TA67 · 6ème Chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2021 et le 17 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la commune de Moyeuvre-Grande et la société Axa France IARD à lui verser la somme de 21 255,57 euros, en réparation du préjudice résultant de l'accident de service qu'il a subi ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Moyeuvre-Grande et de la société Axa France IARD le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la commune de Moyeuvre-Grande au titre de l'accident de service du 6 mars 2014 ; 
 - il est fondé à solliciter la condamnation solidaire de la société Axa France IARD ;  
 - le préjudice lié au déficit fonctionnel temporaire entre le 11 septembre 2019 et le 12 février 2020 peut être évalué à la somme de 581,25 euros ;  
 - le préjudice lié à l'incapacité physique permanente peut être évalué à la somme de 14 200 euros ; 
 - le préjudice lié à l'assistance par tierce personne peut être évalué à la somme de 6 474,32 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, la société Axa France IARD, représentée par Me Hounieu, conclut à ce que les sommes versées en réparation des préjudices de M. C soient réduites à de plus justes proportions et au rejet du surplus de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - la somme versée au titre du déficit fonctionnel temporaire doit être limitée à la somme de 309,92 euros ;  
 - la somme versée au titre de l'incapacité physique permanente doit être limitée à la somme de 11 535 euros ;  
 - la somme versée au titre de l'assistance par tierce personne doit être limitée à la somme de 1 924 euros. 
 La procédure a été communiquée à la commune de Moyeuvre-Grande et à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle qui n'ont produit aucun mémoire. 
 Vu : 
 -  l'ordonnance du 19 janvier 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal a liquidé les frais et honoraires d'expertise confiée au Dr A ;  
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Devys, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Lusset, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, adjoint technique territorial de 1ère classe, exerçait les fonctions d'agent des services techniques auprès de la commune de Moyeuvre-Grande. Le 6 mars 2014, il a été victime d'un accident. Par une requête du 19 décembre 2019, M. C a demandé au tribunal de condamner solidairement la commune de Moyeuvre-Grande et la société Axa France IARD à lui verser une somme de 82 617 euros en réparation des préjudices liés à son accident du 6 mars 2014 et pouvant déjà faire l'objet d'une évaluation. Par un jugement n° 1909522 du 31 décembre 2021, le tribunal a condamné la commune de Moyeuvre-Grande à verser à M. C la somme de 27 250 euros. 
 2. Par une ordonnance du 26 août 2020, la juge des référés du tribunal a ordonné une expertise judiciaire afin de déterminer la date de consolidation de l'état de santé de M. C et la fixation définitive de ses préjudices, et a désigné le Dr A en qualité d'expert, qui a remis son rapport le 15 novembre 2020. M. C demande au tribunal de condamner solidairement la commune de Moyeuvre-Grande et la société Axa France IARD à lui verser la somme de 21 255,57 euros, en réparation du préjudice résultant de l'accident de service qu'il a subi. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 3. Il résulte de l'instruction que, le 6 mars 2014, des panneaux électoraux que  
 M. C était en train de ranger ont chuté sur lui, occasionnant une subluxation de la cheville gauche et une plaie délabrante, avec perte de substance cutanée à la face interne du mollet droit. Il résulte du jugement n° 1909522 du 31 décembre 2021 du tribunal, devenu définitif, et il n'est pas contesté que cet accident est imputable au service et que M. C est fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la commune de Moyeuvre-Grande à ce titre. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 4. En premier lieu, M. C demande l'indemnisation du préjudice lié au déficit fonctionnel temporaire entre le 11 septembre 2019 et le 12 février 2020. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise du 15 novembre 2020, que le déficit fonctionnel temporaire de M. C a été évalué à 15 % entre le 27 avril 2019 et le 12 février 2020, la date de consolidation de son état de santé étant fixée au 13 février 2020. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, sur la base d'un montant mensuel de 400 euros et ainsi d'un taux journalier de 13,33 euros, en le fixant à la somme de 307,92 euros. 
 5. En deuxième lieu, M. C demande l'indemnisation du préjudice lié au déficit fonctionnel permanent, évalué à 10 % par l'expert. Compte-tenu de l'âge du requérant à la date de la consolidation, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 12 000 euros. 
 6. En troisième lieu, M. C demande l'indemnisation du préjudice lié à l'assistance par tierce personne. Il résulte du rapport d'expertise que l'expert a retenu une assistance par tierce personne de trois heures par jour du 9 mars au 17 avril 2014, alors que le requérant ne pouvait pas s'appuyer sur sa jambe gauche et d'une heure par jour du 18 avril au 15 mai 2014, alors qu'il ne pouvait s'appuyer que partiellement sur sa jambe. M. C soutient qu'il a également eu recours à l'assistance de son épouse du 29 août au 13 octobre 2016 et du 17 janvier au 28 février 2019. Il résulte du courrier du 9 septembre 2016 du Dr M., praticien hospitalier de l'hôpital de Mercy, que suite à une hospitalisation du 29 au 31 août 2016, le requérant a dû porter une botte en résine pour une durée de six semaines en décharge d'appui. Si l'expert indique dans son rapport que M. C pouvait se déplacer à l'aide de deux cannes même sans appui à gauche et qu'il avait regagné une possibilité d'autonomie, il indique également que l'hospitalisation d'août 2016 a été suivie d'une période d'immobilisation sans autorisation d'appui jusqu'au 13 octobre 2016. S'agissant de la seconde période, il résulte des courriers des 16 octobre 2018 et 28 février 2019 du Dr M. que M. C a été une nouvelle fois hospitalisé du 14 au 17 janvier 2019 et qu'il a dû à nouveau porter une botte en résine pour une durée de six semaines en décharge d'appui. Dans ces conditions, le requérant est également fondé à demander l'indemnisation du préjudice lié à l'assistance par tierce personne, outre les périodes retenues par l'expert, pour les périodes du 31 août au 13 octobre 2016 et du 17 janvier au 28 février 2019, à raison de trois heures par jour dès lors qu'il ne pouvait s'appuyer sur sa jambe gauche. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, sur la base d'un taux horaire de 13 euros, en le fixant à la somme de 5 187 euros. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander une indemnisation totale de 17 494,92 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident de service du 6 mars 2014. 
 En ce qui concerne la demande de condamnation solidaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. / L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. ". 
 9. Il est constant que la société Axa France IARD est l'assureur de la commune de Moyeuvre-Grande. M. C dispose par suite d'un droit d'action directe à son encontre. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander la condamnation solidaire de la commune de Moyeuvre-Grande et de la société Axa France IARD à lui verser une somme totale de 17 494,92 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident de service du 6 mars 2014. 
 Sur les frais d'expertise : 
 10. Il y a lieu de mettre à la charge solidaire de la commune de Moyeuvre-Grande et de la société Axa France IARD les frais de l'expertise réalisée par le Dr A, taxés et liquidés à la somme de 900 euros toutes taxes comprises. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de la commune de Moyeuvre-Grande et de la société Axa France IARD la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Moyeuvre-Grande et la société Axa France IARD sont condamnées solidairement à verser à M. C une somme de 17 494,92 euros.  
 Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à la somme de 900 euros toutes taxes comprises sont mis à la charge solidaire de la commune de Moyeuvre-Grande et de la société Axa France IARD. 
 Article 3 : La commune de Moyeuvre-Grande et la société Axa France IARD verseront à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, à la commune de Moyeuvre-Grande et à la société Axa France IARD. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Devys, première conseillère  
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 J. Devys 
 Le président, 
 S. DhersLe greffier,  
 P. Souhait  
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,