TA13 · 6e Ch Magistrat statuant seul — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier 2021 et 14 novembre 2022, Mme C F, représentée par Me Nave, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 5 novembre 2020 par lesquelles la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, sur recours préalable, confirmé son intention de procéder au recouvrement de deux indus de revenu de solidarité active au titre des périodes allant du 1er juin 2016 au 31 août 2016 et du 1er septembre 2016 au 31 août 2018 pour des montants respectivement de 1 385,16 euros et 11 401,14 euros et de la décharger de ces sommes ;  
 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette ; 
 3°) de la rétablir rétroactivement dans ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active ; 
 4°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient : 
 - qu'elle n'a pas fait de fausses déclarations concernant sa situation familiale et ne percevait pas de revenus.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, H des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 novembre 2022, Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Markarian, 
 - les observations de Mme E et Mme D pour H des Bouches-du-Rhône. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C F était bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le mois de juin 2016 et a déclaré être séparée de son époux M. A depuis le 20 mai 2016. A la suite d'un contrôle de sa situation effectué les 25 février 2018 et 14 mars 2018, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a conclu à l'absence d'effectivité de cette séparation, a prononcé en conséquence la radiation de ses droits au revenu de solidarité active à compter du mois de juin 2016 et lui a notifié, le 18 septembre 2018, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 11 401,14 euros pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2018 et, le 20 septembre 2018, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 385, 16 euros pour la période du 1er juin 2016 au 31 août 2016. Mme F a contesté le 15 octobre 2018 ces décisions et son recours a été rejeté par une décision du 11 décembre 2018. Pour recouvrer la créance en cause d'un montant total de 12 786,30 euros, H des Bouches-du-Rhône a émis le 31 décembre 2019 deux titres exécutoires n°s 35776-2019 et 35624-2019. Par un courrier du 29 juillet 2020, Mme F a contesté sa dette de revenu de solidarité active. Par deux décisions du 5 novembre 2020, H des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette. Dans le cadre de la présente instance, Mme F demande au Tribunal d'annuler ces deux décisions et de la décharger des sommes en cause. 
 2. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Selon l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil et de solidarité ses ressources et ses charges () ". En vertu de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers ou immobiliers et par des capitaux () ". Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ".  
 3. Il résulte des dispositions précitées que les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active sont celles qui sont perçues par le bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant habituellement au foyer. En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources de ce dernier.  
 4. Pour estimer que Mme F avait en mai 2016 fait de fausses déclarations quant à sa séparation d'avec son époux, H se fonde sur la circonstance que les taxes foncières de l'année 2017 ont été établies aux deux noms, que M. A est connu comme occupant du logement de la requérante, que leur domiciliation bancaire est identique en 2017, que le couple est propriétaire de deux logements, que M. A est gérant de deux entreprises et que les revenus en découlant font obstacle au versement du revenu de solidarité active. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme F s'est mariée le 19 mars 1988 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec M. A dont elle a indiqué être séparée depuis le 20 mai 2016 et dont elle est divorcée depuis le jugement du 19 janvier 2021. Mme F avait informé la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, qui en a accusé réception le 27 juillet 2016, de son changement de domicile chez Mme G B, qui a le 27 juin 2016 attesté de cet hébergement. Le jugement de divorce relève à cet égard, au vu de cette attestation et de celle de son époux, ainsi qu'au vu des avis d'imposition de 2017 et 2018, que les époux vivent effectivement séparés depuis mai 2016 et le divorce a été prononcé compte tenu d'une séparation de plus de deux ans et pour altération définitive du lien conjugal et prévoit le versement d'une prestation compensatoire de 48 000 euros en plusieurs versements mensuel de 500 euros pendant huit ans. Par ailleurs, Mme F avait saisi en 2016 la commission de surendettement qui lui a accordé le 29 décembre 2016 un plan de surendettement pour le règlement d'une dette fiscale de 53 403 euros. Après avoir été hébergée par Mme B, Mme F a ensuite été hébergée à compter du mois de mai 2018 par son fils et l'ordonnance de non-conciliation du 14 octobre 2019 indique que Mme F est hébergée par ses enfants et dispose d'un revenu de 500 euros par mois versé par ses enfants. Le juge aux affaires familiales ajoute alors que l'époux, qui exerce la profession de prothésiste dentaire, déclare selon l'avis d'impôt 2018 un revenu annuel imposable de 30 000 euros, que les époux résident séparément, qu'aucun des époux n'occupe le domicile conjugal et que le remboursement du crédit immobilier y afférent n'est pas remboursé, alors même qu'un compte bancaire commun aurait subsisté. Si le couple était par ailleurs propriétaire du domicile conjugal situé résidence Le Palladium au 6 rue Jean-Baptiste Reboul à Marseille, ce qui justifie que les taxes foncières aient ainsi été établies aux deux noms, Mme F, qui indique avoir quitté ce domicile faute de revenus, et en justifie ainsi qu'il vient d'être dit, ajoute que son époux n'a pas poursuivi le paiement du prêt immobilier ce qui a d'ailleurs conduit à la vente aux enchères de ce bien indivis en septembre 2022. Il suit de là que la poursuite d'une vie de couple stable et continue entre Mme F et son époux sur la période à prendre en considération pour apprécier le droit de cette dernière au revenu de solidarité active ne peut être regardée comme établie. Dans ces conditions, Mme F est fondée à demander l'annulation des décisions attaquées l'ayant, pour ce motif, radiée de ses droits au revenu de solidarité active à compter du      1er juin 2016 et ayant décidé la récupération des sommes indument versées au titre du revenu de solidarité active.  
 6. Il y a lieu d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de lui rembourser les sommes recouvrées et de la rétablir dans ses droits au titre du revenu de solidarité active pour la période en litige dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 7. Mme F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Sous réserve que Me Nave renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement à Me Nave d'une somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Les décisions du département des Bouches-du-Rhône du 5 novembre 2020 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au département des Bouches-du-Rhône de procéder au remboursement à Mme F des sommes déjà recouvrées et de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active pour la période en litige, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : H des Bouches-du-Rhône versera à Me Nave une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Nave renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement est notifié à Mme C F et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 G. Markarian  
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 La greffière,