TA35 · 5ème Chambre — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant-dire droit du 15 décembre 2020 enregistré au greffe du tribunal le 6 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Quimper a sursis à statuer sur le litige relatif à la demande de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) de condamner solidairement l'Association pour adultes et jeunes handicapés (A) et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) à lui verser les sommes correspondant aux dommages subis par les locaux appartenant à la commune de Quimperlé gérés par l'APAJH et sis 142 rue du Moëlan à Quimperlé et a décidé de transmettre au tribunal administratif de Rennes la question portant sur l'engagement de la responsabilité civile de l'association occupante en assurant la gestion, I'APAJH, en sa qualité d'occupante d'un bien relevant du domaine public suite à l'incendie qui s'y est produit en août 2015.  
 Par un arrêt avant-dire droit du 29 septembre 2021 enregistré le 9 mars 2022 au greffe du tribunal, la cour d'appel de Rennes a réformé le jugement du tribunal judiciaire de Quimper et a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une question préjudicielle relative l'appartenance au domaine public ou privé du bien immobilier situé 142 rue de Moëlan appartenant à la commune de Quimperlé.  
 Par des observations, enregistrées les 6 janvier 2021, 9 mars et 21 octobre 2022, la SMACL, représentée par Me Jacq-Moreau, demande au tribunal :  
 1°) de juger que l'immeuble sis 142 rue du Moëlan à Quimperlé appartient au domaine privé de la commune de Quimperlé et que le contrat d'occupation des locaux liant la commune à l'Association pour adultes et jeunes handicapés est un contrat de droit privé ; 
 2°) de condamner solidairement l'Association pour adultes et jeunes handicapés et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France à lui verser la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'activité exercée par l'Association pour adultes et jeunes handicapés, personne privée gestionnaire d'un institut médico-éducatif, ne relève pas du service public mais d'une activité d'intérêt général en application de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - le contrat de location conclu entre la commune de Quimperlé et l'association est un contrat de droit privé et ne peut être considéré comme ayant pour objet de confier à cette dernière l'exécution d'une mission de service public. 
 Par des observations, enregistrées le 18 février 2021, la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) et l'Association pour adultes et jeunes handicapés (A), représentés par Me Fergon, demandent au tribunal :  
 1°) de juger que l'Association pour adultes et jeunes handicapés n'a commis aucune faute à l'origine du sinistre du 3 août 2015 ;  
 2°) de juger mal fondée la demande indemnitaire de la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales ne sont pas fondés ; 
 3°) de condamner la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales à payer la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles font valoir que : 
 - le local sinistré relève du domaine public car il est propriété d'une personne publique, la commune de Quimperlé et affecté au service public, en l'occurrence celui de l'enseignement obligatoire et dispose d'un aménagement spécial et indispensable (accueil des élèves et enseignement) ; par conséquent il relève du domaine public ; 
 - la convention d'occupation accordée par la ville de Quimperlé prévoit une redevance, qui est une part des travaux d'entretien mais qui concrètement aboutit à une gratuité, confortant encore la nature administrative du contrat ; 
 - les autres moyens soulevés par la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées par courrier du 18 octobre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par la SMACL, l'APAJH et la MAIF dans le cadre de l'instance, le tribunal 
 étant uniquement saisi de la question préjudicielle présentée par la cour d'appel de Rennes.  
 Vu : 
 - l'arrêt avant-dire droit de la cour d'appel de Rennes du 29 septembre 2021 réformant le jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 15 décembre 2020 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Fergon, représentant l'APAJH et la MAIF. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Quimperlé est propriétaire d'un bâtiment situé 142 rue de Moëlan à Quimperlé, assuré auprès de la SMACL et donné à bail depuis 1976 à l'Association pour adultes et jeunes handicapés qui gère un institut médico-éducatif. Dans la nuit du 2 au 3 août 2015, un incendie survenu dans la salle polyvalente du bâtiment s'est propagé à l'ensemble des locaux. Par acte du 2 juillet 2019, la SMACL, subrogée dans les droits de la commune qu'elle a indemnisée, a assigné devant le tribunal judiciaire de Quimper l'association A et la MAIF aux fins d'obtenir le remboursement des sommes versées en réparation du sinistre. Par jugement avant-dire droit du 15 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Quimper a jugé que l'action engagée par la SMACL, subrogée dans les droits de la commune de Quimperlé, contre l'APAJH et la MAIF, supposait que soit appréciée au préalable l'existence d'une responsabilité qui ne relevait de la compétence de la juridiction judiciaire, a ordonné la transmission de cette question au tribunal administratif de Rennes, et a sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction administrative. Par un arrêt rendu avant-dire droit le 29 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes a réformé le jugement du tribunal judiciaire, et ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif de Rennes aux fins de dire si le bien immobilier situé 142 rue de Moëlan à Quimperlé était un bien dépendant du domaine public ou du domaine privé de la commune de Quimperlé, et a sursis à statuer.  
 Sur l'office du juge : 
 2. D'une part, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif statue () en premier et dernier ressort sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. "  
 3. En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle, de trancher d'autres questions que celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire.  
 4. En l'espèce, le tribunal a été saisi initialement d'une question préjudicielle par jugement avant dire droit du tribunal judiciaire de Quimper en date du 15 décembre 2020, réformé par un arrêt avant-dire droit de la cour d'appel de Rennes du 29 septembre 2021, qui a renvoyé au tribunal la question préjudicielle portant seulement sur la domanialité publique des locaux sinistrés. Par suite, il n'appartient pas au tribunal de statuer sur les conclusions présentées par la SMACL, l'APAHJ et la MAIF, qui doivent être rejetées.  
 Sur la question préjudicielle : 
 5. Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. "  
 6. Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / () / 2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation () ". 
 7. Il résulte des dispositions de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ainsi que de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu exclure que les missions d'intérêt général assurées par les organismes privés gestionnaires des établissements et services mentionnés aux dispositions précitées du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles revêtent le caractère d'une mission de service public.  
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'APAJH gérait, dans les locaux sinistrés 142 rue de Moëlan à Quimperlé, un institut médico-éducatif relevant des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens des dispositions précitées du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, elle n'avait de ce fait pas la charge d'un service public. Par ailleurs, l'APAJH est une personne morale de droit privé et les locaux situés 142 rue de Moëlan appartenant à la commune Quimperlé, et occupés par cette association, n'étaient pas non plus affectés à l'usage direct du public. Dès lors, et en application des dispositions précitées de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les locaux occupés par l'APAJH et appartenant à la commune de Quimperlé n'étant affectés ni à l'usage direct du public, ni à un service public, ne relevaient pas, de ce fait, du domaine public de la commune de Quimperlé.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard à la nature de la saisine du tribunal administratif par le tribunal judiciaire de Quimper puis la cour d'appel de Rennes, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est déclaré que les locaux situés 142 rue de Moëlan à Quimperlé n'appartiennent pas au domaine public de la commune de Quimperlé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la cour d'appel de Rennes, à la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales, à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France et à l'Association pour adultes et jeunes handicapés. 
 Copie du présent jugement au tribunal judiciaire de Quimper. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère,  
 Mme Gourmelon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022. 
   
 La rapporteure, 
 signé 
 F. B  
 Le président, 
 signé 
 O. Gosselin  
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.