TA34 · 6ème Chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 janvier 2021 et le 25 février 2022, Mme A B, représentée par Me Bétrom, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Narbonne sur sa demande de reconnaissance d'un accident de service adressée le 8 octobre 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Narbonne, à titre principal, de la placer en congé pour accident de service du 2 octobre 2013 au 30 septembre 2014 et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que sa requête est recevable dans la mesure où les dispositions de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987, issues de l'article 5 du décret du 10 avril 2019, qui instituent un délai pour présenter une demande de reconnaissance d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne peuvent lui être appliquées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2021, la commune de Narbonne, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Chichet - Henry- Paillès- Garidou et Renaudin, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la demande de la requérante, présentée le 8 octobre 2020, tendant à la reconnaissance d'imputabilité au service d'un état de santé psychique lié à des faits ayant eu lieu en 2013, est tardive au regard de l'application des dispositions réglementaires comme l'est, par là-même, sa requête ;  
 - sa requête est également tardive au regard de l'application du principe de sécurité juridique ;  
 - elle est en outre tardive dans la mesure où la décision contestée est purement confirmative de la première décision implicite de rejet née à la suite d'une première demande présentée en 2013 ;  
 - au surplus, le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Henry représentant la commune de Narbonne. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, éducatrice principale des activités physiques et sportives, affectée au sein du service des sports de la commune de Narbonne, a déposé, le 2 octobre 2013, un certificat médical établi par son médecin traitant prescrivant un arrêt de travail pour accident de service pour une période du 2 au 18 octobre 2013, prolongé jusqu'au 14 juillet 2014, afin d'obtenir la prise en charge d'un syndrome anxio-dépressif qu'elle estime imputable à des agissements ayant eu lieu pendant le service. Le 17 juin 2014, la commune de Narbonne a saisi un médecin psychiatre afin qu'une expertise soit réalisée. Le 24 juin 2014, l'expert a rendu ses conclusions. Par lettre du 8 octobre 2020, reçue le 15 octobre suivant, Mme B a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de son état de santé psychique. Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé pendant deux mois par l'autorité municipale et sollicite que l'imputabilité au service de sa pathologie soit reconnue. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à la date des agissements invoqués : " Le fonctionnaire en activité a droit :1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. (). ".  
 3. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'un agent victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a le droit d'être maintenu en congé de maladie, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celle tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service. Ce droit est toutefois soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. 
 4. D'autre part, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce. Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 à la date des faits de l'espèce, tout évènement, quelle qu'en soit la nature, survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il en est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, sauf si des circonstances particulières ou une faute personnelle du fonctionnaire titulaire ou stagiaire détachent cet événement du service.  
 5. Il résulte de l'instruction que si l'arrêt de travail de Mme B prescrit pour la période du 2 octobre 2013 au 14 juillet 2014 était justifié au regard de son état de santé et que son origine, sa nature réactionnelle, sa durée et son développement constituent des éléments en faveur de l'accident de service, ainsi que l'a relevé le médecin psychiatre qui a examiné l'intéressée le 25 juin 2019, aucun élément ou document produit ne précise toutefois l'évènement, survenu plus de six ans avant la demande de l'intéressée, présentée le 8 octobre 2020, qui serait à l'origine du syndrome invoqué, ni même sa date et les circonstances dans lesquelles il s'est produit, la requérante se bornant à faire état de situations d'humiliations professionnelles répétées dont elle aurait été victime. Dans ces conditions, c'est à bon droit qu'un refus implicite de prise en charge de son arrêt de travail au titre d'un accident de service a pu être opposé à la requérante par le maire de Narbonne. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, Mme B n'est pas fondée à en demander l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de Narbonne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que sollicite la commune de Narbonne sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Narbonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Narbonne. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 D. CLa présidente, 
 S. EncontreLa greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 22 novembre 2022, 
 La greffière, 
 C. Arcedl