TA59 · 6ème chambre — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier 2021 et 18 mars 2022, M. C B, représenté par Me Kappopoulos, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale Nord Lille s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande d'autorisation de le licencier présentée par la société Desmazières ;  
 2°) de condamner l'Etat aux " entiers " dépens.  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision en litige est entachée d'illégalité dès lors que l'inspection du travail n'a pas pris en compte son mandat de délégué syndical ;  
 - elle méconnaît l'article R. 2421-4 du code du travail en ce que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où l'irrégularité ou la régularité de la prorogation des mandats n'a pas d'incidence sur la protection des salariés, ni sur la période au cours de laquelle cette protection est effective ; seul le tribunal judiciaire est compétent pour annuler l'accord de prorogation des mandats ;  
 - l'inspectrice du travail était compétente pour prendre la décision en litige dès lors qu'à la date à laquelle l'employeur a adressé le courrier de convocation à l'entretien préalable, il bénéficiait de la protection en qualité d'ancien délégué du personnel ; 
 - elle est illégale en ce que l'inspectrice du travail n'a pas vérifié le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par deux mémoires, enregistrés les 18 mai 2021 et 25 avril 2022, la société par actions simplifiée Desmazières, représenté par Me Monrosty, conclut :  
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la mise à la charge de M. B de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 22 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;  
 - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Kappopoulos, représentant M. B, et celles de Me Monrosty, représentant la société Desmazières. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été recruté par un contrat à durée indéterminée, à compter du 24 février 1987, par la société par actions simplifiée Desmazières (59), en qualité d'opérateur. Il occupait en dernier lieu le poste de responsable infrastructure à temps partiel. Il détenait par ailleurs un mandat de délégué syndical La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE - CGC) depuis 2003 et un mandat de délégué du personnel, titulaire, depuis les élections du 26 novembre 2013. Par un courrier du 19 mars 2019, l'employeur a présenté auprès de l'inspection du travail une demande d'autorisation de le licencier pour motif économique. Par une décision du 6 mai 2019, l'inspectrice du travail s'est déclarée incompétente pour statuer sur cette demande d'autorisation au motif que M. B ne bénéficiait plus de la qualité de salarié protégé à la date de la demande d'autorisation. Par un courrier du 22 janvier 2020, l'employeur a présenté auprès de l'inspection du travail une seconde demande d'autorisation de licencier M. B pour motif économique. Par une décision du 5 novembre 2020, l'inspectrice du travail s'est déclarée incompétente pour statuer sur cette demande d'autorisation sur le même motif que la première décision. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de la décision du 5 novembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
    
 En ce qui concerne l'enquête contradictoire :  
    
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ". En application de ces dispositions, l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection exceptionnelle prévue par le code du travail doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire, y compris lorsque l'employeur, dans sa demande, fait état d'un doute sur l'existence de la protection  Il en va de même lorsque l'inspecteur du travail prévoit de retirer sa décision pour l'illégalité tenant précisément au défaut d'enquête contradictoire, la procédure contradictoire prévue par le code des relations entre le public et l'administration en cas de retrait illégal d'une décision créatrice de droits ne pouvant se substituer à la procédure spéciale prévue par le code du travail.  
 3. L'inspecteur du travail est tenu de procéder à l'audition personnelle et individuelle du salarié concerné. Le requérant soutient que la décision en litige méconnaît le principe du contradictoire en ce qu'elle ne serait fondée que sur les éléments apportés par l'employeur. Il ressort cependant des pièces du dossier, en particulier des termes mêmes de la décision en litige, que M. B, qui pouvait produire toute observation ou tout document qu'il aurait jugé utile de communiquer à l'administration, a été auditionné par l'inspectrice du travail au cours de son enquête contradictoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire par l'inspectrice du travail doit être écarté. 
    
   En ce qui concerne la protection accordée :  
    
   S'agissant du mandat de délégué syndical :  
    
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail : " Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. / () ". L'article L. 2143-7 du même code dispose que : " Le nom du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales. / La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. / () ".  
    
 5. D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 du code du travail : " " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an. / Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ". 
 6. Enfin, l'article 13 de la loi du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale et à la réforme du temps de travail dispose que : " Les délégués syndicaux régulièrement désignés à la date de publication de la présente loi conservent leur mandat et leurs prérogatives jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise (). Après les élections, ces délégués syndicaux conservent leurs mandats et leurs prérogatives dès lors que l'ensemble des conditions prévues aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi sont réunies ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que le mandat d'un délégué syndical prend nécessairement fin lors de chaque renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise et doit faire, à l'issue de ces élections, l'objet d'une nouvelle désignation par son syndicat, sans que, s'agissant des premières élections intervenues après l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, les dispositions de son article 13, citées ci-dessus, dérogent à cette condition. 
 8. Il est constant que les élections professionnelles du 17 novembre 2009 intervenues au sein de la société Desmazières sont les premières qui ont été organisées après l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008. Le mandat syndical qui a été délivré à M. B le 10 juin 2003 a perduré jusqu'aux élections professionnelle du 17 novembre 2009. N'ayant pas été à nouveau désigné en qualité de délégué syndical, à la date de la décision en litige, soit le 5 novembre 2020, M. B ne bénéficiait plus, en vertu de l'article L. 2411-5 du code du travail, de la protection exceptionnelle attachée à son mandat syndical qui avait cessé depuis le mois de novembre 2010, et ce alors même qu'il aurait effectivement continué à exercer au sein de l'entreprise son mandat postérieurement au mois de novembre 2010. Dans ces conditions, l'inspectrice du travail n'a pas entaché sa décision d'une illégalité en statuant sur la demande d'autorisation de licenciement de M. B seulement au regard de son mandat de délégué du personnel.  
 S'agissant du mandat de délégué du personnel :  
 9. D'une part, aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : " () II. - Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve des dispositions suivantes : () 2° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent I, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu'à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ; () / III. - Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central. / L'accord collectif et la décision de l'employeur mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent fixer, pour le premier cycle électoral suivant la mise en place du comité social et économique, des durées de mandat des représentants des comités d'établissement différentes pour chaque établissement, dans une limite comprise entre deux et quatre ans. ". 
 10. Il résulte du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 22 septembre 2017 visée ci-dessus que le II de l'article 9 fixe le principe d'une mise en place du comité social et économique au terme du mandat des instances représentatives du personnel actuellement présentes dans l'entreprise, c'est à dire en fonction du moment du renouvellement de l'une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019. Il résulte à cet égard du 2° du II de l'article 9 de cette ordonnance que les mandats notamment des délégués du personnel arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 peuvent être prorogés pour une durée d'au plus d'un an soit par un accord collectif, soit par une décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. Le III de l'article 9 de la même ordonnance régit la situation des entreprises et établissements d'une même entreprise dont les mandats des différentes instances représentatives ne coïncident pas. La durée de ces mandats peut ainsi être prorogée ou réduite de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central. 
 11. D'autre part, aux termes de l'article L. 2251-1 du code du travail : " Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ", notamment à celles qui déterminent le champ de compétence des agents publics.  
 12. Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2314-33 du code du travail : " Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. ". 
 13. Enfin, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution ". 
 14. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que le mandat de délégué du personnel détenu par M. B, depuis les élections du 26 novembre 2013, expirait le 26 novembre 2017. Ce mandat arrivant à échéance entre le 1er et le 31 décembre 2017, a été prorogé de droit jusqu'au 31 décembre 2017 en application des dispositions citées ci-dessus de l'ordonnance du 22 septembre 2017. L'employeur a ensuite prorogé les mandats d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2018 après avoir recueilli l'avis du comité d'établissement lors d'une réunion le 31 octobre 2017. Pour contester l'expiration du mandat au 31 décembre 2018, le requérant soutient que l'employeur et les organisations syndicales ont signé le 19 novembre 2018 un accord unanime prorogeant à nouveau les mandats d'une année, soit jusqu'au 30 novembre 2019. Il résulte cependant des dispositions citées plus haut que le législateur a prévu une prorogation maximale d'une année des mandats expirant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur. Dès lors, l'employeur ayant le 31 octobre 2017 unilatéralement prorogé d'un an, à compter du 31 décembre 2017, les mandats détenus par les salariés au sein de son entreprise, ceux-ci étaient légalement expirés le 31 décembre 20018. Il s'ensuit que l'accord collectif prévoyant une nouvelle prorogation d'un an des mandats en cours, qui ne pouvait déroger aux règles de compétence de l'inspection du travail, n'avait pas pour effet de proroger la protection du salarié. Si le requérant soutient en outre que l'inspection du travail est incompétente pour statuer sur la validité de l'accord unanime, il ressort cependant des pièces du dossier, en particulier des termes mêmes de la décision en litige, que l'inspectrice du travail n'a pas annulé l'accord unanime prorogeant les mandats d'une année supplémentaire mais s'est seulement fondée sur la circonstance que l'accord était sans effet sur la protection, ce qui n'est pas une question de validité de cet accord. Dans ces conditions, en application des dispositions de l'article L. 2411-5 du code du travail citées ci-dessus, le délai de protection supplémentaire de six mois, dont bénéficiait l'intéressé, qui commençait à courir à l'expiration de son mandat précédent, à savoir le 31 décembre 2018, date de la fin de la prorogation d'une année des mandats par l'employeur, a expiré le 30 juin 2019. Par suite, l'inspectrice du travail pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur de droit ou d'appréciation, s'estimer incompétente pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement de M. B.  
 S'agissant de la date à laquelle s'apprécie par l'existence de la protection :  
 16. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement  
 17. Ainsi qu'il a été dit plus haut, le mandat de délégué du personnel détenu par M. B a expiré le 31 décembre 2018. Dès lors, en application de l'article L. 2411-5 du code du travail cité ci-dessus, le délai de protection supplémentaire de six mois, dont bénéficiait l'intéressé, qui commençait à courir à l'expiration de son mandat, avait expiré au 30 juin 2019. Il s'ensuit que le 22 janvier 2020, date d'envoi par l'employeur de la convocation du salarié à l'entretien préalable de licenciement, ce dernier ne bénéficiait plus de la protection supplémentaire. Par suite, l'inspectrice du travail, qui a mentionné une fin de protection au 31 décembre 2018, n'a pas entaché sa décision, en dépit d'une rédaction maladroite, d'une erreur de droit quant à la date à laquelle elle a apprécié l'existence de la protection de M. B. 
 En ce qui concerne l'obligation de reclassement :  
 18. Dès lors que l'inspectrice du travail n'était pas compétente pour autoriser ou refuser l'autorisation de licenciement, le moyen tiré de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement invoqué par le requérant est inopérant. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 19. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté, pour incompétence, la demande d'autorisation de licenciement sollicitée par la société Desmazières.  
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les dépens :  
 20. L'instruction de la présente requête n'a donné lieu à aucun dépens au sens et pour l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Desmazières sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société par actions simplifiée Desmazières au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la société par actions simplifiée Desmazières, et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Bruneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Bruneau 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
    signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière