TA80 · 4ème Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 janvier 2021 et le 24 octobre 2022, le Syndicat général de l'éducation nationale et de la recherche publique - Confédération française démocratique du travail de Picardie (SGEN-CFDT Picardie), représenté par Me Perdu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la note du 2 septembre 2020 de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Somme en tant qu'elle prévoit que les enseignants engagés dans le " plan mathématiques " ou le " plan français " ne peuvent plus imputer leurs réunions d'information syndicale sur les temps d'animation pédagogique ; 
 2°) d'annuler le courrier du 21 octobre 2020 par lequel l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Somme a vivement encouragé les enseignants à ce que le temps dédié aux réunions d'information syndicale ne soit pas systématiquement imputé sur le temps de formation lié aux plans français et mathématiques. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Somme n'avait pas la compétence pour prendre les décisions attaquées ; 
 - ces décisions sont intervenues sans aucune concertation avec les organisations syndicales intéressées ; 
 - elles méconnaissent les articles 1 et 2 du décret du 30 juillet 2009 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré, l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, les articles 1 et 4 de l'arrêté du 29 août 2014 relatif à l'application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, ainsi que la circulaire du ministre de l'éducation nationale n° 2014-120 du 16 septembre 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des réunions d'information syndicale pendant le temps de service pour les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ; 
 - elles méconnaissent la liberté syndicale des enseignants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le recteur de l'académie d'Amiens conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les conclusions tendant à l'annulation de la note du 2 septembre 2020 sont entachées de tardiveté, que les conclusions tendant à l'annulation du courrier du 6 novembre 2020 sont dirigées contre une décision insusceptible de recours pour excès de pouvoir puisque ne faisant pas grief  et, en tout état de cause, que les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 16 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 octobre 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, et notamment son Préambule ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n°82-447 du 28 mai 1982 ; 
 - le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 ; 
 - l'arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités d'application aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; 
 - la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 16 septembre 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des réunions d'information syndicale pendant le temps de service pour les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Perdu, représentant le syndicat requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 5 mars 2020, le ministre de l'éducation nationale a demandé à l'ensemble des services académiques de déployer à partir de la rentrée 2020 un plan de formation continu des professeurs des écoles en français (" plan français ") et mathématiques (" plan mathématiques ") afin de consolider les compétences des élèves dans ces matières. Par une note du 2 septembre 2020, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) de la Somme informait les enseignants exerçant dans les écoles du département qu'afin de garantir la cohérence et la dynamique du dispositif de formation, ceux d'entre eux engagés dans le " plan mathématiques " ou le " plan français ", ne pourraient pas imputer les réunions d'information syndicale sur les temps d'animation pédagogique. Par un courrier du 21 octobre suivant, l'IA-DASEN de la Somme a vivement encouragé les enseignants du département à ce que le temps dédié aux réunions d'information syndicale ne soit pas systématiquement imputé sur le temps de formation lié aux plans français et mathématiques. Par sa requête, le Syndicat général de l'éducation nationale et de la recherche publique - Confédération française démocratique du travail de Picardie (SGEN-CFDT Picardie) demande l'annulation de la note du 2 septembre 2020 en tant qu'elle porte sur les réunions d'information syndicale ainsi que du courrier du 21 octobre 2020. 
 2. En premier lieu, en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités d'application aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, il revient aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du droit ouvert aux personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires de participer aux réunions mensuelles d'information tenues par les organisations syndicales représentatives pendant les heures de service.  
 3. L'IA-DASEN de la Somme tient expressément des dispositions citées au point précédent le droit d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du droit ouvert aux enseignants du premier degré de participer, durant leurs heures de service, à des réunions d'information syndicales. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence, à le supposer soulevé, doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, le syndicat requérant se prévaut des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 29 août 2014, lesquelles prévoient une concertation avec les organisations syndicales s'agissant de prendre les dispositions nécessaires pour que soient effectivement assurés l'accueil, la surveillance et l'enseignement des élèves une semaine avant la date retenue pour que se tienne une réunion d'information syndicale. Or, les décisions attaquées, dès lors qu'elles posent le principe même d'interdiction de l'imputation des heures de réunions d'information syndicale sans définir l'organisation concrète du service pour l'exercice effectif du droit syndical, n'avaient pas à être précédées d'une concertation. Un tel moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, la note attaquée mentionne que : " Afin de garantir la cohérence et la dynamique du dispositif de formation, les enseignants engagés dans le plan mathématiques ou le plan français ne peuvent pas imputer les RIS [réunions d'information syndicale] sur les temps d'animation pédagogique ". 
 6. Premièrement, aux termes du I de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, dans sa version applicable au litige : " Les organisations syndicales représentatives sont () autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information. () / Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite d'une heure par mois. / Sous réserve des nécessités du service dûment motivées, les organisations syndicales peuvent regrouper leurs réunions d'information en cas, notamment, de dispersion des services. Les réunions résultant d'un regroupement se déroulent dans l'un des bâtiments des services concernés. Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre () / Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application du présent article pour les agents relevant du ministère de l'éducation nationale ". L'article 7 de ce décret dispose que : " La tenue des réunions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d'ouverture de ce service aux usagers () ". Aux termes de l'article premier de l'arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités d'application aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : " Les personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires ont le droit de participer aux réunions d'information intervenant pendant les heures de service, visées au I de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à raison de trois demi-journées par année scolaire () ". L'article 4 de cet arrêté précise que : " Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les réunions mentionnées à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé à destination des personnels enseignants ne doivent entraîner aucune réduction de la durée d'ouverture des écoles et des établissements d'enseignement. / Cette obligation impose que soient assurés l'accueil, la surveillance et l'enseignement des élèves. À cette fin, toutes les dispositions nécessaires sont prises dans le premier degré par les inspecteurs de l'éducation nationale et dans le second degré par les chefs d'établissement, en concertation avec les organisations syndicales des personnels concernées, une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de ces réunions ". 
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article premier du décret du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré : " Les personnels enseignants du premier degré sont tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'année scolaire : 1° Un service d'enseignement de vingt-quatre heures hebdomadaires ; / 2° Les activités et missions définies à l'article 2, qui représentent cent huit heures annuelles, soit trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle ". Le I de l'article 2 de ce décret dispose que : " Les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l'article 1er sont réparties de la manière suivante : / 1° Trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d'école, par groupes restreints d'élèves, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école ; / 2° Quarante-huit heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l'élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ; / 3° Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d'entre elles, et à de l'animation pédagogique ; / 4° Six heures de participation aux conseils d'école obligatoires ". 
 8. Les dispositions citées au point 6, qui se bornent à instituer la possibilité pour les personnels enseignants du premier degré de participer, sur leur temps de service, à des réunions mensuelles d'information organisées par les organisations syndicales représentatives en les subordonnant, d'une part, au bon fonctionnement du service et, d'autre part, à l'absence de réduction de la durée d'ouverture des écoles et des établissements d'enseignement, n'ont ni pour effet ni pour objet de préciser celles de leurs obligations de service, prévues par les dispositions citées au point 7, qui ne peuvent être consacrées à la participation à de telles réunions.  
 9. Deuxièmement, la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 16 septembre 2014 rappelle que les heures consacrées à la participation aux réunions d'information mensuelle organisées sur le temps de service des enseignants du premier degré peuvent désormais être imputées sur leur service d'enseignement mais qu'elles ont vocation à s'imputer sur les 108 heures d'obligation de service prévues au 2° de l'article 1er du décret du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré.  
 10. S'il est constant que cette même circulaire précise que, au sein du volume de 108 heures d'obligation de service, le temps consacré aux activités pédagogiques complémentaires doit être préservé, elle ne prive pas l'IA-DASEN, de définir, dans le cadre du pouvoir d'organisation des services placés sous son autorité, et ainsi que le lui permettent les dispositions rappelées au point 2, celles des obligations de service des enseignants du premier degré, y compris celles relevant du service d'enseignement, qui, au regard des nécessités de service et des contraintes propres au service public de l'enseignement, ne peuvent être dédiées à la participation aux réunions mensuelles d'information. En outre, s'il est également constant que les enseignants du premier degré bénéficient de la faculté d'assister à des réunions mensuelles d'information sur leurs obligations de service, ils ne disposent d'aucun droit acquis à déterminer au sein de leurs obligations de service celles devant prioritairement être consacrées à la tenue de telles réunions. Ces mêmes enseignants ne disposent pas davantage d'un droit acquis au maintien de la pratique antérieure laquelle consistait, tel que l'affirme le syndicat requérant, à leur laisser le libre choix pour assister à neuf heures de réunion d'information syndicale avec un maximum de trois heures sur le temps de présence " devant élèves ". 
 11. Ainsi, en décidant d'exclure la possibilité d'imputer des heures de réunions d'information syndicale sur les dix-huit heures consacrées aux actions de formation continue et d'animation pédagogique, ce afin de prendre en compte la priorité de formation définie par le ministre de l'éducation nationale dans sa note du 5 mars 2020 relative à la transformation, dès la rentrée 2020, de la formation continue des professeurs des écoles dans le cadre des dispositifs des " plans français " et " plans mathématiques ", l'IA-DASEN de la Somme n'a fait qu'exercer le pouvoir qui lui appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures, notamment d'organisation, nécessaires au bon fonctionnement des services placés sous son autorité. 
 12. Troisièmement, le syndicat requérant ne saurait utilement soutenir que l'IA-DASEN de la Somme a interdit, à tort, aux enseignants de premier degré d'imputer leur temps de réunions d'information syndicale sur leur temps de " présence élève " dès lors que la note attaquée, dont les termes sont rappelés au point 5, ne comporte pas une telle interdiction. 
 13. Il résulte des huit points qui précèdent que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions réglementaires applicables au droit ouvert aux enseignants de premier degré de participer aux réunions mensuelles d'information tenues par les organisations syndicales représentatives pendant les heures de service ne peut qu'être écarté. 
 14. En quatrième et dernier lieu, aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ". En outre, l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 113-1 du code général de la fonction publique dispose que : " Le droit syndical est garanti aux agents publics () ". 
 15. La note litigieuse, qui se borne à déterminer les heures de service durant lesquelles les enseignants du premier degré peuvent participer à des réunions mensuelles d'information en tenant compte des nécessités liées au bon fonctionnement du service de l'enseignement sans en interdire le principe ni en limiter le volume est dépourvue, par elle-même, de toute incidence sur l'exercice effectif de leurs droits syndicaux par ces personnels et leurs organisations syndicales représentatives alors que, ainsi qu'il a été dit, ces derniers ne tirent d'aucune disposition législative ou réglementaire le droit de déterminer les heures de service au cours desquelles peuvent avoir lieu les réunions mensuelles d'information et, parmi leurs obligations de service, celles devant être consacrées ou non à la tenue de telles réunions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la liberté syndicale des enseignants ne peut qu'être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le recteur de l'académie d'Amiens, que les conclusions à fin d'annulation présentées par le syndicat requérant doivent être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête du SGEN-CFDT Picardie est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au Syndicat général de l'éducation nationale et de la recherche publique - Confédération française démocratique du travail de Picardie et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie adressée au préfet de la Somme et au recteur de l'académie d'Amiens. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt, conseillère, 
 - M. A, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 P. BLe président, 
 signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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