TA76 · 1 ère Chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 janvier 2021 et le 5 mai 2022, Mme A B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement refusé de faire droit à sa demande de mutation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de la nommer sur l'antenne locale d'insertion et de probation (ALIP) de Longuenesse, Béthune ou Bapaume en respectant le rang de préférence qu'elle a formulé. 
 Elle soutient que : 
 - les postes offerts au recrutement et pour lesquels elle a sollicité sa mutation n'ont pas été mis en ligne sur l'intranet du ministère, en contrariété avec les dispositions de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 de la même loi dès lors que des agents contractuels ont été nommés sur ces postes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient : 
 - à titre principal, que la requête a perdu son objet dans la mesure où il a accordé la mutation sollicité ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Deflinne, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Duhamel, conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP), était affectée à l'ALIP d'Évreux au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de l'Eure. Le 20 octobre 2020, elle a sollicité sa mutation sur l'un des emplois de CPIP proposés au sein des ALIP de Longuenesse, Béthune et Bapaume du SPIP du Pas-de-Calais. Le silence de l'administration a fait naître une décision implicite de refus dont l'intéressée demande l'annulation. Par un arrêté du 10 août 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a muté Mme B à l'ALIP de Béthune à compter du 1er septembre 2021.  
 2. Par la décision du 10 août 2021, intervenue postérieurement à l'enregistrement de la requête, Mme B a obtenu le bénéfice de sa mutation au sein de l'ALIP de Béthune à compter du 1er septembre 2021. Ce poste figurait dans la liste des choix qu'elle avait formulés le 20 octobre 2020. Par suite, nonobstant la circonstance que cette affectation ne corresponde pas au premier des vœux formulés par l'intéressée, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 M. Deflinne, premier conseiller, 
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. DEFLINNE        
 Le président, 
 Signé 
 P MINNE        
 Le greffier, 
 Signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2100037