TA67 · 3ème chambre — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2021, Mme B E, représentée par Me Galland, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2020, en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité de l'avis rendu le 30 juin 2018 par le collège de médecins de l'office ;  
 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année entière ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme E soutient que : 
 -le collège de médecins a commis une faute en estimant qu'elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; 
 -le collège n'a pas tenu compte des constats de son psychiatre et du médecin rapporteur ; 
 -cette faute l'a empêchée d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour et l'a ainsi placée dans un état de précarité et d'inquiétude aggravant son état de santé. 
 Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D C, 
 - les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Galland, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante russe d'origine tchétchène, née le 27 septembre 1958, est entrée irrégulièrement en France le 14 octobre 2012, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 31 décembre 2013, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 16 décembre 2014. Sa demande de réexamen au titre de l'asile a été également rejetée par une décision de l'OFPRA du 20 juillet 2015, confirmée par une décision de la CNDA du 7 janvier 2016. Mme E a obtenu une carte de séjour temporaire pour raisons de santé, valable du 12 septembre 2016 au 11 septembre 2017. Elle en a demandé, le 8 août 2017, le renouvellement mais, par un arrêté du 20 décembre 2018, dont la légalité a été confirmée par le tribunal le 21 mai 2019 et par la cour administrative d'appel de Nancy le 26 juin 2020, la préfète du Bas-Rhin a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par sa requête, elle demande au tribunal de condamner l'OFII à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'irrégularité de l'avis rendu le 30 juin 2018 par le collège de médecins de l'office.  
 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11°A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ". 
 3. Pour refuser à Mme E le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré pour raisons de santé, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée notamment sur un avis émis le 30 juin 2018 par le collège des médecins de l'OFII, qui a estimé que l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'un traitement approprié était disponible dans le pays d'origine de l'intéressée vers lequel elle pouvait voyager sans risque. 
 4. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions du 11° de l'article L. 313-11, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Elle doit alors, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 5. Les pièces produites par Mme E, notamment le certificat médical du 17 janvier 2019 établi par le docteur A, psychiatre, mentionnant que l'intéressée " ne pourrait bénéficier de ces soins qu'en France ", que la présence à ses côtés de son fils et de son petit-fils contribueraient à sa guérison et qu'" une éventuelle interruption du traitement, ou un éloignement familial, ne manqueraient pas d'avoir pour elle des conséquences funestes à court terme", ne sont pas suffisamment étayées et circonstanciées pour remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins. Elles n'établissent pas davantage que le principe   actif   des   médicaments   Fluvastatine, Coversyl   et   Pantoprazole, prescrits   à   Mme E, n'existerait pas en Russie sous une autre appellation commerciale. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la pathologie psychiatrique de l'intéressée présenterait, avec les événements traumatisants qu'elle allègue avoir vécus dans son pays d'origine, un lien tel qu'un traitement approprié ne puisse pas, dans son cas, être envisagé dans ce pays. Si la requérante soutient qu'en raison de sa faible autonomie, elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, elle n'établit pas l'absence de tout dispositif d'assistance à la personne en Russie, où résident au demeurant l'un de ses fils et ses deux frères et où elle ne serait, par suite, pas isolée. Enfin, la seule circonstance que   le    médecin    rapporteur   du   collège   de   médecins   ait   exprimé  l'opinion   que   Mme E présente une autonomie insuffisante pour bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine n'est pas de nature à établir l'irrégularité de l'avis rendu par ce collège, qui n'est pas tenu de suivre le sens du rapport médical. Par suite, et en tout état de cause, la requérante, qui ne démontre pas que c'est à tort que le collège de médecins a estimé qu'elle pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, n'est pas fondée à demander la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en conséquence du refus de titre de séjour qui lui a été opposé.  
 6. Il  résulte  de  tout  ce  qui   précède   que   les   conclusions  indemnitaires  de  Mme E ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1 :  La requête de Mme E est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à Me Galland et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Christophe Michel, premier conseiller, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. C 
 Le président, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,