TA86 · 2ème chambre - JU — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 janvier 2021 et 24 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Rodier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 5 novembre 2020 par lesquelles la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'orphelin majeur infirme et sa demande de pension d'orpheline majeure infirme au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;  
 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de lui accorder le bénéfice de la pension sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucun examen médical permettant d'établir la gravité de son infirmité ;  
 - son père est âgé, infirme, ignorant et qu'il a sollicité à plusieurs reprises la majoration de sa pension militaire d'invalidité ;  
 - l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne subordonne pas le bénéfice d'une pension d'orphelin majeur à un taux d'infirmité ;  
 - elle est atteinte d'un handicap moteur depuis sa naissance et son taux d'infirmité doit être fixé à 80% ;  
 - elle se trouve à la charge effective de son père à la date de son décès ;  
 - elle est dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 août 2021. 
 Par une ordonnance du 4 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique ainsi que les conclusions de M. Plas, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le soldat Omar Thari, ressortissant marocain, a bénéficié d'une pension militaire de retraite proportionnelle. Il est décédé le 22 juillet 2006. Sa fille, Mme B A, demande au tribunal d'annuler les décisions du 5 novembre 2020 par lesquelles la ministre des armées a rejeté sa demande de pension d'orpheline majeure infirme et sa demande de pension d'orpheline majeure infirme au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la pension d'orpheline majeure infirme au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :  
 2. En l'espèce, Mme A soutient que son défunt père était âgé, infirme et ignorant et qu'elle a sollicité à plusieurs reprises la majoration de sa pension militaire d'invalidité. Cependant, ce moyen est inopérant au regard du motif de refus qui lui a été opposé.  
 3. Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision du 5 novembre 2020 ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de pension d'orpheline majeure infirme :  
 4. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de faits et de droit qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme A a été examinée le 17 octobre 2018 par le Dr. Laqbaqbi. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen médical permettant d'établir la gravité de son infirmité ne peut qu'être rejeté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de l'ancien militaire : " Les dispositions du chapitre 1er du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires mentionnés aux articles L. 6 et L. 7 () ". Aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier () / Pour l'application des dispositions qui précèdent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. () Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie. /  () ". 
 7. Pour refuser à Mme A le bénéfice des dispositions précitées en vue de l'obtention d'une pension d'orpheline majeure infirme, la ministre des armées s'est fondée sur l'avis de la commission consultative médicale, en date du 30 juillet 2019, estimant que si la requérante est atteinte de " séquelles de poliomyélite des deux membres inférieurs, prédominant à droite " et que l'infirmité, qui en résulte, permanente et incurable, doit être évaluée au taux de 50%, cette infirmité ne la met pas dans l'impossibilité de gagner sa vie. 
 8. Pour contester cette affirmation, Mme A produit un certificat médical du Dr. Amrani daté du 23 décembre 2021 qui indique qu'elle ne peut exercer une activité salariée, une attestation du 18 octobre 2017 qui mentionne qu'elle est en situation de handicap moyen et définitif ainsi qu'un certificat de handicap. Toutefois, ces seules pièces ne sont pas suffisantes pour remettre en cause l'appréciation portée par la ministre des armées. En outre, si la requérante conteste le taux d'infirmité fixé par la commission consultative médicale, elle n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation. Par suite, le moyen tiré de ce que la ministre a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 9. Par suite, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision la décision du 5 novembre 2020 lui refusant le bénéfice de cette pension.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Rodier et au ministre des armées. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. CLa greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD        
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
         La greffière en chef par intérim, 
    Signé 
            
   G. FAVARD