TA105 · 2ème Chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 janvier, le 23 février et le 17 septembre 2021, M. A C demande au tribunal de la Guadeloupe :  
 1°) d'annuler la décision n° 20-0011 du 18 novembre 2020 par laquelle la directrice de l'établissement public foncier urbain de Guadeloupe a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AO n° 855 située à l'Habitation Bellemont à Trois-Rivières ;  
 2°) de condamner l'établissement public foncier urbain de Guadeloupe à lui verser la somme de 4000 euros au titre du préjudice subi ;  
 3°) de condamner l'établissement public foncier urbain de Guadeloupe à lui rembourser les frais de procédure. 
 Il soutient que :  
 - la décision contestée est entachée d'une incompétence tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;  
 - elle est entachée d'une incompétence dès lors que l'établissement public foncier urbain de Guadeloupe ne pouvait pas subdéléguer son pouvoir à sa directrice ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été notifiée au préfet ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors notamment que la réalité du projet n'est pas démontrée.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 juillet et le 26 octobre 2021, l'établissement public foncier urbain de Guadeloupe, représenté par Me Desterac, conclue au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que l'ensemble des moyens n'est pas fondé.  
 Un mémoire produit par M. C a été enregistré le 2 mars 2023 postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Goudenèche, conseillère ;   
 - les conclusions de Mme Mahé, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Desterac, représentant l'établissement public foncier urbain de Guadeloupe.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier reçu le 18 septembre 2020, M. B, par l'intermédiaire de son notaire Me Gaël, a adressé à la commune de Trois-Rivières une déclaration d'intention d'aliéner un terrain non bâti d'une superficie totale de 3558 m² située à l'Habitation Bellemont sur une parcelle cadastrée AO n° 855 sur cette commune. Par une décision n° 20-0011 du 18 novembre 2020 la directrice de l'établissement public foncier urbain de Guadeloupe a exercé le droit de préemption urbain sur cette parcelle au prix de 247 000 euros. M. C en sa qualité d'acquéreur évincé demande notamment l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 , à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone () ". Aux termes de l'article L. 300-1 du même code, dans sa version alors applicable : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels () ". 
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. Par ailleurs, la mise en œuvre du droit de préemption urbain doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. Le juge de l'excès de pouvoir vérifie si le projet d'action ou d'opération envisagé par le titulaire du droit de préemption est de nature à justifier légalement l'exercice de ce droit. 
 4. En l'espèce, il ressort de la décision attaquée qu'elle a été prise afin de redynamiser le quartier du bord de mer à Trois-Rivières notamment en créant des espaces de stationnement supplémentaires, en modifiant la circulation des véhicules et des piétons ainsi qu'afin d'accompagner l'émergence de nouvelles activités à forte valeur ajoutée pour le territoire. Toutefois, afin de démontrer la réalité du projet, l'établissement public foncier urbain de Guadeloupe se borne à produire une note de présentation du schéma de revitalisation du centre bourg de Trois-Rivières de septembre 2010 ainsi que le diaporama présentant ce schéma de 2011. Ce document, s'il atteste de la volonté d'intervenir dans la commune à cette fin, ne fixe que des orientations générales de la politique de la commune. Ainsi ce seul élément, de plus de dix ans à la date de la décision attaquée, ne peut suffire, en l'absence de tout autre élément témoignant d'une réflexion sur la nature de ce projet, ses modalités de mise en œuvre et sa faisabilité, à attester de la réalité de l'opération pour laquelle la commune a fait usage de son droit de préemption. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'Etablissement public foncier de Guadeloupe ne justifie pas de la réalité d'un projet au sens des dispositions précitées.  
 5. En application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la décision contestée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision n° 20-0011 du 18 novembre 2020 doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 7. Si le requérant soutient que l'Etablissement public foncier urbain de Guadeloupe doit lui verser la somme de 4000 euros afin de réparer le préjudice subi il ne produit aucun élément permettant de déterminer la nature et la réalité du préjudice subi.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin de lui rembourser les frais de procédure :  
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. Le requérant doit être regardé comme se prévalant des dispositions précitées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement public foncier urbain de Guadeloupe la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par l'établissement foncier urbain de Guadeloupe soient mises à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision n° 20-0011 du 18 novembre 2020 est annulée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A C et à l'établissement public foncier urbain de Guadeloupe.  
 Copie en sera adressée à M. D B et à la commune de Trois-Rivières. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. GOUDENÈCHELe président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL 
 N° 210046