TA20 · 1ère chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2021 et un mémoire non communiqué, enregistré le 1er mars 2022, M. A C et Mme B C, représentés par Me Nesa, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Cuttoli-Corticchiato a refusé de leur délivrer un permis de construire deux logements sur les parcelles cadastrées section A n°s 2206 et 2207, lieudit Diccieppo, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, intervenue le 18 novembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Cuttoli-Corticchiato de leur délivrer un permis de construire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cuttoli-Corticchiato une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté litigieux a retiré un permis tacite, en méconnaissance de la procédure contradictoire, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - cet arrêté n'est pas motivé, en méconnaissance des articles L.211-2 et L.211-5 de ce code et de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ;  
 - cet arrêté est entaché d'erreur de droit, les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques agricoles ne pouvant lui être opposées en ce qu'elles n'ont plus d'existence juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, la commune de Cuttoli-Corticchiato, représentée par Me Giovannangeli, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des époux C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par les époux C ne sont pas fondés ; 
 - par voie de substitution de motifs, les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme font obstacle à la délivrance d'un permis de construire, le projet ne se situant pas en continuité d'un espace urbanisé au sens de ces dispositions ; 
 -  par voie de substitution de motifs, les dispositions de l'article AUC-2 du plan local d'urbanisme font également obstacle à ce projet, en ce qu'elles disposent que dans l'attente de la mise en place des réseaux manquants, sont uniquement admises, les extensions de constructions existantes ; 
 - par voie de substitution de motifs, les dispositions de l'article AUC-5 du plan local d'urbanisme font également obstacle à ce projet, la superficie minimale de 4 000 m2 par parcelle n'étant pas atteinte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 12 mars 2020, les époux C ont déposé en mairie de Cuttoli-Corticchiato une demande de permis de construire deux logements sur les parcelles cadastrées section A n°s 2206 et 2207, lieudit Diccieppo. Par l'arrêté du 20 juillet 2020, le maire a refusé de leur délivrer le permis sollicité. Par une lettre notifiée à la commune le 18 septembre 2020, les pétitionnaires ont présenté un recours gracieux, que l'administration a rejeté implicitement, par une décision intervenue le 18 novembre 2020. Les époux C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 et la décision du 18 novembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée ". Le deuxième alinéa de l'article R. 424-5 du même code prévoit que : " Si la décision comporte rejet de la demande () elle doit être motivée ". L'article A. 424-4 du code prévoit que lorsque, notamment, le permis est refusé : " () l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 
 3. L'arrêté litigieux se borne à indiquer : " Considérant les critères des espaces stratégiques agricoles ". Ce faisant, il ne comporte aucune considération de droit ni même de considération de fait permettant aux pétitionnaires de connaître les motifs pour lesquels le maire a entendu leur refuser la délivrance du permis de construire sollicité. Il suit de là que les époux C sont fondés à soutenir que cet arrêté est entaché d'un vice de forme.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les époux C sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Cuttoli-Corticchiato du 20 juillet 2020 et de sa décision du 18 novembre 2020 de rejet de leur recours gracieux. 
 5. Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués par les requérants ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée. Dès lors, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les demandes de substitution de motifs présentées en défense.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 6. L'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2020 pour défaut de motivation n'implique pas qu'un permis de construire soit délivré aux époux C. Dès lors, il y'a lieu d'enjoindre au maire de Cuttoli-Corticchiato de réexaminer cette demande dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Cuttoli-Corticchiato une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les époux C et non compris dans les dépens. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les époux C, qui ne sont pas la partie perdante, versent à la commune de Cuttoli-Corticchiato une quelconque somme au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Cuttoli-Corticchiato du 20 juillet 2020 et sa décision du 18 novembre 2020 de rejet du recours gracieux des époux C sont annulés. 
 Article 2 : La commune de Cuttoli-Corticchiato versera aux époux C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme B C et à la commune de Cuttoli-Corticchiato. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 M. Hanafi Halil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI