TA101 · 1ère chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 janvier 2021 et 31 mai 2023, la société Benjamine, représentée par Me Moutouallaguin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 313 869,77 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des interruptions illégales du chantier de construction d'une résidence comportant des logements sociaux situé à Sainte-Suzanne, prescrites par l'agent de contrôle de l'inspection du travail de l'unité de La Réunion, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les arrêts interruptifs de travaux du 4 décembre 2019, du 30 juillet 2020, du 6 août 2020 et du 30 novembre 2020 sont injustifiés dès lors qu'il n'existait pas de danger grave et imminent pour la vie et la santé des travailleurs ;  
 - l'illégalité de ces décisions constitue des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;  
 - elle est fondée à solliciter une indemnisation de 131 255,55 euros au titre de la réalisation de travaux supplémentaires, de 335 456,07 euros au titre des honoraires techniques, de gestion et d'assurance, de 116 408,67 euros au titre de la perte de marge du promoteur correspondant au retard sur le programme, de 236 045,40 euros au titre des incidences financières des arrêts interruptifs de travaux qu'elle doit rembourser à la société TTS, de 616 280 euros au titre des pertes qu'elle doit rembourser à la société Schlaeintzauer, de 82 818,05 euros au titre des pertes qu'elle doit rembourser à d'autres sociétés, de 61 940 euros au titre des pénalités de retard du fait du premier arrêt de chantier et de 39 120 euros au titre des pénalités de retard du fait du second arrêt de chantier.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023, le ministre du travail conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - les arrêts interruptifs de travaux ne sont pas fautifs dès lors qu'il existait un danger grave et imminent pour la vie et la santé des travailleurs ;  
 - le préjudice invoqué par la société requérante n'est pas certain dès lors que les sommes dépensées pour assurer la sécurisation du chantier auraient été investies en tout état de cause et que le tableau d'incidence financière qu'elle produit n'est pas suffisant pour l'évaluer avec sincérité. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité de la décision d'arrêt temporaire de travaux du 30 novembre 2020 dès lors qu'il s'agit d'un fait générateur distinct de ceux dont la société Benjamine se prévalait dans sa demande préalable indemnitaire.  
 Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, la société Benjamine a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public qui ont été communiquées au ministre du travail.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Merlus, conseiller,  
 - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Moutouallaguin, représentant la société Benjamine,  
 - le ministre du travail n'étant ni présent et ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Benjamine est chargée de réaliser, en qualité de maître d'ouvrage, une résidence à Sainte Suzanne comprenant des logements sociaux pour le compte de la société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de La Réunion. Des arrêts interruptifs de chantier ont été prescris par l'agent de contrôle de l'inspection du travail de l'unité de La Réunion sur le fondement de l'article L. 4731-1 du code du travail par des décisions du 4 décembre 2019, du 30 juillet 2020, du 6 août 2020 et du 30 novembre 2020. Par un courrier du 16 septembre 2020, réceptionné le même jour, la société Benjamine à demander à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de ces arrêts interruptifs de travaux. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande. Par la présente requête, la société Benjamine demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 313 869,77 euros en réparation des ces préjudices.  
 Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité fautive de l'arrêt interruptif de travaux du 30 novembre 2020 :  
 2. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 16 septembre 2020, réceptionné le jour même, la société Benjamine a saisi la DIRECCTE d'une réclamation préalable tendant à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'illégalité des arrêts interruptifs de travaux prescrits par l'inspecteur du travail par des décisions du 4 décembre 2019, du 30 juillet 2020 et du 6 août 2020. En l'absence de réponse est née une décision implicite de rejet. En revanche, elle n'a pas fait état et ne pouvait d'ailleurs pas le faire, dans sa demande préalable, de la décision d'arrêt de travaux du 30 novembre 2020 qui n'était pas encore intervenue à cette date. L'illégalité de cette décision constitue donc un fait générateur distinct de ceux dont la société Benjamine se prévalait dans sa demande préalable indemnitaire. Faute d'avoir lié le contentieux sur ce point, la société requérante n'est pas recevable à rechercher la responsabilité de l'Etat en raison de l'illégalité de la décision d'arrêt de travaux du 30 novembre 2020.   
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 En ce qui concerne la responsabilité de l'inspection du travail au titre de l'exercice de ses pouvoirs de contrôle en matière d'hygiène et de sécurité :  
 3. A supposer que la société Benjamine ait entendu rechercher la responsabilité de l'inspection du travail au titre de l'exercice de ses pouvoirs de contrôle en matière d'hygiène et de sécurité, elle n'établit ni même n'allègue d'une carence de l'inspection du travail dans l'exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller à l'application des dispositions légales relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail. Dès lors, la société Benjamine n'est pas fondée à solliciter l'engagement de la responsabilité de l'Etat à ce titre.  
 En ce qui concerne la responsabilité de l'inspection du travail pour illégalité fautive :  
 4. Aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail () peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : () / 2° Soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement ; () / 4° Soit de l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants de sécurité sont inopérants () ".  
 S'agissant de l'arrêt interruptif de travaux du 6 décembre 2019 :  
 5. La décision d'arrêt temporaire de travaux du 6 décembre 2019 adressée à la société Schlaeintzauer, chargée des travaux de gros œuvre sur le chantier de la résidence Benjamine, fondée sur les dispositions précitées du 2° de l'article L. 4731-1 du code du travail, est motivée par un danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés résultant d'un risque d'effondrement d'une paroi et d'affaissement d'un talus adjacent à l'occasion d'une opération de coulage de prémurs sur une paroi verticale alors qu'aucune mesure de protection n'avait été prise contre les risques d'effondrement et d'ensevelissement.  
 6. Il résulte de l'instruction que préalablement à cet arrêt interruptif de travaux, dans un courrier du 17 septembre 2019, l'inspecteur du travail avait averti la société Benjamine que les travaux, qui devaient débuter, étaient susceptibles d'exposer les travailleurs à un risque d'ensevelissement élevé en l'absence de mesures d'aménagement ou de blindage approprié et qu'il pourrait décider de l'arrêt des travaux s'il était amené à constater de tels risques. La société fait cependant valoir, qu'à la date de la décision, il n'y avait pas de risques d'effondrement et d'ensevelissement, deux études d'experts l'ayant démontré. D'une part, si elle produit une étude géotechnique d'avant-projet en date de septembre 2016 qui indique notamment que le talus était considéré comme stable au grand glissement, cette étude date de plus de trois ans avant la décision d'arrêt de travaux et conclut tout de même à des risques de chutes de pierre nécessitant la pose d'un grillage. D'autre part, si elle produit une étude géotechnique en date du 3 février 2020 qui indique qu'il n'y a pas de signe d'instabilité du talus, cette étude a été réalisée deux mois après la décision d'arrêt de travaux et constate que le dispositif de sécurisation contre les chutes de pierre qui était préconisé par la précédente étude a été installé en janvier 2020. Il en résulte que les travaux de sécurisation du chantier préconisés par l'étude de 2016 et par l'inspecteur du travail dans son courrier du 17 septembre 2017 n'étaient pas achevés à la date de l'interruption des travaux. Au surplus, il résulte de l'instruction que l'inspecteur du travail a autorisé la reprise des travaux le 25 mai 2020 après avoir constaté que les travaux de mise en conformité préconisés avaient été réalisés. Dans ces conditions, en considérant qu'il existait un danger grave et imminent pour les salariés justifiant l'arrêt immédiat des travaux, l'inspecteur du travail n'a pas méconnu les dispositions précitées du 2° de l'article L. 4731-1 du code du travail. Par suite, la société Benjamine n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'illégalité fautive de la décision du 6 décembre 2019. 
 S'agissant de l'arrêt interruptif de travaux du 30 juillet 2020 :  
 7. La décision d'arrêt temporaire de travaux du 30 juillet 2020 adressée à la société TTS, chargée de réaliser des travaux de sécurisation contre les risques d'effondrement et d'ensevelissement sur le chantier de la résidence Benjamine, fondée sur les dispositions précitées du 4° de l'article L. 4731-1 du code du travail, est motivée par le danger grave et imminent que représente l'utilisation par trois salariés d'une foreuse, dont les caractéristiques n'étaient pas identifiables en l'absence de marque " CE " apparent, qui comportait, d'une part, une pièce en mouvement dépourvue de dispositif de protection ou de sécurité, et d'autre part, un tuyau d'arrivée d'air maintenu par un fil de fer exposant les travailleurs à un risque de rupture.  
 8. Toutefois, d'une part, la société requérante produit la certification " CE " de la foreuse et, d'autre part, il résulte du procès-verbal de constat d'huissier réalisé par la société TTS le 4 août 2020 et non contesté en défense que l'engin comporte un marquage " CE " rivé au mât de la foreuse permettant l'identification du type de l'engin, de son constructeur et portant un numéro de série. Ainsi, la foreuse est présumée conforme aux règles applicables et le ministre du travail n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette présomption de conformité. Si la société Benjamine ne conteste pas qu'un " fil de fer " a été ajouté pour faire la jonction entre le compresseur et la foreuse pour son alimentation en air comprimé, elle soutient sans être contestée qu'il s'agissait d'un câble " anti-coup de fouet " utilisé pour sécuriser les connexions de flexibles hydrauliques ou de tuyaux d'air comprimé. En défense, le ministre se borne à faire valoir que le défaut de protection de la foreuse était susceptible de générer des blessures graves, mais il n'apporte aucun élément circonstancié de nature à démontrer que la foreuse n'était pas conforme aux règles de sécurité applicables et ne comportait pas de dispositifs de protection et de sécurité suffisants. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la foreuse présentait effectivement un danger grave et imminent pour les salariés l'utilisant et justifiant l'arrêt immédiat des travaux, de sorte que cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions précitées du 4° l'article L. 4731-1 du code du travail. Par suite, l'illégalité de la décision du 30 juillet 2020 constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.  
 S'agissant de l'arrêt interruptif de travaux du 6 août 2020 :  
 9. La décision d'arrêt temporaire de travaux du 6 août 2020 adressée à la société Schlaeintzauer, fondée sur les dispositions précitées du 2° de l'article L. 4731-1 du code du travail, est motivée par le danger grave et imminent résultant du risque d'ensevelissement des ouvriers travaillant sur le site en raison de l'insuffisance des mesures de protection mises en œuvre, notamment le blindage des parois et l'installation des grillages.  
 10. Le ministre du travail justifie cet arrêt interruptif de travaux par le risque d'ensevelissement des salariés résultant de l'insuffisance des dispositifs de protection qui avaient été installés pour sécuriser le chantier en application des préconisations issues de la décision d'arrêt de travaux du 6 décembre 2019 citée aux points 4 et 5, qui était elle-même également justifiée par des risques d'ensevelissement et d'effondrement. Or, comme il a été dit au point 5, l'inspecteur du travail avait autorisé la reprise des travaux le 25 mai 2020 après avoir constaté que les travaux de mise en conformité du chantier préconisés par la décision du 6 décembre 2019 avaient été réalisés. En défense, le ministre n'apporte aucun élément circonstancié de nature à démontrer qu'il existait, à la date de la décision du 6 août 2020, un risque d'ensevelissement des ouvriers lié à l'insuffisance des mesures de protection mises en œuvre en application de la décision précédente du 6 décembre 2019 et qui avaient d'ailleurs conduit à l'autorisation de reprise du chantier le 25 mai 2020. Au surplus, il résulte de l'instruction que la reprise des travaux a ensuite été autorisée par une décision de l'inspection du travail en date du 3 septembre 2020. Dans ces conditions, il n'est pas établi qu'il existait effectivement un danger grave et imminent pour les ouvriers travaillant sur le chantier et justifiant son arrêt immédiat, de sorte que la décision du 6 août 2020 a été prise en méconnaissance des dispositions précitées du 2° l'article L. 4731-1 du code du travail. Par suite, l'illégalité de la décision du 6 août 2020 constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. 
 Sur les préjudices :  
 11. La société Benjamine est en droit d'obtenir la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices directs et certains résultant pour elle des décisions d'arrêt interruptif de travaux illégales du 30 juillet et du 6 août 2020.  
 12. En premier lieu, la société requérante demande l'indemnisation d'une somme de 131 255,55 euros au titre des dépenses engagées pour la réalisation de travaux supplémentaires et produit à cet effet un tableau détaillant les incidences financières des arrêts de chantier successifs. Toutefois, outre que ce document ne permet pas de justifier de la réalité de l'engagement de ces dépenses, elles ne sont en tout état de cause pas en lien avec les arrêts interruptifs de travaux illégaux mais avec la décision d'arrêt de travaux du 6 décembre 2019 jugée légale. Par suite, ce poste de préjudice ne peut ouvrir droit à indemnisation.   
 13. En deuxième lieu, la société requérante demande l'indemnisation d'une somme de 116 408,67 euros au titre de la perte de marge du promoteur correspondant au retard sur le programme. Toutefois, la société qui se contente de produire le tableau cité au point 12, ne justifie ni de la réalité de l'engagement de ces dépenses ni en tout état de cause de leur lien avec les arrêts interruptifs de travaux illégaux. Par suite, ce poste de préjudice ne peut ouvrir droit à indemnisation.   
 14. En troisième lieu, la société requérante demande l'indemnisation d'une somme de 236 045,40 euros au titre des incidences financières des arrêts de travaux qu'elle doit rembourser à la société TTS. Toutefois, elle se borne à produire un tableau détaillant les incidences financières des arrêts de chantier pour la société TTS qui ne permet pas de justifier de la réalité de l'engagement de ces dépenses ni de leurs liens avec les arrêts interruptifs de travaux illégaux. Par suite, ce poste de préjudice ne peut donner ouvrir droit à indemnisation.   
 15. En quatrième lieu, la société requérante demande l'indemnisation d'une somme de 616 280 euros au titre des pertes qu'elle doit rembourser à la société Schlaeintzauer. Toutefois, le mémoire en réclamation qui lui a été adressé par cette société et lui demandant une telle somme en raison des arrêts de chantiers ne suffit pas à établir l'engagement de cette dépense ni d'ailleurs son lien avec les arrêts interruptifs de travaux illégaux. Par suite, ce poste de préjudice ne peut ouvrir droit à indemnisation. 
 16. En cinquième lieu, si la société requérante demande l'indemnisation d'une somme de 82 818,05 euros au titre des pertes qu'elle doit rembourser à d'autres sociétés, elle n'apporte aucune précision sur la nature et sur la réalité de ces dépenses. Par suite, ce poste de préjudice ne peut ouvrir droit à indemnisation.  
 17. En sixième lieu, la société requérante demande l'indemnisation d'une somme de 61 940 euros au titre des pénalités de retard du fait du premier arrêt de chantier et de 39 120 euros au titre des pénalités de retard du fait du deuxième arrêt de chantier. Toutefois, elle se contente de produire un courrier de la société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de La Réunion l'informant que des pénalités de retard sont possiblement applicables ainsi qu'un rapport financier de l'expert-comptable, sans qu'aucune de ces pièces ne permettent de justifier de la réalité de l'engagement de ces dépenses. Par suite, ce poste de préjudice ne peut ouvrir droit à indemnisation. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'indemnisation assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts présentées par la société Benjamine doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Benjamine est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Benjamine et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Khater, présidente, 
 M. Banvillet, premier conseiller. 
 M. Le Merlus, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 5 décembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 T. LE MERLUS 
 La présidente, 
 A. KHATER 
 La greffière, 
 J. BELENFANT 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT 
 JB