidité qui lui a été octroyé. Le 13 janvier 2020, la commission des recours des militaires a transmis ce recours à la commission de recours de l'invalidité. Par une décision du 13 février 2020, la commission de recours de l'invalidité s'est déclarée incompétente pour statuer sur ce recours et a procédé au classement du dossier. 
 2. Par ailleurs, par un courrier du 28 juillet 2020, reçu par l'administration le 13 août 2020, M. A a présenté auprès de la ministre des armées une demande indemnitaire préalable tendant à obtenir la réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité fautive du courrier du 14 novembre 2019, de la décision du 13 janvier 2020 et de la décision du 13 février 2020. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la ministre des armées sur cette demande. Par un courrier du 31 octobre 2020, reçu par l'administration le 4 novembre 2020, le requérant a présenté un recours à l'encontre de cette décision implicite de rejet devant la commission des recours des militaires. Par une décision du 23 novembre 2020, la commission des recours des militaires s'est déclarée incompétente et a rejeté ce recours. 
 3. Par la présente requête, enregistrée le 7 janvier 2021, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2020 rejetant sa demande indemnitaire préalable. En outre, par des mémoires, enregistrés les 17 et 27 décembre 2021, le requérant demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité fautive du courrier du 14 novembre 2019, de la décision du 13 janvier 2020 de la commission des recours des militaires et de la décision du 13 février 2020 de la commission de recours de l'invalidité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Les vices propres dont serait entachée la décision du 23 novembre 2020 par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté le recours que l'intéressé a formé à l'encontre de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées sur sa réclamation indemnitaire préalable, qui a eu pour seul objet de lier le contentieux, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sont sans influence sur la solution du litige. Il s'ensuit que les moyens dirigés contre cette décision, tirés du vice d'incompétence, du vice de procédure, du défaut de base légale et de l'erreur de droit, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la demande indemnitaire préalable formée par M. A, par un courrier du 28 juillet 2020, a été reçue par l'administration le 13 août 2020 et qu'une décision implicite de rejet est née le 13 octobre 2020. Cette demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des fautes commises par l'administration dans l'instruction du recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé en vue d'obtenir la modification du taux d'invalidité qui lui a été octroyé a été rejetée par une décision implicite qui n'avait pas le caractère d'un acte ou d'une décision prise en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et devait faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires, conformément aux dispositions de l'article R. 4125-1 du code de la défense. 
 6. Il résulte également de l'instruction que par un courrier du 31 octobre 2020, reçu par l'administration le 4 novembre 2020, M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires à l'encontre de la décision implicite de rejet du 13 octobre 2020 précitée, soit dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 4125-2 du code de la défense. La commission des recours des militaires a rejeté ce recours par une décision du 23 novembre 2020, qui a été notifiée à l'intéressé le 26 novembre 2020. En outre, la requête présentée par M. A a été enregistrée par le tribunal le 7 janvier 2021, soit dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Enfin, le requérant doit être regardé comme ayant entendu donner à son recours contentieux, dès la date d'enregistrement de sa requête, le 7 janvier 2021, un caractère de plein contentieux. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre des armées et tirée de la tardiveté des conclusions indemnitaires doit être écartée. 
 7. En second lieu, il résulte de l'instruction que la commission des recours des militaires a transmis à la commission de recours de l'invalidité le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A en vue d'obtenir la modification du taux d'invalidité qui lui a été octroyé, et que la commission de recours de l'invalidité, à la suite de cette transmission, s'est déclarée incompétente et a procédé au classement du dossier. Cependant, la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité ne pouvaient pas légalement se déclarer chacune incompétentes pour statuer sur le recours de M. A. Dès lors, l'administration a commis une faute dans l'instruction du recours administratif préalable obligatoire de M. A qui est de nature à engager la responsabilité de l'Etat.  
 8. Enfin, il sera fait une juste appréciation des circonstances particulières de l'espèce en évaluant la réparation des troubles dans les conditions d'existence subis par M. A, du fait de l'absence d'examen du recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé en vue d'obtenir la modification du taux d'invalidité qui lui a été octroyé, à la somme de 2 000 euros. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. A la somme de 2 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. L'exécution du présent jugement implique que le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A en vue d'obtenir la modification du taux d'invalidité qui lui a été octroyé soit examiné. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la commission compétente de procéder à cet examen dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 2 000 euros (deux mille euros) en réparation de ses troubles dans les conditions d'existence. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commission compétente de procéder à l'examen du recours administratif préalable obligatoire formé par M. A en vue d'obtenir la modification du taux d'invalidité qui lui a été octroyé, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Diard, conseiller, 
 Mme Neumaier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : F. DIARDLa présidente, 
 Signé : M. SELLES 
 La greffière, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière,