TA106 · 1ère Chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaires enregistrés les 11 et 28 janvier 2021, M. C B, représenté par Me Tshefu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 M. B invoque la méconnaissance des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, les observations de Me Duboisset pour M. B et celles de Me Briolin pour le préfet de la Guyane,  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 2. En vertu de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. M. B invoque la présence en France de sa compagne, de nationalité haïtienne, et de leurs deux filles, l'une née en Haïti le 18 avril 2006, l'autre née à Cayenne le 30 novembre 2020, postérieurement à l'arrêté contesté, dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction. Il n'apporte, toutefois, aucune précision sur le droit au séjour de sa compagne et sur les circonstances particulières qui feraient obstacle à ce que sa famille reparte avec lui hors de France, notamment en Haïti, où sa fille aînée pourra poursuivre sa scolarité. La circonstance que ce départ empêcherait sa fille cadette de satisfaire à la condition de résidence habituelle en France prévue par l'article 21-11 du code civil permettant à l'enfant mineur né en France de parents étrangers de réclamer la nationalité française par déclaration ne révèle à elle seule aucune atteinte à l'intérêt supérieur de cette enfant au sens des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 3. Enfin, les dispositions de l'article L.313-11 7° alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre du refus de séjour, pris sur le seul fondement de l'article L.313-14 alors en vigueur. Dans les circonstances exposées au point précédent, le préfet n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions en prononçant la mesure d'éloignement. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Bernabeu, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé   
 M-T. A Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. NICANOR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en cheffe, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS