TA14 · 2ème chambre — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier 2021 et 13 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Désert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite en date du 11 novembre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient communiqués le procès-verbal, établi au mois de juin 2020 par la commission administrative paritaire des professeurs certifiés, et ses annexes, les documents préparatoires à l'avis émis par cette commission, ainsi que l'arrêté portant promotion des professeurs certifiés ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie de lui communiquer l'ensemble des documents sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision en litige méconnaît les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les documents qu'elle a sollicités étaient communicables ainsi que l'a indiqué la commission d'accès aux documents administratifs, par son avis du 2 décembre 2020 et sous les conditions qu'elle a énoncées. 
 Par un mémoire enregistré le 1er avril 2022, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir de la requérante, dès lors qu'elle est dirigée contre une décision favorable qui ne lui fait pas grief ; il a été fait droit à la demande de Mme B concernant les documents qui étaient communicables ; celle-ci a pu consulter, sur l'intranet, l'arrêté de nomination des professeurs certifiés promus ; 
 - elle ne pouvait faire droit à la demande dont elle a été saisie dès lors que le compte-rendu de la commission administrative paritaire ne sont pas des documents communicables. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Silvani, 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public, 
 - les observations de Me Courset, substituant Me Désert, avocat de Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, professeure certifiée, a sollicité le bénéfice d'un avancement au grade de professeure certifiée hors classe à compter du 1er septembre 2020, qu'elle n'a pas obtenu. Le 30 juillet 2020, l'intéressée a saisi la rectrice de l'académie de Normandie d'une demande tendant à la communication de l'intégralité du procès-verbal établi par la commission administrative paritaire des professeurs certifiés au cours du mois de juin 2020 et ses annexes, les documents préparatoires à l'avis rendu par cette commission, ainsi que l'arrêté portant promotion des professeurs certifiés. Le 11 septembre 2020, Mme B a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d'une demande d'avis sur le caractère communicable de ces documents. Par un courrier du 29 septembre 2020, adressé à Mme B et à la CADA, la rectrice de l'académie de Normandie a informé l'intéressée que la liste des professeurs certifiés promus hors classe était publiée sur l'intranet. Elle lui a communiqué des informations générales se rapportant à sa situation personnelle et lui a indiqué ne pas pouvoir lui transmettre le tableau d'avancement et les éléments de barème. Par un avis du 2 décembre 2020, la CADA a invité la rectrice de l'académie de Normandie à communiquer une partie des documents sollicités.   
 2. Il ressort des pièces du dossier que le silence gardé pendant un mois par la rectrice de l'académie de Normandie sur la demande présentée par Mme B par courrier du 30 juillet 2020, dont l'administration soutient avoir accusé réception le 17 août 2020, a fait naître une décision implicite de rejet intervenue au plus tard le 17 septembre 2020, en application des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, le courrier du 29 septembre 2020, adressé par la rectrice à Mme B et à la CADA, doit être regardé comme la confirmation, en suite du recours administratif obligatoire exercé auprès de la CADA, de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande du 30 juillet 2020. Il en résulte que le présent recours doit être regardé comme dirigé contre la décision du 29 septembre 2020 qui s'est substituée à la décision initiale ayant implicitement rejeté la demande de Mme B. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, si la rectrice de l'académie de Normandie fait valoir que la décision refusant à Mme B de lui communiquer l'arrêté portant promotion des professeurs certifiés ne lui fait pas grief dès lors que l'intéressée a pu y accéder sur l'intranet, il ressort des pièces du dossier que le document disponible sur l'intranet n'était pas l'arrêté de promotion des professeurs certifiés mais la liste des professeurs ayant fait l'objet de cette promotion. Dans ces conditions, Mme B ne peut être regardée comme ayant pu accéder de manière effective au document dont elle a sollicité la communication.  
 4. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la rectrice de l'académie de Normandie n'a pas fait droit à la demande de Mme B portant sur la communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire, de ses annexes et des documents préparatoires à l'avis rendu par celle-ci. Par suite, la décision en litige fait, dans cette mesure également, grief à la requérante. 
 5. Il en résulte que les fins de non-recevoir soulevées par la rectrice de l'académie de Normandie doivent être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. () ". Aux termes de l'article L. 311-6 de ce code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : () 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable () ". Enfin, aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 
 7. En premier lieu, comme rappelé par la CADA dans son avis du 2 décembre 2020, les procès-verbaux des commissions administratives paritaires et leurs annexes sont des documents administratifs communicables au sens des dispositions précitées de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation éventuelle des mentions concernant d'autres agents, en application des dispositions précitées des articles L. 311-6 et L. 311-7 du même code. Dans ces conditions, Mme B est fondée à solliciter la communication de ces documents occultés des mentions se rapportant aux personnes identifiables distinctes de l'auteure de la demande. 
 8. En deuxième lieu, et ainsi que l'a également rappelé la CADA dans son avis du 2 décembre 2020, si les documents préparatoires ne sont pas communicables, ils perdent leur caractère de document préparatoire à compter de l'intervention de l'acte administratif en vue duquel ils ont été élaborés. Il en résulte que la rectrice de l'académie de Normandie ne pouvait légalement refuser la communication de ces documents, sous les mêmes réserves que celles énoncées au point 7 s'agissant des mentions devant être occultées en application des articles L. 311-6 et L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration. 
 9. En troisième lieu, l'arrêté portant promotion des professeurs certifiés est un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision de la rectrice de l'académie de Normandie du 29 septembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif d'annulation retenu, qu'il soit enjoint à la rectrice de l'académie de Normandie de communiquer à Mme B le procès-verbal de la commission administrative paritaire établi en juin 2020, ses annexes et les documents préparatoires à l'élaboration de l'avis de cette commission, sous les réserves indiquées aux points 6 et 7, ainsi que l'arrêté portant promotion des professeurs certifiés, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur les frais du litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre des frais engagés dans la présente instance, non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la rectrice de l'académie de Normandie en date du 29 septembre 2020 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Normandie de communiquer à Mme B le procès-verbal de la commission administrative paritaire établi en juin 2020, ses annexes et les documents préparatoires à l'élaboration de l'avis de cette commission, sous les réserves indiquées aux points 6 et 7, ainsi que l'arrêté portant promotion des professeurs certifiés dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera transmise pour information à la rectrice de l'académie de Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SILVANI 
 Le président,  
 Signé  
 A. MARCHAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 le greffier en chef, 
 D. Dubost