TA86 · 2ème chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, Mme E D, M. C A et l'EARL La ferme de la Levée, représentés par Me Fournier-Pieuchot, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 13 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Laurent-de-la-Prée a approuvé son projet de révision du plan local d'urbanisme (PLU), en tant qu'elle classe en zone naturelle " N " la parcelle ZH 24, en zone naturelle " Nr " la parcelle ZH 29 et en zone humide une partie de la parcelle ZI 29, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 9 septembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la délibération du 13 juillet 2020 approuvant le PLU est illégale à défaut d'avoir respecté le droit à l'information des conseillers municipaux qui n'ont pas reçu les éléments nécessaires à leur information ; 
 - le classement en zone N de la parcelle ZH 24 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle classe en zone Nr la parcelle ZH 29 en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-23 et R. 151-24 du code de l'urbanisme ; 
 - le classement en zone humide d'une partie de la parcelle ZI 39 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des critères de l'article L. 211-1 du code de l'environnement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2021, la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée, représentée par Me Verger, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme D, M. A et l'EARL de la ferme de la Levée, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de M. Plas, rapporteur public, 
 - les observations de Me Fournier-Pieuchot, représentant les requérants, et celles de Me Verger, représentant la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EARL La ferme de la Levée, dont Mme D est associée exploitante et gérante, et dont M. A est associé exploitant, a pour siège d'exploitation agricole sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée les parcelles cadastrées section ZI n° 36 à 39, et ZH n° 24 et 29, situées au lieu-dit " La Levée ". Par une délibération du 13 juillet 2020, le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée a approuvé la révision du PLU qui a classé en zone naturelle " N " la parcelle ZH 24, en zone naturelle " Nr " la parcelle ZH 29 et en zone humide une partie de la parcelle ZI 29. Par courrier du 8 septembre 2020, remis le 9 septembre 2020, les intéressés ont sollicité le retrait de cette délibération du 13 juillet 2020. Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal l'annulation de la délibération précitée du 13 juillet 2020 en tant que le PLU classe en zone naturelle " N " la parcelle ZH 24, en zone naturelle " Nr " la parcelle ZH 29 et en zone humide une partie de la parcelle ZI 39, ensemble la décision implicite de rejet rejetant leur recours gracieux. 
    
    
    
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
    
   En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ". Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. " et aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". 
 3. Si les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision du plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan local d'urbanisme que la délibération a pour objet d'approuver, et s'ils doivent pouvoir obtenir communication des autres pièces et documents nécessaires à leur information sur la révision de ce plan, aucun texte ni aucun principe n'impose toutefois au maire de leur communiquer ces pièces et documents en l'absence d'une demande de leur part. Si les requérants soutiennent que la commune ne justifie pas avoir communiqué aux conseillers municipaux avant la délibération attaquée l'ensemble des informations suffisantes relatives au projet, la commune fait valoir sans être contestée que le projet en cause a été mis à la disposition des conseillers municipaux, qu'il n'est pas démontré que l'un d'eux aurait demandé communication de pièces ou documents nécessaires à son information et qu'il y aurait été fait obstacle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 
   En ce qui concerne la légalité interne : 
    
   S'agissant du classement en zone N de la parcelle ZH 24 : 
 4. Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ". Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. " 
 5. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.  Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 6. Le projet d'aménagement et de développement durables comporte notamment l'orientation n° 4 intitulée " Valoriser les atouts du territoire et préserver le cadre de vie " avec pour objectif de " Préserver les éléments constitutifs de la trame verte et bleue ". Cette orientation prévoit de " préserver les espaces naturels remarquables identifiés, les boisements, les haies " et il est précisé que la commune de " Saint-Laurent-de-la-Prée comporte deux espaces naturels remarquables qu'il convient de préserver : le Marais de Rochefort au Nord du territoire et l'Estuaire de la Charente au Sud " et que la " plupart des boisements du territoire sont répartis au Sud de la RD137, où les terres agricoles sont les plus pauvres () ". 
 7. En l'espèce, la parcelle ZH 24, dont le classement en zone N est contesté par les requérants, est située en frange ouest de la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée. Cette parcelle est comprise dans le périmètre d'une zone classée Natura 2000, d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 " Les quarante journaux " et de type 2 " Estuaire et basse vallée de la Charente ", d'un site classé de l'estuaire de la Charente, ainsi que dans les trames vertes et bleues à préserver dans le PLU. Dans ces conditions, même si les requérants font valoir que la parcelle ZH 24 est nécessaire à l'exploitation agricole de l'EARL et qu'une maison agricole y est implantée, la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en la classant en zone nature, eu égard à ses caractéristiques, à sa situation et aux objectifs poursuivis par la commune tels qu'ils sont décrits au point 6 du présent jugement.  
 S'agissant du classement en zone Nr de la parcelle ZH 29 :  
 8. Aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ". Aux termes de l'article R. 121-4 de ce même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : 1° Les dunes, les landes côtières et les lidos, les estrans, les falaises et les abords de celles-ci ; () / 7° Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement ; () ". Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930, aujourd'hui codifiée aux articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement, sont présumées constituer des sites ou paysages remarquables. Toutefois, si cette qualification présumée est contestée, leur caractère remarquable doit être justifié. Pour apprécier si les parcelles en cause présentent le caractère de site ou paysage remarquable à protéger au sens des dispositions précitées, l'autorité compétente ne peut se fonder sur leur seule continuité avec un espace présentant un tel caractère, sans rechercher si elles constituent avec cet espace une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification de site ou paysage remarquable à préserver. 
 9. En l'espèce, la parcelle ZH 29 est située dans la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée, laquelle constitue en vertu d'un arrêté ministériel du 22 août 2013 un site classé de l'Estuaire de la Charente au titre de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle ZH 29, dont le classement en zone Nr est contesté par les requérants, est située en frange ouest de la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée. Cette parcelle d'environ 3 000 m2 est recouverte par de la végétation et des arbres et est entourées de parcelles également restées à l'état naturel, à proximité des marais. Elle est comprise dans le périmètre d'une zone classée Natura 2000, d'une ZNIEFF de type 1 " Les quarante journaux " et de type 2 " Estuaire de basse vallée de la Charente " d'un site classé de l'estuaire de la Charente, ainsi que dans les trames vertes et bleues à préserver dans le PLU. Dans ces conditions, même si les requérants font valoir que la parcelle ZH 29 est nécessaire à l'exploitation agricole de l'EARL, la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée n'a pas commis d'erreur de droit en la classant en zone Nr au titre des espaces naturels remarquables, eu égard à ses caractéristiques, à sa situation et aux objectifs de préservation des espaces remarquables poursuivis par la commune tels qu'ils sont décrits au point 6 du présent jugement,. 
 S'agissant du classement en zone humide de la parcelle ZI 39 :  
 11. Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique () ". Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " () on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ; () ". 
 12. Si les requérants soutiennent que l'inventaire des zones humides, répondant aux critères fixés par les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, était en cours de réalisation et, qu'ainsi, la commune ne pouvait pas se fonder sur le seul inventaire réalisé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en 2006, ils ne démontrent pas que le classement retenu serait erroné. En tout état de cause, l'inventaire des zones humides réalisé par le syndicat mixte de l'union des marais de la Charente-Maritime en 2019, dont les requérants se prévalent, indique expressément ne pas être exhaustif. Par suite, la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant la parcelle cadastrée ZI 39 en zone humide. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D, M. A et l'EARL La ferme de la Levée ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 13 juillet 2020. Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 9 septembre 2020 doivent être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D, M. A et l'EARL La ferme de la Levée la somme globale de 800 euros à verser à la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D, M. A et l'EARL La ferme de la Levée est rejetée.  
 Article 2 : Mme D, M. A et l'EARL La ferme de la Levée verseront à la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée la somme globale de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, première dénommée pour l'ensemble des requérants, et à la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 M. Lacaïle, premier conseiller, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. B 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
          Pour expédition conforme, 
      La greffière en chef par intérim, 
         Signé 
 G. FAVARD