TA63 · Chambre 2 — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021, M. M'Bemba A, représenté par Ad'Vocare-Avocats associés, Me Bourg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le directeur de 
 l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de 
 lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de statuer à nouveau, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'évaluation de sa vulnérabilité au cours de laquelle l'OFII aurait procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est inconventionnelle en ce qu'elle repose sur les dispositions des articles L. 744-7, L. 744-8, D. 744-35 et D. 744-38 qui sont contraires aux dispositions de l'article 20 § 1 et § 5 de la directive 2013/33/UE ; 
 - elle méconnaît l'état de vulnérabilité de son enfant et les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que son enfant âgé d'un an est séparé de lui. 
 La clôture de l'instruction a été fixée par ordonnance au 5 mars 2021. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, qui n'a pas été communiqué. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2021. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les observations de Me Bourg, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, né le 3 avril 1990, a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié en France ou le bénéfice de la protection subsidiaire et accepté l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 20 janvier 2019. Le 14 mai 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que l'intéressé n'avait pas respecté les exigences des autorités de l'asile dans le cadre de la procédure Dublin. La demande d'asile ayant été requalifiée en procédure normale, M. A a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 15 décembre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision précitée.  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de M. A de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, l'OFII s'est fondé sur les motifs tirés d'une part, de ce que les motifs exposés par M. A ne justifiaient pas des raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge et, d'autre part, de ce que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne faisait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni de besoins particuliers en matière d'accueil. Ainsi, la décision en litige, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement mettant ainsi l'intéressé à même de comprendre les motifs de la décision pour lui permettre d'exercer utilement un recours, est suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil (). / 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil () sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. () ". Dans sa décision du 31 juillet 2019, Association la CIMADE et autres, n°s 428530, 428564, le Conseil d'Etat a jugé que, dans l'attente de la modification des articles L. 744 -7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, jugées partiellement incompatibles avec la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, il reste possible à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 4. Il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que l'administration a fait application des principes dégagés dans la décision du 31 juillet 2019 n° 428530 du Conseil d'Etat cités au point 3 et, par suite, que le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'inconventionnalité des dispositions des articles L. 744-7, L. 744-8 et D. 774-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour contester la décision attaquée, dès lors que l'administration s'est fondée sur les principes dégagés par cette décision. Il ne ressort en effet pas des pièces du dossier que le directeur de l'OFII n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant dès lors qu'il vise les éléments communiqués par M. A dans son courrier du 14 décembre 2020. En outre, M. A ne saurait utilement soutenir avoir été privé d'un nouvel entretien avant l'intervention de la décision lui refusant le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil dès lors qu'aucune obligation de ce type ne reposait sur l'administration.  
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Si M. A indique que son enfant est séparé de l'un de ses parents en raison du refus de l'OFII d'accorder à M. A le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, cette décision n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer un enfant de son parent. En outre, il n'appartenait pas à l'OFII de porter une appréciation sur la vulnérabilité de l'enfant du requérant dès lors que la situation de cet enfant a été appréciée indépendamment lors de l'instruction de sa propre demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, à le supposer même opérant, ne peut qu'être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. M'Bemba A et au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Debrion, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 La présidente, 
 S. B 
    
 L'assesseur le plus ancien, 
 J-M. DEBRION 
    
 Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.