TA33 · 3ème Chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 janvier 2021 et le 25 octobre 2021, M. F C, représenté par Me Amblard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine en date du 6 février 2020 et du 19 février 2020 portant suspension et non-reprise du contrat d'apprentissage signé avec M. A B, rupture de ce contrat et lui interdisant de recruter de nouveaux apprentis pour une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 29 octobre 2020 rejetant son recours hiérarchique et confirmant les décisions du 6 février 2020 et du 19 février 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de prendre, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, une décision constatant la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de M. B, et le déchargeant de toute obligation à l'égard de celui-ci, avec effet rétroactif au 6 février 2020 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent le principe du contradictoire en ce que l'administration ne l'a pas informé des accusations de M. B et qu'elle ne l'a pas préalablement informé de ce qu'elle prendrait une décision d'interdiction de recrutement d'apprentis d'une durée d'un an  
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait et le ministre doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés par lui dans sa requête en application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Une mise en demeure a été adressée le 2 juin 2021 au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative qui est restée sans effet. 
 Par une ordonnance du 16 novembre 2022, la clôture d'instruction a été définitivement fixée le 30 novembre 2022 à 12:00. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ferrari, président-rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Amblard, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F C, commerçant dans le secteur de l'électroménager, a recruté M. A B en contrat d'apprentissage. Ce dernier ayant dénoncé des faits de violences, de brimades et d'humiliation, l'inspection du travail de l'unité de contrôle de la Dordogne a procédé à un contrôle dans les locaux de l'entreprise le 4 février 2020. L'inspection du travail, qui a déposé son rapport le 5 février 2020, a proposé la suspension du contrat d'apprentissage. Par décision du 6 février 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine a prononcé la suspension du contrat d'apprentissage. Par décision du 19 février 2020, le DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine a refusé la reprise du contrat d'apprentissage et a prononcé à l'égard de M. C une interdiction de recrutement de nouveaux apprentis pour un durée d'un an. M. C a exercé un recours hiérarchique à l'encontre de ces deux décisions le 20 août 2020, qui a été rejeté par décision du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 29 octobre 2020. M. C demande au tribunal d'annuler les décisions du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que la décision du ministre rejetant son recours hiérarchique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle du 29 octobre 2020: 
 2. Lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi portant suspension, non-reprise d'un contrat d'apprentissage et interdiction de recrutement d'un apprenti pendant une durée qu'il détermine, sa décision ne se substitue pas à celle du directeur régional. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de rejet d'un recours hiérarchique du 29 octobre 2020, qui constitue un vice propre à cette décision doit par suite être écarté comme inopérant.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du 6 février 2020 et du 19 février 2020 : 
 Sur le moyen tiré de l'incompétence : 
 3. Les décisions du 6 février 2020 et du 19 février 2020 ont été signées par M. E D, responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE du département de la Dordogne, par délégation. Par arrêté n° R75-2019-11-27-001 du 27 novembre 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du département du 28 novembre 2019, M. E D a reçu délégation pour signer tous les actes et décisions se rapportant entres autres, à la suspension des contrats d'apprentissage et au refus de reprise de l'exécution du contrat sur le fondement des article L. 6225-4 et L. 6225-5 du code du travail. Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la méconnaissance du principe du contradictoire : 
 4. Aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail : " En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, après qu'il ait été procédé, lorsque les circonstances le permettent, à une enquête contradictoire. Il en informe sans délai l'employeur et adresse cette proposition au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. / Ce dernier se prononce sans délai et, le cas échéant, dès la fin de l'enquête contradictoire ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Enfin l'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 
 5. La décision portant suspension d'un contrat d'apprentissage prise en application de l'article L. 6225-4 du code du travail ainsi que la décision portant non-reprise d'un tel contrat, le cas échéant assortie d'une interdiction de recrutement d'apprentis pendant une durée déterminée, constituent des mesures de police prises dans l'intérêt de l'apprenti. Elles doivent par conséquent être motivées et sont soumises au respect de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 En ce qui concerne la décision du 6 février 2020 : 
 6. En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose, dans le cadre de l'enquête contradictoire prévue à l'article R. 6225-9 du code du travail, l'organisation d'une confrontation directe entre les deux parties au contrat d'apprentissage.  
 7. En deuxième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C a été entendu durant l'enquête contradictoire menée par l'inspectrice du travail le 4 février 2020, que l'inspectrice l'a informé des manquements qui lui étaient reprochés et qu'il a à cette occasion présenté ses observations orales. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que par courrier du 5 février 2020, l'inspectrice du travail a informé M. C de ce que le contrat d'apprentissage pouvait faire l'objet d'une suspension et, dans les quinze jours suivant cette suspension, d'une décision de non-reprise du contrat le cas échéant assortie d'une interdiction de recrutement d'apprenti pour une durée d'un an. Au surplus, la décision de suspension prise par le DIRECCTE dans ces conditions constitue une situation d'urgence au sens de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration de nature à dispenser, par exception, l'administration de suivre une procédure contradictoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire à l'encontre de la décision du 6 février 2020, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision du 19 février 2020 : 
 8. Il résulte du courrier de l'inspectrice du travail du 5 février 2020 que M. C a été informé de la possibilité pour le DIRRECTE de ne pas reprendre le contrat d'apprentissage et d'éventuellement assortir cette décision d'une interdiction de recrutement d'apprentis. Il ressort en outre des termes-mêmes de la décision du 6 février 2020 qu'il a été invité à " faire part de son point de vue ". Il résulte de la combinaison de ces éléments que M. C, qui a produit ses observations le 17 février 2020, a pu utilement contester les faits qui lui sont reprochés et qui constituent le fondement de la décision attaquée. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire à l'encontre de la décision du 19 février 2020 doit également être écarté. 
 Sur les moyens tirés de l'erreur de fait : 
 9. D'une part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. " Il appartient au juge administratif, lorsque ces dispositions sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. Si M. C soutient que l'absence de production du mémoire en défense par le ministre emporterait acquiescement à l'erreur de faits qu'il soulève dans sa requête, cette contestation est-elle-même contredite par les décisions attaquées et le rapport de l'inspectrice du travail du 5 février 2020. 
 10. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. C a demandé à plusieurs reprises à son employé de réaliser des tours de la place du Foirail à Bergerac à titre de punition ainsi que divers exercices physiques au motif qu'il ne serait " pas assez fort ". Par ailleurs, il ressort du rapport d'inspection que M. C a tenu des propos humiliants et déplacés à l'égard de son apprenti en lui affirmant " qu'il n'avait pas peur de lui et qu'il lui rentrerait dedans ", qu'il était un " handicapé mental " et qu'il serait licencié s'il ne lui " rapportait pas 3000 euros par mois ". Il ressort également des pièces du dossier que M. C a planté une fourchette dans la main de son apprenti M. B, faits qui ont été confirmés par l'une des employés qui en a été témoin et que l'employeur a minimisés. Le requérant ne saurait sérieusement remettre en cause ces éléments par des attestations non-probantes alors même qu'il les a reconnus lors de son audition par l'inspectrice du travail. Il ne saurait d'avantage justifier ces faits par un prétendu manque de sérieux et d'hygiène de l'apprenti. Par suite, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits doit être écarté.  
 Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation : 
 11. Aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : " En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage.  / Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti. ". Aux termes de l'article L. 6225-5 de ce même code : " Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage. / Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage. " Enfin, aux termes de l'article L. 6225-6 de ce code : " La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, pour une durée qu'elle détermine. " Il appartient au juge administratif saisie d'un recours contre une décision de suspension d'un contrat d'apprentissage et d'une décision refusant d'autoriser la reprise de l'exécution de ce contrat, d'apprécier si les faits reprochés à l'employeur sont de nature à constituer un risque sérieux d'atteinte à la santé et à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti. Lorsque la décision de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage est assortie d'une interdiction de recrutement de nouveaux apprentis, il lui appartient d'apprécier si la durée fixée par l'autorité administrative est proportionnée à la gravité des faits reprochés à l'employeur. 
 12. Ainsi qui l'a été dit plus haut, M. C a tenu à plusieurs reprises des propos déplacés et dégradants à l'égard de son apprenti M. B âgé de 16 ans, a planté une fourchette dans sa main et lui a imposé des tâches humiliantes sans rapport aucun avec les fonctions pour lesquelles il a été employé et ce, à titre de punition. Ces faits, qui présentent un caractère humiliant et dégradants à l'égard de l'apprenti sont de nature à constituer un risque sérieux d'atteinte à son intégrité physique et morale. En outre, eu égard à la gravité des faits et à leur caractère répété, l'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis pour une durée d'un an n'est pas disproportionnée par rapport au but poursuivi de protection de l'intérêt des apprentis. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation et du caractère disproportionné de la durée d'interdiction doit par suite être écarté. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée. Les conclusions à fins d'injonction ainsi que les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, également être rejetées. 
 DECIDE :  
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C, au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine. 
 Délibéré après l'audience publique du 15 décembre 2022 à laquelle siégeaient :  
 M. Ferrari, président, 
 Mme Wohlschlegel, première conseillère, 
 Mme G, première-conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022.  
 La première assesseure, 
 E. WOHLSCHLEGEL 
 Le président rapporteur, 
 D. FERRARI        
  La greffière, 
 C. POTTIER  
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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