TA21 · 2ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 janvier 2021 et le 2 mai 2022, Mme D E, représentée par la SCP Chaton, Grillon, Brocard, Gire, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel la maire de Semur-en-Auxois l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire ;  
 2°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de la commune de Semur-en-Auxois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été préalablement rendue destinataire de son dossier administratif et qu'elle l'a ensuite réclamé en vain ; l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration exige la mise en œuvre d'une procédure contradictoire pour les décisions prises en considération de la personne ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas commis de faute grave ; les faits n'ont pas un caractère suffisant de vraisemblance ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure ; la chambre régionale des comptes avait mis en évidence en octobre 2020 que son traitement n'était pas légal et que la masse salariale de la collectivité était trop élevée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 31 mars 2022 et le 20 mai 2022, la commune de Semur-en-Auxois, représentée par la SELARL Bazin et associés avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la décision de suspension de fonctions est une mesure conservatoire qui ne présente pas le caractère d'une mesure prise en considération de la personne et n'a pas à être précédée d'une procédure contradictoire ;  
 - les messages électroniques échangés avec M. C, stagiaire, étaient très inappropriés eu égard aux fonctions de la requérante et à l'autorité qu'elle exerçait sur l'intéressé ; la position de la requérante impliquait une certaine exemplarité ; Mme E a porté atteinte à l'image de la collectivité ; ces échanges laissaient craindre l'existence d'autres agissements du même type ; la méthode utilisée pour recadrer le stagiaire est inappropriée et ne saurait être tolérée ; en tant que maître de stage, il était attendu de Mme E qu'elle explique au jeune homme comment se comporter dans le monde professionnel ;  
 - la commune a régularisé le régime indemnitaire des ingénieurs territoriaux par une délibération du 24 septembre 2019, soit un an avant la mesure de suspension querellée. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 5 mai 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 23 mai 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 17 juin 2022 par une ordonnance du même jour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B A, 
 - les conclusions de M. Thierry Bataillard rapporteur public, 
 - et les observations de Me Buvat représentant Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D E, ingénieure territoriale, alors directrice des services techniques de Semur-en-Auxois, a été suspendue de ses fonctions pour une durée maximale de quatre mois par un arrêté du maire de Semur-en-Auxois du 12 novembre 2020. Par sa requête, elle demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Une mesure de suspension de fonctions ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire que lorsque les faits imputables à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que l'éloignement de l'intéressé se justifie au regard de l'intérêt du service. Eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par ces mêmes dispositions et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable de certains faits, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l'autorité administrative au jour de sa décision. 
 3. Mme E a été suspendue de ses fonctions à titre conservatoire, par la décision en litige, au motif qu'elle avait adopté un comportement inapproprié à l'égard d'un stagiaire placé sous son autorité et qu'elle avait porté atteinte à l'image de la collectivité. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des captures d'écran retraçant les échanges de SMS dont disposait la commune de Semur-en-Auxois à la date de la décision attaquée, que Mme E a initié une longue correspondance électronique avec M. C, alors stagiaire âgé de 19 ans placé sous son autorité de maître de stage, les 28 et 29 septembre 2020, correspondance au cours de laquelle elle a abordé des sujets intimes, a tenu des propos inappropriés et a paru se livrer à un jeu de séduction voire t'intimidation. Ces échanges se sont conclus par une forme de mise en garde exprimée de manière peu claire à l'égard de M. C quant à son positionnement dans le cadre professionnel et vis-à-vis des personnes plus âgées. Il ressort également des pièces du dossier que M. C, finalement intimidé et mis mal à l'aise par ces échanges, les a signalés à son lycée, qui a décidé de mettre fin à son stage dès le 6 octobre 2020. Ces faits, dont le caractère vraisemblable, au sens des principes rappels ci-dessus, est établi, n'ont cependant été portés qu'à la connaissance de la famille de M. C et de certains membres de l'équipe pédagogique de son lycée, de sorte qu'il n'en a résulté qu'une atteinte limitée à l'image de la commune de Semur-en-Auxois. Ils ne présentent pas une gravité telle qu'ils justifiaient l'éloignement de Mme E du service, alors, en outre, qu'aucun élément ne laissait craindre qu'ils puissent se reproduire, compte tenu du contexte particulier dans lequel les échanges de SMS sont survenus, notamment du ton et du comportement désinvoltes adoptés par M. C lui-même, de l'achèvement anticipé du stage de l'intéressé au sein de la collectivité et de l'absence de tout antécédent.    
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 12 novembre 2020 prononçant la suspension de fonctions de Mme E à titre conservatoire doit être annulé. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme E, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par la commune de Semur-en-Auxois et non compris dans les dépens. Il y a lieu au contraire de mettre une somme de 1 300 euros à la charge de la commune de Semur-en-Auxois au titre des frais exposés par Mme E et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 12 novembre 2020 du maire de Semur-en-Auxois décidant la suspension de fonctions de Mme E pour une durée maximale de quatre mois est annulé. 
 Article 2 : La commune de Semur-en-Auxois versera une somme de 1 300 euros à Mme E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Semur-en-Auxois sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E et à la commune de Semur-en-Auxois.  
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. David Zupan, président, 
 Mme Nadia Zeudmi-Sahraoui, première conseillère, 
 Mme Pauline Hascoët, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 P. A 
 Le président, 
 D. Zupan        
  La greffière, 
   
   
   
   
  L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc