TA108 · 2ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2021 et le 1er septembre 2022, Mme C A représentée par Me Guillaume-Matime, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin a refusé de lui octroyer un titre de séjour " vie privée et familiale ", ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration à la suite de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de son conseil à percevoir la part contributive de l'État. 
 Mme A soutient que : 
 - l'arrêté du 21 septembre 2020 méconnaît les dispositions du 7 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est tardive et que l'ensemble des moyens de la requête n'est pas fondé.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme A, ressortissante haïtienne née le 16 février 2001, est entrée sur le territoire français le 5 janvier 2017 et a sollicité le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 21 septembre 2020, dont il est demandé l'annulation, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur la fin de non-recevoir :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Aux termes de l'article R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accusé de réception prévu à l'article L. 112-11 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de l'envoi électronique effectué par la personne ; 2° La désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone. S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de recevoir l'attestation prévue à l'article L. 232-3. Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. ". Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'un accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à son destinataire. 
 4. Aux termes l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelle : "  Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ;2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article. Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente. ".  
 5. Le préfet soulève une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête.  En l'espèce, l'arrêté contesté du 21 septembre 2020 a été notifié à la requérante le 25 septembre 2020. Il ressort des pièces du dossier, et contrairement à ce que soutient la préfecture, que par un recours gracieux du 21 octobre 2020, réceptionné le 27 octobre 2020, la requérante a sollicité le réexamen de sa demande de titre. En l'absence d'un accusé de réception comportant la mention des voies et délais de recours, aucun délai de recours ne lui était alors opposable. La requérante a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 20 novembre 2020, qui a lui a été accordée totalement le 17 décembre 2020. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que cette décision ait été notifiée à la requérante ainsi qu'à son conseil. Ainsi la requête enregistrée le 29 avril 2021 n'est pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée sur le territoire français le 5 janvier 2017 à l'âge de quinze ans afin de rejoindre sa mère, titulaire d'une carte de séjour valable jusqu'au 24 mars 2022 ainsi que ses trois frères nés à Saint-Martin. Par ailleurs, la requérante est scolarisée sans interruption depuis son entrée en France et a obtenu, le 3 juillet 2019, le diplôme du baccalauréat technologique avec la mention assez bien. A la date de la décision attaquée la requérante était inscrite en deuxième année d'une formation afin d'obtenir un brevet de technicien supérieur de comptabilité et de gestion. Ainsi, eu égard à ses efforts d'intégration scolaire, à la présence sur le territoire des membres de sa famille et, dans les circonstances particulières de l'espèce, la requérante est fondée à soutenir que le préfet de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le préfet de Saint Barthélémy et Saint Martin a refusé de lui octroyer un titre de séjour " vie privée et familiale ", ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration à son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 8.  Il y a lieu, eu égard au motif d'annulation retenu, d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de délivrer à Mme A un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours. 
 Sur les frais d'instance :  
 9. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocat de Mme A renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Guillaume-Matime. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 septembre 2020 et la décision implicite de rejet sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Guillaume-Matime, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Guillaume-Matime renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée Mme C A et au préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère,  
 Mme Le Roux, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. B  
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈSLa greffière, 
 Signé 
     L. LUBINO  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL