TA80 · 3ème Chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 1er avril 2020 et mettant à sa charge la somme de 1 174,12 euros au titre d'un indu de rémunération, ensemble la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours administratif dirigé à l'encontre de ce titre.  
 Il soutient que la créance n'est pas fondée, dès lors qu'il n'a jamais reçu la somme réclamée par le titre litigieux. 
 La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui, mis en demeure à cette fin le 22 octobre 2021, n'a pas produit de mémoire. 
 Par ordonnance du 3 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 janvier 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, surveillant pénitentiaire a été détaché au sein de la police municipale d'Amiens à compter du 2 août 2019. Il demande l'annulation de la décision née du silence du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant le recours gracieux qu'il a formé à l'encontre du titre de perception émis le 1er avril 2020 et mettant à sa charge la somme de  
 1 174,12 euros au titre d'un indu de rémunération, ensemble ce titre de perception.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
 3. A l'appui de sa requête, M. B soutient que le salaire du mois de septembre 2019, dont l'indu fonde le titre de perception qu'il conteste, ne lui a pas été versé, dès lors que, depuis le 1er août 2019, il était détaché au sein de la police municipale d'Amiens et n'exerçait plus les fonctions de surveillant pénitentiaire. Une copie de cette requête a été communiquée le 9 mars 2021 au garde des sceaux, ministre de la justice qui a été mis en demeure le 22 octobre 2021 de produire un mémoire en défense. Cette mise en demeure est demeurée sans effet. L'inexactitude des faits allégués par M. B ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier. Dans ces conditions, le garde des sceaux, ministre de la justice doit être réputé avoir admis leur exactitude matérielle conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les décisions litigieuses doivent être annulées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre de perception du 1er avril 2020, ensemble la décision du 28 novembre 2020 rejetant le recours administratif de M. B à l'encontre de ce titre, sont annulés. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.