TA63 · Chambre 2 — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2021 et le 15 juin 2022, M. A C, représenté par la SELARL d'avocats Juridôme, Me Roesch, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler les décisions du 28 septembre 2020 et du 4 janvier 2021 par lesquelles l'ingénieur en chef de l'armement, directrice de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, a refusé de procéder à la révision de sa pension de retraite, à l'octroi de jours de repos compensateur, au paiement de l'indemnité en compensation du travail les jours fériés et au paiement des abondements pour temps de présence de vingt-quatre heures consécutives ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 84 704,87 euros au titre de la réparation de son préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier d'une pension de retraite proportionnelle à son taux de cotisation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 939,13 euros correspondant à l'indemnité de repos compensateur non perçue entre septembre 2019 et septembre 2020 ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 239,57 euros correspondant à l'indemnité prévue au titre des heures effectuées les dimanches et jours fériés au cours de l'année 2020 ;  
 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 085,78 euros au titre des gardes effectuées en 2019 et 2020 ; 
 6°) dans tous les cas, d'enjoindre à l'Etat de procéder à un nouveau calcul de sa pension de retraite ; 
 7°) d'enjoindre à l'Etat de communiquer l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de la commission santé, sécurité et conditions de travail relatif à la mise en place des temps de présence de vingt-quatre heures et de se mettre en conformité avec la règlementation relative aux indemnités et abondements pour travail les jours fériés ainsi que celle relative au temps de présence de vingt-quatre heures consécutives ; 
 8°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne le calcul des droits à pension retraite, les modalités de calcul appliquées créent une différence de traitement par rapport aux autres ouvriers d'Etat qui n'est pas justifiée par des critères objectifs ; 
 - en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires, le ministère des armées a fait une inexacte application des dispositions du décret du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense et de l'annexe I à la note de service du 14 février 2020 en ne lui accordant pas d'heures de repos compensateur en plus du paiement de ses heures supplémentaires entre septembre 2019 et septembre 2020 ; 
 - en ce qui concerne le paiement de l'indemnité en compensation du travail effectué les jours fériés, il a été fait une inexacte application des dispositions du décret du 30 décembre 2016 précité et de l'instruction du 18 juillet 2003 en ne lui versant pas une indemnité pour les heures effectuées le dimanche et les jours fériés en 2020 ; 
 - en ce qui concerne le paiement des abondements pour temps de présence de vingt-quatre heures, l'absence de versement de l'indemnité prévue à l'article 7 du décret du 30 décembre 2016 précité au titre des gardes de vingt-quatre heures effectuées en 2019 et 2020 constitue une différence de traitement irrégulière entre les ouvriers d'Etat exerçant dans les hôpitaux militaires et les autres. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions d'injonction concernant le calcul du montant de la pension sont irrecevables car présentées à titre principal ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 24 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; 
 - le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nivet ; 
 - les conclusions de Mme B ; 
 - et les observations de Me Roesch, avocat de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est ouvrier d'Etat et exerce la profession de pompier au sein de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand. Par courrier du 30 juillet 2020, il a demandé la révision des modalités de calcul de sa pension de retraite, l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées sans octroi de jours de repos compensateur entre septembre 2019 et septembre 2020, l'indemnisation des heures réalisées le dimanche et les jours fériés en 2020 et des jours de garde de vingt-quatre heures effectués en 2019 et 2020. Par deux courriers du 28 septembre 2020 et du 4 janvier 2021, l'ingénieur en chef de l'armement, directrice de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes. Par la présente requête, le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de ces deux décisions et la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondantes. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat: " I. La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque l'intéressé est radié des contrôles par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date d'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité. () / 2° Lorsque l'intéressé remplit les conditions prévues au 2° de l'article 3 ; / 3° Lorsque l'intéressé remplit les conditions prévues au 3° ou au 5° du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / 4° Lorsque l'intéressé ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque, suivant les modalités prévues au 2° de l'article 3 et sous réserve que l'intéressé ait accompli au moins quinze ans de services. / () / La pension est liquidée par le fonds spécial pour l'ensemble des services ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C est en activité et aucune liquidation de sa pension de retraite n'est intervenue en application des dispositions précitées. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit procédé à " un nouveau calcul de sa pension de retraite " ou tendant à l'indemnisation de la perte de chance de bénéficier d'une pension de retraite proportionnelle à son taux de cotisation sont irrecevables comme étant prématurées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'indemnisation : 
 4. Aux termes de l'article 6 du décret du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense : " I.  Les heures supplémentaires des ouvriers autres que les ouvriers de sécurité et de surveillance sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. () / 2° Pour les personnels ouvriers soumis à un cycle particulier, la rémunération des heures supplémentaires est calculée : / - par application du salaire horaire abondé de 25 p. 100 pour les huit premières heures effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ; / - par application du salaire horaire abondé de 50 p. 100 pour les heures suivantes. () / 3° Les heures effectuées le dimanche et les jours fériés donnent lieu soit à un abondement de 50 p. 100 de la rémunération horaire de référence, soit à un repos compensateur équivalent, dans les deux mois qui suivent le jour férié. () / V. Les heures supplémentaires donnent lieu de préférence à un repos compensateur ; les abondements pour heures supplémentaires de 25 p. 100 et de 50 p. 100 sont néanmoins versés aux intéressés ". Par ailleurs, selon l'article 7 du même décret : " Pour les ouvriers exerçant les professions d'ouvriers de sécurité et de surveillance et de pompiers les heures effectuées, exceptionnellement, au-delà de la 55e heure sont rémunérées comme heures supplémentaires et abondées à 50 p. 100. / En aucun cas, la durée hebdomadaire du travail n'est supérieure à 60 heures. / Les ouvriers de sécurité et de surveillance et les pompiers assurant leurs fonctions dans les hôpitaux militaires et qui sont effectivement occupés, de jour ou de nuit, durant toute la durée de leur service, perçoivent, en sus de la rémunération définie au premier alinéa, des heures supplémentaires dans la limite de trois par semaine. Chaque heure ainsi effectuée est payée au salaire horaire du groupe IV N ou V augmentée des majorations de 25 p. 100 ". 
 5. En premier lieu, M. C soutient qu'il aurait dû bénéficier d'une indemnité de repos compensateur au titre des heures supplémentaires effectuées conformément aux dispositions du I de l'article 6 du décret du 30 décembre 2016 susvisé. Le requérant ne peut toutefois utilement invoquer ces dispositions dès lors que la situation des ouvriers exerçant la profession de pompiers n'est pas régie par ces dispositions mais par celles de l'article 7 du décret précité. Par ailleurs, il ne saurait se prévaloir de l'instruction du 26 juillet 2002 relative à la durée du travail effectif des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, ni de la note de service du 24 février 2020 qui n'ont pas de valeur réglementaire et n'ont donc pas pu créer cette indemnité. Par suite, le moyen tiré de ce que le ministère des armées a commis une erreur de droit en ne faisant pas application des dispositions de l'article 6 du décret précité doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, M. C soutient encore qu'il aurait dû bénéficier du paiement de l'indemnité en compensation du travail effectué les jours fériés conformément aux dispositions du 3° du I de l'article 6 du décret précité. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, le requérant ne peut utilement invoquer le bénéfice de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de ce que le ministère des armées a commis une erreur de droit en ne faisant pas application des dispositions de l'article 6 du décret du 30 décembre 2016 précité en ne lui versant pas une indemnité pour les heures effectuées le dimanche et les jours fériés au cours de l'année 2020 doit être écarté. 
 7. En troisième et dernier lieu, M. C soutient enfin qu'il aurait dû percevoir une indemnité au titre des rondes effectuées durant une période de vingt-quatre heures consécutives, qu'une telle indemnité est prévue pour les pompiers travaillant dans les hôpitaux militaires conformément à l'article 7 du décret précité et que cette différence de traitement constitue une méconnaissance du principe d'égalité entre agents. Toutefois, d'une part, les dispositions précitées, dont la légalité n'est pas contestée, ne prévoient une telle indemnité que pour les seuls ouvriers d'Etat exerçant la profession de pompiers dans les hôpitaux militaires. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les ouvriers exerçant la profession de pompier au sein d'un atelier industriel aéronautique ne sont pas dans la même situation que ceux exerçant leurs fonctions au sein d'un hôpital militaire notamment en termes de fréquentation et d'activité et que, dès lors, il n'y a pas méconnaissance du principe d'égalité. Par suite, le moyen tiré de ce que l'absence de versement de l'indemnité prévue à l'article 7 du décret du 30 décembre 2016 précité constitue une différence de traitement irrégulière entre les ouvriers d'Etat exerçant dans les hôpitaux militaires et ceux exerçant dans un atelier industriel aéronautique doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées et, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'indemnisation.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. D'une part, le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions litigieuses, n'implique aucune mesure particulière d'exécution.  
 10. D'autre part, les conclusions présentées par M. C tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de communiquer l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de la commission santé, sécurité et conditions de travail relatif à la mise en place des temps de présence de vingt-quatre heures et de se mettre en conformité avec la règlementation relative aux indemnités et abondements pour travail les jours fériés ainsi que celle relative au temps de présence de vingt-quatre heures consécutives, à supposer même qu'elles n'excèdent pas les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ne peuvent, en tout état de cause, être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11.  En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. C doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bentéjac, présidente, 
 M. Debrion, premier conseiller, 
 M. Nivet, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. NIVET 
 La présidente, 
 C. BENTEJAC 
 La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100066